En l'absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif, la rémunération d'un administrateur provisoire de copropriété n'est pas soumise à la vérification préalable par le secrétaire de la juridiction. Cass. 2 e civ., 3 mars 2016, n o 15-12129, ECLI:FR:CCASS:2016:C200309, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc 2 à Guyancourt c/ M. X, F-PB (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 21 oct. 2014), M me Flise, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, av. Aux termes d'un jugement du 12 avril 2013, un tribunal de grande instance désignait M. X, administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires. Par ordonnance du 2 octobre 2013, le président de ce tribunal mettait fin à la mission de cet administrateur et fixait à une certaine somme ses honoraires ainsi que le montant des débours. Honoraires administrateur provisoire ou de transport. Cette première ordonnance était confirmée par une seconde émanant du Premier président de la cour d'appel. Le syndicat formait alors un pourvoi en cassation, faisant valoir que la[... ]
- Honoraires administrateur provisoire ou de transport
- Honoraires administrateur provisoire sur
- Honoraires administrateur provisoires
- Entreprise a vendre savoie au
- Entreprise a vendre savoie 2020
- Entreprise a vendre savoie montreal
- Entreprise a vendre savoie mon
Honoraires Administrateur Provisoire Ou De Transport
rakiaalphadi
-
24 août 2017 à 16:17
lucini
Messages postés
5134
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2019
26 août 2017 à 08:54
Bonjour,
Je viens demander des conseils avant que je n'entame une action judicaire qui pourrait me porter préjudice si je me trompais
En effet je viens de recevoir une ordonnance du Président de notre TGI qui fixe des honoraires partiels à notre administrateur provisoire actuel et apres re-calcul de la somme fixée dans l'ordonnance, je me suis rendu compte que les calculs presentaient des erreurs. QUESTION 1
Comment pourrai-je contester cette ordonnance car le procureur et le 1er vice-president du tgi ont validé par leurs signatures communes l'ordonnance? Question 2
Est ce que le procureur avait le pouvoir de signer ce document car je ne vois aucun texte legal qui l'y autorise
Merci de bien vouloir m éclairer
Cordialement
rambouillet41
8111
mercredi 27 janvier 2016
30 mai 2022
2 858
24 août 2017 à 17:02
vous parlez d'un AP pour une copropriété?.....
Honoraires Administrateur Provisoire Sur
Le premier président de la cour d'appel aurait donc violé l'article 705 du code de procédure civile en statuant sur les honoraires et débours, quand la demande n'était pas recevable faute d'avoir été préalablement soumise au greffier. Pour la Cour de cassation, ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En l'absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif, c'est à bon droit que le premier président a décidé que la rémunération d'un administrateur provisoire de copropriété n'était pas soumise à la vérification préalable par le secrétaire de la juridiction, c'est-à-dire le greffier. En effet, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit la fixation d'une rémunération de l'administrateur provisoire (L. Rémunération d'un administrateur provisoire d'une copropriété | AD LITEM JURIS. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-1, II) qui est déterminé par un tarif prévu à l'article 61-1-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (D. n° 2015-999, 17 août 2015) et par un arrêté du 8 octobre 2015. Mais ce tarif n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 19 août 2015.
Honoraires Administrateur Provisoires
Administration provisoire de biens
Les honoraires sont fixés par la Justice de paix. Chaque juridiction taxe l'état de frais et les honoraires en fonction de ses barèmes.
Il doit donc accomplir les formalités de publicité et modifications au registre du commerce concernant sa nomination.
Dans ce cas, après lecture du rapport d'enquête de l'Administrateur Judiciaire, le Président du Tribunal décidera (en référé) s'il y a lieu ou non à la désignation d'un Administrateur Provisoire. Honoraires administrateur provisoire sur. Dans l'affirmative, il nommera logiquement l'Administrateur ayant fait l'enquête préliminaire. Mission de la procédure d'Administration Provisoire
Durée:
La mission confiée à l'Administrateur Judiciaire est généralement prévue pour une durée déterminée, renouvelable ensuite à la demande de l'Administrateur Judiciaire. Contenu de la Mission:
L'Administration Provisoire consiste à remplacer le gérant de la SARL (ou de la SNC, etc) ou le Président d'une SA (ou SAS, etc. )
L'Administrateur Judiciaire assume donc dans cette mission l'entière responsabilité qu'a un représentant légal dans la gestion et l'administration d'une entreprise avec en plus dans bon nombre de cas, une ou plusieurs missions spécifiques: recherche d'un accord entre associés, recherche d'un accord dans un litige avec un client, fournisseur, concurrent, Trésor Public, Caisse sociale, banque, etc...
