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Suite à la loi Elan les immeubles comportant plus de deux étages doivent comporter des logements accessibles et des logements dis « évolutifs ». L'arrêté du 11 octobre 2019 définit les travaux simples devant permettre l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie de ces logements évolutifs. Cet arrêté modifie également la nécessité d'espaces de manœuvre pour les sas d'isolement, qui deviennent obligatoires s'il existe une demande de permis de construire et supprime le principe d'installation ultérieure d'un ascenseur pour une partie de bâtiment comprenant de plus 15 logements en étages au-dessus ou au-dessous du RDC. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent le lendemain de sa parution au JO. Consultez le texte n°22 intégral: ici
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vendredi 29 novembre 2019
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Publié dans Veille législative
Arrêté Du 11 Octobre 2019 Accessibilité Tv
Plusieurs thèmes ont été abordés
le registre d'accessibilité, l'arrêté du 20 avril 2017 pour les ERP neufs, les solutions d'effet équivalent
rappel des procédures: le suivi des agendas d'accessibilité programmée, les règles de tacicité, les attestations d'accessibilité
focus sur le handicap visuel, en présence de Monsieur Jocrisse, représentant l'association Valentin Haüy
Seuls 20% des logements devront donc être livrés directement « accessibles » lors de la construction. Face à cette mesure jugée trop restrictive, certaines villes et bailleurs sociaux ont décidé de continuer à produire 100% de logements accessibles comme prévu initialement par la loi handicap de 2005 (article en lien ci-dessous). L'accessibilité des logements locatifs
Des nouveautés ont également été apportées en faveur des locataires en situation de handicap ou en perte d'autonomie (texte déjà entré en vigueur au lendemain du décret, c'est à dire le 13 avril 2019). Ces derniers peuvent demander au propriétaire du logement l'autorisation de faire certains travaux d'adaptation; l'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande en recommandé avec accusé de réception vaut d'acceptation. Ce délai était auparavant de 4 mois (Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016). Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l'état des lieux.