La Chancellerie projette actuellement de lancer une période d'expérimentation de l'avocat salarié en entreprise, un sujet qui est au cœur des débats au sein du Conseil national des barreaux (CNB). Les avantages de chaque statut
Être collaborateur libéral est surtout intéressant pour la possibilité de créer sa propre clientèle. Selon la loi du 2 août 2005, « le collaborateur libéral peut compléter sa formation et peut constituer et développer une clientèle personnelle ». Par ailleurs, en établissant un contrat de collaboration libérale, il est plus facile pour un jeune professionnel d'intégrer un cabinet. Les différents avocats cabinet avocats. D'un autre côté, exercer la profession d'avocat en tant que salarié permet de bénéficier de bonnes conditions de travail. Le principal avantage est la couverture sociale étendue: mutuelle d'entreprise, régime de prévoyance santé et caisse de retraite. De plus, l'avocat salarié bénéficie d'une rémunération claire, lisible et prévisible. En collaboration libérale, la constitution d'une clientèle personne n'est pas toujours évidente.
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Concernant sa rémunération, l'avocat collaborateur perçoit une rétrocession d'honoraires fixe chaque mois. Bon à savoir:
L'exécution du statut d'avocat collaborateur est encadrée par un contrat de collaboration précis. Contrairement aux autres salariés du cabinet d'avocat, il ne bénéficie pas de l'application du droit du travail. Qu'est-ce qu'un avocat salarié? Un avocat salarié est considéré comme un employé au sein d'une entreprise ou d'une association. Il est dit « salarié », car il perçoit un salaire régulier et possède un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel. Il bénéficie également du régime général de la sécurité sociale et est soumis aux règles classiques du salariat. Guide méthodique : Les classements des cabinets d'avocats - Anomia. Il convient de noter que le statut d'avocat salarié résulte de la fusion des professions d'avocat et de conseiller juridique en 1992. Cependant, la notion d'avocat salarié laisse encore à réfléchir puisqu'un avocat est censé être indépendant non seulement intellectuellement, mais aussi fonctionnellement et économiquement.
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Elle se divise en deux branches:
la propriété littéraire et artistique
la propriété industrielle
Droit des brevets
Droit des marques
Droit des dessins et modèles
Propriété littéraire et artistique
Droit de l'informatique et des télécommunications
Droit commercial
Le droit commercial définit les règles de la profession de commerçant et le droit applicable aux actes de commerce. Droit bancaire et financier
Procédures collectives et entreprises en difficulté
Ventes de fonds de commerce
Droit boursier
Transport aérien
Transport maritime
Transports terrestres
Droit de la publicité
Droit des sociétés
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles qui s'appliquent aux personnes morales, les sociétés, qu'elles soient de natures civiles ou commerciales. Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fusions et acquisitions
Droit des associations et fondations
Le droit fiscal est défini comme l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts, taxes et contributions sociales.
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Il s'agit des droits au nom, au domicile, à l'image, à la protection de la vie privée, etc. ainsi que toutes les règles juridiques qui régissent la majorité légale et les incapacités. Voici les domaines concernés par cette spécialité:
Droit de la famille
Droit des étrangers en France
Droit des successions et donations
Droit du patrimoine
Droit du surendettement
Responsabilité civile
Assurances des particuliers
Droit des mineurs
Réparation du préjudice corporel
Droit pénal
Le droit pénal ou droit criminel est, d'un point de vue social, la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. Les différents avocats video. Droit pénal général
Droit pénal des affaires
Droit de la presse
Droit immobilier
Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles. Construction
Urbanisme
Copropriété
Baux d'habitation
Baux commerciaux et professionnels
Expropriation
Droit des mines
Droit rural
Il s'agit de l'ensemble des règles régissant la propriété agricole.
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Qu'est-ce qu'un avocat indépendant? Pour rappel, un travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité économique de façon autonome. Cabinet d'avocat : structure et choix - Ooreka. Ainsi, il définit lui-même son lieu de travail, ses horaires de travail et sa clientèle. Il est bon de préciser que le statut de travailleur indépendant est encadré par le Code du travail. Sur ce point, le statut d'avocat indépendant ne diffère pas de celui de travailleur indépendant. Dès lors, il a droit à une couverture sociale dont la liste comprend:
Une assurance maladie-maternité par le biais de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI);
L'enregistrement à l' URSSAF pour les cotisations et contributions sociales;
L'affiliation à la caisse de retraite dénommée section professionnelle et à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). À retenir:
Lorsqu'un avocat exerce sa profession en libéral, il n'est soumis à aucun lien de subordination, c'est-à-dire aucune autorité hiérarchique.
Il convient tout d'abord de noter que la majorité des avocats sont généralistes et que la spécialité est actuellement plutôt connue comme un complément dans un domaine donné du droit, s'ajoutant à une formation de base de généraliste que doit avoir tout avocat, que comme une activité exclusive à toute autre. Néanmoins le décret du 27 novembre 1991 a prévu que la liste des spécialisations serait fixée par arrêté du Garde des Sceaux, sur proposition du Conseil National des Barreaux qui a ainsi établi une liste de quinze spécialités. Pour l'obtention de celles-ci, les avocats sont soumis à un examen de contrôle des connaissances. NOTE: La classification des spécialités des avocats a changé le 6 Janvier 2016. Nous sommes en train de reprendre cette page pour la mettre en accord avec les nouvelles dispositions. Les différents avocats sur. Droit des personnes
C'est une spécialité du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujet de droit. En effet, les personnes jouissent de droits particuliers qui sont attachés à leur personne propre.
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