En cliquant sur "Accepter et fermer", vous acceptez l'utilisation, de la part de CessionPME et de ses partenaires,
de cookies et autres traceurs servant à mesurer l'audience et à partager sur les réseaux sociaux. Avec votre accord, nos partenaires et nous utilisons des cookies ou technologies similaires pour stocker
et accéder à des informations personnelles comme votre visite sur ce site. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix sur les cookies, en cliquant sur le lien "Paramétrer mes cookies" en bas de page.
Entreprise A Vendre Savoie Au
Pour établir cette relation, les Chambres de Métiers et de l'Artisanat proposent une démarche en plusieurs étapes:
le rapprochement entre l'offre et la demande à partir des caractéristiques de l'entreprise à céder et des critères du repreneur
l'envoi du dossier ou sa présentation, en version anonyme, au repreneur lui permet de signifier son intérêt pour cette entreprise
la mise en relation entre cédant et repreneur si les personnes ont décidé de poursuivre la démarche
Contact
Danielle AZZARETTO 04 79 69 94 21
Entreprise A Vendre Savoie 2020
Votre site Web eine peut pas fonctionner correctement sans ces cookies. Nos Fonds De Commerce
Votre département Savoie plan 105 entreprises défaillantes. Ce classement liste les 105 entreprises récemment défaillantes (Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, jugement de Clôture) dans le département Savoie. Entreprise a vendre savoie montreal. Nous n'avons trouvé aucune prédiction de vente d'Industrie entreprise en Savoie. Plus de 50 stations de sports d'hiver sont basées dans le 73 et en particulier durante Tarentaise et dans le marché de les zones contiguës.
Entreprise A Vendre Savoie Montreal
Surface commerciale de 100m² avec une magnifique vitrine d'angle + belles réser...
Entreprise A Vendre Savoie Mon
Nous avons trouvé 3 annonces de vente d'Industrie entreprise en Savoie. Vous recherchez un fonds de commerce, des locaux commerciaux, des murs commerciaux ou des bureaux, consultez toutes nos offres immobilières de cession et locations sur notre site Transaction Commerce.
Sur Place des Commerces nous utilisons des cookies pour vous proposer nos services, personnaliser votre utilisation et mesurer notre audience. Entreprise a vendre savoie au. En continuant de naviguer sur Place des Commerces, vous acceptez que nous utilisions, ainsi que nos partenaires, des cookies ou technologies similaires pour stocker et accéder à des informations personnelles sur votre appareil. Ces informations (comme votre adresse IP, vos pages vues, …) peuvent être utilisées par Place des Commerces ou ses partenaires pour (i) diffuser des publicités personnalisées, (ii) mesurer la performance publicitaire, (iii) obtenir des informations d'audience, (iv) développer et améliorer nos produits et ceux de nos partenaires. Vous pouvez également personnaliser vos choix en cliquant sur "Personnaliser" ou refuser en cliquant sur "Continuer sans accepter". Vous pouvez à tout moment changer d'avis ou vous opposer à l'utilisation des cookies en cliquant sur "Cookies" figurant en bas de chaque page
ALLIANCES & AFFAIRES, spécialiste de l'achat vente de belles PME, sur la région Rhône-Alpes / Haute-Savoie (74):
La région Rhône-Alpes est composée des départements suivants:
- Ain (01),
- Ardèche (07),
- Drôme (26),
- Haute Savoie (74),
- Isère (38),
- Loire (42),
- Rhône (69),
- Savoie (73). Principaux pôles économiques:
- Lyon (69),
- Saint Etienne (42),
- Grenoble (38),
- Valence (26),
- Chambéry (73),
- Bourg en Bresse (01),
- Annecy (74),
- Privas (07),
- Roanne (42),
- Villefranche sur Saône (69),
- Albertville (73),
- Saint Jean de Maurienne (73),
- La Tour du Pin (38),
- Vienne (38),
- Oyonnax (01),
- Romans (26)
Consulter nos annonces de vente et achat d'entreprises.