Une attestation de rémunération est un document assez similaire à une attestation de salaire. L'attestation indique le montant annuel des rémunérations perçues par le représentant légal de la société (gérant, président, directeur général, etc. ). Généralement, elle est complétée et signée par l'expert comptable, le comptable ou le responsable administratif de l'entreprise. Le montant à déclarer est le total des revenus bruts annuel perçus par le représentant légal. A noter que celui-ci (s'il est majoritaire) bénéficie d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitairement égal à 10% (plafonné à 12 502 € pour l'année 2018), soit sur la base de frais réels sur justificatifs. La rémunération du gérant majoritaire ou minoritaire n'est déductible des bénéfices de la société que si elle correspond à un travail effectif. Elle doit être en adéquation avec les capacités financières de la société. Cette attestation est très souvent demandée dans le cadre d'un contrôle fiscal, si le représentant légal ne perçoit pas de salaire et s'il est rémunéré sur une société autre que la société contrôlée.
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Dans ce cas, des fiches de dépôt bancaire direct pourraient aussi bien servir. Incluez des copies de vos déclarations d'impôts en guise de pièce justificative de revenu. Les déclarations d'impôts sont des moyens efficaces pour prouver votre revenu dans le temps. Les dossiers fiscaux peuvent aussi aider si vous avez récemment changé d'emploi, car ils prouveront que vous avez constamment eu de revenu bien que vous ayez changé d'emploi. Si vous êtes un travailleur indépendant, vous pourriez avoir besoin de soumettre un certain nombre de documents tels que vos relevés bancaires, les déclarations de revenus et un état financier de la part de votre comptable. [4]
Fournissez des pièces justificatives pour les autres types de revenus. Celles-ci incluent les revenus de sécurité sociale, les pensions ou les retraites. [5]
Si nécessaire, la CAF vous fournira une lettre d'Attestation de revenu en bonne et due forme. [6]
Vous pouvez également inclure un document sur les prestations d'assurance-emploi comme pièce justificative de revenu.
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1 9 242 0 1 réponse 9 242 lectures 0 vote Ecrit le: 20/10/2009 16:30 0 VOTER Bonjour, Je déménage dans quelques jours et avec mon amie, pour éviter de sortir l'argent de la caution de notre futur appartement, nous avons souhaité monter un dossier 1% logement. Je suis un peu bloqué car on me demande de justifier de mes revenus par un fiche de paye... j'ai eu beau argumenté qu'étant commerçant je ne me faisais pas de fiche de paye pour toucher ma rémunération, l'organisme me demande un document. Ma compta n'est pas parfaitement à jour et une preuve de ce que je touche ces derniers mois n'aidera pas mon dossier à passer (en ce moment, je ne peux plus rien me verser... )! Que pouvez-vous me conseiller de fournir comme document? Merci d'avance pour votre aide! Nicolas Re: Attestation de revenus pour un gérant d'EURL Ecrit le: 20/10/2009 18:11 0 VOTER Bonsoir, Je ne sais pas si cela leur suffira mais vous pouvez leur fournir par exemple le PV d'AGO fixant votre rémunération ou une attestation de votre expert comptable concernat la rémunération de cette année.
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Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d'emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d'amende en application l'article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l'honneur a force de preuve, la loi demande à ce qu'elle soit établie de bonne foi. Modèle attestation de rémunération du dirigeant
Ci-dessous un modèle d' attestation de rémunération à personnaliser:
Attestation de rémunération
Madame, Monsieur,
Nous certifions que Monsieur / Madame < Prénom et nom >, < Titre dans la société: gérant, président, directeur général, etc. > de la société < Raison sociale >, immatriculée au registre du commerce de < Ville > sous le numéro , domiciliée au < Adresse, code postal et ville >, a perçu durant l'année < A compléter >, la somme de < Montant > euros au titre de sa rémunération au sein de la société. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de nos salutations distinguées. Fait à < Ville >, le < Date du jour >,
Prénom et nom du signataire
Titre au sein de la société
Fait pour valoir ce que de droit
Signature et tampon de la société
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d'attestation de rémunération, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office).
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Bonjour,
Je recherche un document pour pouvoir attester la rémunération d'un gérant non salarié de SARL pour faire un dossier de logement...
Ça pourrait aussi servir pour un dossier de prêt ou toutes ces démarches où on vous demande ce genre de papier (bien sûr, sans expliquer ce que c'est... ). PS: la société en question a moins d'un an... et donc: pas encore de bilan! Quels documents pourrais-je fournir? Quels sont leur "valeur"? Existe-t-il des documents types? Mon comptable est-il censé pouvoir me fournir ce genre de papier à tout moment? Je vous remercie de votre aide! Si le gerant n'a pas de renumeration et donc n'est pas affilie au regime general, il n'y a pas moyen de prouver un quelconque revenu... Si la renumeration est faite par le versement des dividendes, il faudra attendre la fin de l'exercice ficsal pour avoir un semblant de preuve d'un revenu, qui a mon avis ne sera pas suffisant pour le debloquage d'un credit vu que les dividendes sont directement lies a l'activite de l'entreprise... et hypothetique....
Connectez-vous sur votre espace personnel du site de l'organisme qui vous verse des allocations. Vous pourrez ensuite télécharger les attestations correspondantes. Si vous n'y parvenez pas, prenez contact directement avec le service d'aide de l'organisme.
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Crochet Pour Fixation Sur Ipn Sur
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38-1851890
CROCHET SN7 IPN80 D:90 GALVA+ECRO(sac de 100)
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Détails du produit
Description Crochet pour IPN de 100. Fixation en sommet d'onde Crochet Information technique L (mm) = 45 Code barre = Vendu par = 1 H (mm) = 80 Description du produit = Crochet Poids = 5. 557 D (mm) = 90
EAN13
3557640440033
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Crochet
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