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Code pénal législatif sur Legifrance
MAJ 20 mai 2006
Liens vérifiés le 30 mars 2007
Code pénal (Partie Législative)
Livre ler: Dispositions générales
Titre II: De la responsabilité pénale
Chapitre ler: Dispositions générales
Article 121-1
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Article 121-2
(Loi n 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 8 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
(Loi n 2004-204 du 9 mars 2004 art. Article 121-1 du Code pénal. 54 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement,
selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par
la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs
organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont
responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités
susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
Article 121 1 Du Code Pénal Explication
Mais quelles sont les conditions nécessaires à l'établissement de cette responsabilité et qu'elles en sont les conséquences? Ceci nous amène à traiter en premier lieu, les conditions nécessaires à l'établissement de l'irresponsabilité pénale pour trouble mental puis en second lieu, une irresponsabilité pénale malgré une culpabilité (II). N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes Les conditions nécessaires à l'établissement de l'irresponsabilité pénale pour trouble mental. [... ] [... ] L'irresponsabilité pour trouble mentale est une cause subjective prévue à l'article 121-1 du Code pénal. Mais cela n'a pas toujours été le cas, car sous l'ancien régime pour les crimes les plus graves ou ceux liés à la religion, on punissait les fous Il faut attendre le Code pénal de 1810 et son article 64 qui dispose qu' Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pas pu résister pour voir apparaître une solution en totale contraction avec l'ancien régime: La démence est une cause de non-responsabilité. Article 121 1 du code penal. ]
Article 121 1 Du Code Penal
Un point important de cet article est en rapport avec les circonstances. ] Le droit a décidé qu'il fallait les mettre à l'écart et les priver le plus possible afin de protéger les autres membres de la société. Pour d'autres, les mesures de sûretés sont synonymes de sanctions et c'est inadmissible. On juge le fou et on le condamne. Article 121 1 du code pénal explication. Ceux qui défendent cette thèse se basent sur le principe selon lequel la responsabilité pénale de l'auteur d'une infraction est subordonnée à la faculté pour ce dernier d'avoir pu décider librement de commettre les faits qui lui sont reprochés, or c'est un principe fondamental du droit pénal. ]
B. LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE PERSONNELLE:
Ce principe aboutit à plusieurs conséquences mais la plus notable d'entre elles réside en l'absence de responsabilité collective en droit pénal (1) mais aussi dans l'impossible reconnaissance d'une responsabilité du fait d'autrui (2). En fin d'article nous aborderons la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise (3). 1) L'ABSENCE DE RESPONSABILITÉ PÉNALE COLLECTIVE EN DROIT FRANCAIS:
En droit pénal il n'y a pas de responsabilité collective, ce qui signifie en d'autres termes qu'il est strictement impossible pour le juge de condamner la totalité des membres d'un clan/groupe sous prétexte qu'une infraction a été commise par l'un des membres ou quelques membres de ce même groupe. Le fait que l'un des membres ou même que plusieurs des membres d'un groupe aient commis une infraction ne signifie pas que le juge pénal peut condamner et engager la responsabilité de la totalité du groupe. Article 121-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. CAS CONCRET:
Deux hommes en costume terminent leur soirée dans le calme le plus total et décident de quitter les lieux de la discothèque dans laquelle ils ont fêté l'anniversaire d'un ami.
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