762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail. Les obligations de l'employeur sont assumées à l'égard des artistes du spectacle et des mannequins mentionnés à l'alinéa précédent, par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux, même de façon occasionnelle;
16°) les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise;
17° Les personnes agréées qui accueillent des personnes âgées ou handicapées adultes et qui ont passé avec celles-ci à cet effet un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles;
18°) Les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés aux paragraphes I et II de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers;
19°) Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français visée à l'article L.
Article L 7311 3 Du Code Du Travail Maroc
Entrée en vigueur le 8 août 2015 Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1. Comparer les versions Entrée en vigueur le 8 août 2015 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article L 7311 3 Du Code Du Travail Burundais Actualise
Article L311-3
Entrée en vigueur 2020-10-01
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Article L 7311 3 Du Code Du Travail Haitien Pdf Gratuit
En vigueur
Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui:
1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs;
2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant;
3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel;
4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant:
a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat;
b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter;
c) Le taux des rémunérations. Lorsque une entreprise embauche un travailleur VRP, le régime juridique de ce dernier sera différent du reste des collaborateurs de la structure. Lire la suite
Cette personne bénéficie de l'aide de son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de son avis.
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