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Source: Base de données Marques françaises de l'INPI.
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En outre, la limitation de la récupération aux 150 derniers jours d'indemnisation indue ne peut vous être accordée si vous avez cumulé des allocations de chômage avec des allocations accordées en vertu d'un autre régime de sécurité sociale (par exemple, si vous avez cumulé des allocations de chômage avec des indemnités de maladie). Le directeur peut limiter la récupération au montant des avantages non cumulables dont le chômeur a bénéficié si le chômeur est de bonne foi ou si l'infraction n'a donné lieu qu'à un avertissement. Prescription
L'ONEM dispose d'un délai de 3 ans pour prendre une décision administrative ordonnant le remboursement des allocations de chômage perçues indûment. Ce délai de 3 ans est porté à 5 ans lorsque le paiement indû résulte de la fraude du chômeur. Le délai de 3 ans prend cours le 1er jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel les allocations indues ont été payées. Info decision mon compte gratuit. Exemple: la récupération des allocations indues payées en avril 2017 est prescrite le 1er juillet 2020.
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Sélectionnez un type d'emploi Tous les employés Temps plein 1 évaluation Quels sont les avantages sociaux chez Info Décision? Des employés actuels et anciens de chez Info Décision ont déclaré que cette entreprise propose les avantages sociaux suivants (la liste peut être incomplète). Avis sur les avantages des employés 1–1 des 1 commentaires Feb 7, 2018 Bonne mutuelle, tickets restau, 13eme mois, prime de vacance. Petite entreprise oùil est possible d'evoluer si volontaire Vous travaillez chez Info Décision? Partagez votre expérience! Difficulté à être indemnisée par info décision - Forum Chômage - Pôle Emploi. Info Décision ★ ★ ★ ★ ★ (Cliquez pour noter) ou Votre réponse sera supprimée de l'avis – cette action est irréversible.
Le reste du règlement modifié pourrait donc bien s'appliquer dès le 1er juin. Le topless a-t-il été autorisé? Selon une source municipale, le topless (seins nus) n'a donc pas été interdit (il était autorisé auparavant seulement sur les plages mais pas dans l'eau). Grenoble. Suspension de l'autorisation du burkini : la Ville va déposer son recours devant le conseil d'État. Pour sa part, l'article 10 de la discorde indiquait: "Les tenues de bain doivent être faites d'un tissu spécifiquement conçu pour la baignade, ajustées près du corps, et ne doivent pas avoir été portées avant l'accès à la piscine. Les tenues non prévues pour un strict usage de la baignade (short, bermuda, sous-vêtements etc), les tenues non près du corps plus longues que la mi-cuisse (robe ou tunique longue, large ou évasée) et les maillots de bain-short sont interdits […]". C'est ce passage que le tribunal administratif avait donc suspendu, arguant que son exécution autorisait implicitement "l'usage de tenues de bain non près du corps moins longues que la mi-cuisse", à savoir le burkini. Au sommaire du dossier
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Suspension de l'autorisation du burkini: la Ville va déposer son recours devant le conseil d'État
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