30 mars 1916 – Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux
Théorie de l'imprévision
Analyse
Par l'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, le Conseil d'État a dégagé la théorie de l'imprévision, qui permet d'assurer la pérennité des contrats administratifs en cas de bouleversement temporaire de leur économie, du fait d'événements que les parties ne pouvaient prévoir. La compagnie générale d'éclairage de Bordeaux cherchait à obtenir de la ville de Bordeaux qu'elle supporte le surcoût résultant pour elle de la très forte augmentation du prix du charbon, multiplié par cinq entre la signature de la concession d'éclairage et l'année 1916; en effet, en raison de la guerre, la plus grande partie des régions productrices de charbon étaient occupées par l'Allemagne et les transports par mer étaient devenus de plus en plus difficiles. A cette occasion, le Conseil d'État jugea qu'en principe le contrat de concession règle de façon définitive les obligations du concessionnaire et du concédant et que la variation du prix des matières premières du fait des circonstances économiques constitue un aléa du marché que doit assumer le concessionnaire.
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Arrêt Compagnie Générale D Éclairage De Bordeaux 1
A défaut d'accord sur ce point, les
tribunaux se réservent le droit de prononcer la résiliation du contrat. Arret Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux - Camerlex. Bien que de portée générale, la modification des clauses
contractuelles et la résiliation d'un contrat pour cause
d'imprévision ne s'appliquent pratiquement qu'aux concessions. Ce
type de contrat étant de très longue durée, le palliatif que
constitue l'indemnité d'imprévision est, en effet, insuffisant pour
assurer, dans de bonnes conditions, la continuité du service public. Voir également
théorie de
l'imprévision,
force majeure,
sujétions techniques imprévues,
bouleversement de l'économie du marché,
avenant,
décision de poursuivre
Jurisprudence
CE, 30 mars 1916, n° 59928 Compagnie générale d'éclairage de
Bordeaux
CE, 9 décembre 1932, n° 89655, Compagnie de tramways de Cherbourg
Textes
Article 18 [Forme des prix] du CMP 2006
Instruction du 25 janvier 2005
relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation
des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil - NOR:
EQUE0500019J
d'accroissement imprévisible de leurs charges économiques.
Arrêt Compagnie Générale D Éclairage De Bordeaux Saint
»
Ainsi, en vertu de cet arrêt, pour les juges judiciaires, le contrat doit rester intangible et doit respecter la volonté des parties. Dans le droit civil des obligations, ce principe bien que controversé continue d'être fondamental. En revanche, dans le droit administratif la théorie de l'imprévision a permis l'attribution d'indemnisation:
L'arrêt fondateur est rendu par le Conseil d'Etat le 30 mars 1916 dans l'affaire Gaz de Bordeaux:
En l'espèce, on se situe pendant la première guerre mondiale. Arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, Conseil d'Etat, du 30 mars 1916, 59928, publié au recueil Lebon | Doctrine. Le contrat en question concernait la ville de Bordeaux et la compagnie générale d'éclairage de Bordeaux. État donné l'augmentation du prix du charbon, la compagnie connaît des difficultés imprévues pour assurer la continuité du service public. Ces difficultés n'étaient pas ainsi prévues lors de la conclusion du contrat. Le Conseil d'Etat rappelle « qu'en principe le contrat de concession règle d'une façon définitive jusqu'à son expiration, les obligations respectives du concessionnaire et du concédant.
Arrêt Compagnie Générale D Éclairage De Bordeaux Http
Le projet de réforme du droit des contrats du professeur Pierre Catala, élaboré au début de la décennie 2000, tient compte des évolutions de jurisprudence des années 1990. Les nouveaux articles projetés 1135-1 à 1135-3 introduisent la possibilité de s'engager à renégocier un contrat en cas de changement de circonstances économiques ou de saisir le juge du contrat pour ordonner ces renégociations, leur échec exempt de mauvaise foi ouvrant à chaque partie la possibilité de résilier sans frais mais à ses risques et périls le contrat [ 9]. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux http. Ces dispositions projetées ne permettent toutefois pas au juge de corriger l'équilibre du contrat par une modification d'une clause (fixation d'une indemnisation) pour permettre sa poursuite comme le peut le juge administratif face à un contrat administratif. La réforme du droit des contrats de 2016, inspirée de l'avant-projet Catala, marque un abandon complet de la jurisprudence Canal de Craponne, allant de ce fait bien au-delà de l'avant-projet et des évolutions de la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'exception d'inexécution pour le cocontractant de l'administration est donc encore aujourd'hui particulièrement restreinte. La théorie de l'imprévision Il peut arriver qu'un évènement extérieur au contrat bouleverse sa bonne exécution. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux 1. C'est ce dont il était question dans l'arrêt CE, 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux. Dans cet arrêt, la ville de Bordeaux avait conclu un contrat avec une compagnie d'éclairage public. Malheureusement, le prix du gaz qui servait pour les lampes de ville avait substantiellement augmenté en raison de la Première guerre mondiale. Le Conseil d'Etat a donc décidé dans cet arrêt que, dans le cas où les clauses contractuelles ne prévoient pas ce cas de figure, un évènement qui est extérieur aux parties, imprévisible et qui bouleverse temporairement l'économie du contrat fait naître une imprévision. En cas d'imprévision, le contrat devra continuer à être exécuté, mais le cocontractant aura le droit à une indemnité compensatrice de la part de l'administration.
de pages
532 pages
Poids
1. 13 Kg
Dimensions
19, 5 cm × 27, 0 cm × 3, 0 cm
Biographie de Jean-Jacques Hédelin
Expert et amoureux de la langue chinoise Jean-Jacques Hédelin a été correcteur-traducteur pour les éditions en langues étrangères de Beijing (1975-1976), enseignant de français à Beda (1964-67) et de chinois en France. Le " Guide grammatical du Chinois " est le fruit incomparable de cette double et riche expérience.
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Ce guide alphabétique de la grammaire chinoise est un formidable outil d'appropriation et de maîtrise des langues écrite et parlée. Une première partie " grammaire alphabétique " présente les termes grammaticaux définissant le rôle précis des éléments de la grammaire chinoise. Une seconde partie " Mots outils et mots utiles " présente près de 600 mots chinois avec leurs traductions, emplois et fonctions grammaticales. Les entrées des deux parties, après la définition de leur rôle, sont suivies d'un ou plusieurs exemples tirés de textes ou de dialogues chinois. Le " Guide grammatical du Chinois " est l'outil pratique fondamental qu'attendaient depuis des décennies étudiants et enseignants. Biographie de Jean-Jacques Hédelin
Expert et amoureux de la langue chinoise Jean-Jacques Hédelin a été correcteur-traducteur pour les éditions en langues étrangères de Beijing (1975-1976), enseignant de français à Beda (1964-67) et de chinois en France. Le " Guide grammatical du Chinois " est le fruit incomparable de cette double et riche expérience.
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Guide grammatical du chinois Support: Livre Auteurs: Hédelin, Jean-Jacques. Auteur Edition: You Feng Année: 2008 Numéros: 9782842793845 978-2-84279-384-5 Langue: français; chinois Sujets: Chinois (langue) -- Grammaire Évaluation des lecteurs: 0/5
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01/10/2008
Editeur
ISBN
978-2-84279-384-5
EAN
9782842793845
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