Autorisation environnementale supplétive de défrichement à Beine: participation du public
Mise à jour le 11/02/2022
Du 10 février au 4 mars 2022 inclus, le public est invité à formuler ses observations sur le projet de défrichement déposé par les sociétés domaine du Château de Val de Mercy et SCEA Champ Chenot, sur la commune de Beine. En l'application de l'article L 123-19 du code de l'environnement, le dossier de demande de défrichement est mis en consultation, par voie électronique, du 10 février au 4 mars 2022 inclus.
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Faut-il faire une demande d'autorisation environnementale en tant qu'autorisation supplétive? Réponse: La déclaration d'utilité publique et la déclaration de projet sont des procédures de même niveau qu'une autorisation, qui pourront porter les mesures Eviter-Réduire-Compenser dans un arrêté de prescriptions complémentaires. Par conséquent une autorisation supplétive n'est pas nécessaire, et il n'y a pas de demande d'autorisation environnementale à déposer. La déclaration « loi sur l'eau » sera instruite de façon indépendante. Question: L'autorisation environnementale qui remplace l'autorisation « loi sur l'eau » a-t-elle une incidence sur les autorisations temporaires « loi sur l'eau »? Réponse: L'article L. 181-1 exclut les autorisations temporaires du champ de l'autorisation environnementale. Cependant l'article R. 214-3 qui décrit la procédure de l'autorisation temporaire « loi sur l'eau » a été modifié afin qu'il y ait cohérence avec la procédure d'autorisation environnementale à partir du 1er mars 2017: contenu du dossier similaire à celui de l'autorisation environnementale, consultations limitées.
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Autorisation environnementale supplétive pour le défrichement de 0. 64 ha à Beine
Mise à jour le 17/05/2022
La SCEV Pommier bénéficie d'une autorisation environnementale supplétive de déboiser 0, 64 hectare sur le territoire de la commune de Beine, lieu-dit "Vallée Jean Gautheron". Conformément aux dispositions de l'article R 181-44 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation environnementale doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de quatre mois. > APAE_signé_POMMIER_Beine - format: PDF
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Autorisation Environnementale Suppletive
C'est aussi le cas des ICPE relevant de la réglementation SEVESO au regard des substances stockées sur site. Par contre, la réalisation d'une étude d'impact est devenue contextuelle pour les autres autorisations ICPE, c'est-à-dire que l'autorité environnementale décide si le projet doit être soumis à étude d'impact au regard des éléments apportés par le porteur du projet sur les caractéristiques du projet et sur la sensibilité du contexte environnemental. Cette procédure « amont » permettant de statuer sur la nécessité de réaliser une étude d'impact est la procédure dite de « cas par cas ». Pour savoir si un porteur de projet doit réaliser une étude d'impact de manière systématique, ou une procédure de cas par cas, il convient de positionner le projet dans le tableau de l'annexe 1 de l'article R122-2 CE. Le contenu d'une étude d'impact est précisé à l'article R122-5 CE. A noter qu'un projet qui ne serait pas soumis à une étude d'impact doit tout de même fournir, dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale, « une étude d'incidence » dont le contenu est précisé à l'article R181-14 CE.
Publié le 20 janvier 2022
Environnement
Dans le sillage du plan "Action publique 2022", le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique jusqu'au 11 février prochain, un projet de décret introduisant - à l'article R. 214-32 du code de l'environnement - la possibilité d'un dépôt par voie dématérialisée des déclarations des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) caractérisés par leur impact sur l'eau. Pour rappel, ceux-ci sont soumis à l'un des deux régimes suivants: l'autorisation environnementale pour ceux susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique; la déclaration pour les autres Iota qui ne présentent pas ces dangers mais doivent tout de même respecter des prescriptions générales. Le pas de la dématérialisation a d'ores et déjà été franchi en décembre 2020 pour les demandes d'autorisation environnementale.
2009
Posté le: 6 octobre 2009 12:19:04 EDT
Moi aussi j'accoucherai au début janvier alors j'ai beaucoup réfléchi à tout ça. Mon premier choix: acheter un manteau plus grand dans une friperie ou de quelqu'un qui ne le porte plus. D'abord, je ne rentrerai pas dans mon manteau normal instantanément, ensuite, je voudrai pouvoir mettre mon bébé dans l'écharpe dans mon manteau pour des petites marches les premiers mois. Mais aussi j'ai pensé à d'autres solutions: Coudre une rallonge pour un manteau à boutons (un panneau de tissu avec des boutons d'un côté et des boutonnières de l'autre). Acheter une grande cape à porter sur un manteau qui ferme mal, j'en ai achetée une pour cette automne, c'est la mode il y en a pleins de modèles dans les magasins. Une bonne amie s'est trouvée un manteau de très bonne qualité pour 50 $ au Village des Valeurs lors de sa première grossesse. Elle s'est fait complimentée tout l'hiver. Je te souhaite bonne chance. Bornlippy
Inscrit le: 27 janv. Patrons grossesse/allaitement compatibles - Anna Rose patterns. 2009
Posté le: 6 octobre 2009 09:52:39 EDT
Je suis pas mal dans la meme situation que toi, j'attend mon bb pour la fin décembre.
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La je me dit que ca ne me tente pas pentoute de m'acheter un manteau d'hiver de maternité pour... 1 mois et demi disons. Ou nimporte quel autre manteau que je porterai juste ce temps que apres ca me tentera surment pas d'avoir un manteau trop grand! Je sais ben pas ce que je vais faire... Mon chum me dit qu'il me pretera un de ses ouiiiiiiiii quelle idée pour me sentir belle!!!!! lollll. Je vais surement opter pour la solution non-intelligente de mettre mon manteau que j'ai deja et le laisser détaché. Anonyme
Inscrit le: 14 déc. Rallonge pour manteau femme enceinte les. 2008
Posté le: 5 octobre 2009 23:20:30 EDT
Moi j'accouche au mois de février..... Comme je ne veux pas dépenser de l'argent pour un manteau que je vais plus ou moins porter, J'ai été faire un tour chez ma mère qui s'en achète un nouveau chaque année! Comme elle porte une grandeur plus grande que moi ça allait faire l'affaire.... Et j'ai trouvé un beau manteau qu'elle ne portait plus depuis deux an et qui va faire en masse la job! Skye
Inscrit le: 13 sept. 2007
Posté le: 5 octobre 2009 14:29:26 EDT
J'ai accouche en mars et une de mes amie m'avait passe un manteau de ski plus grand sinon, j'ai quand meme mis mes manteau a moi un petit bout meme si ils etait un peu serres!
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