Dans le cas où il s'agirait d'un terrain agricole ou forestier, la clôture de la propriété ne nécessite aucune demande d'autorisation préalable. En revanche, le dépôt de la demande préalable de travaux est une obligation dans les secteurs suivants:
localisation délimitée par le PLU (Plan Local d'Urbanisme);
communes dans lesquelles les murs sont soumis à un permis d'effectuer des travaux sur la décision du conseil municipal;
un secteur situé dans le périmètre d'un site classé dans le patrimoine de la région;
une propriété aux abords d'un monument historique. Si vos projets sont exclus de ces secteurs, ils sont exemptés d'autorisation. Néanmoins, vous devez consulter le Plan Local d'Urbanisme afin de respecter la réglementation. Quel type de clôture nécessite une déclaration administrative?
Déclaration préalable cloture exemple de cv. À partir du moment où la cloture que vous souhaitez mettre en place est mitoyenne, il est indispensable d'effectuer une demande d'autorisation préalable de travaux auprès de la mairie de la commune dans laquelle a lieu le projet.