Alors que ce titre devait être détenu par le dirigeant, le bénéfice de l'avantage fiscal est désormais ouvert, depuis le 1er janvier 2016, aux entreprises dont un salarié a obtenu ce titre de maître-restaurateur (il doit avoir été embauché en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois et être soumis à un temps de travail d'au moins 24 heures par semaine). Les dépenses éligibles ont été restreintes depuis le 1er janvier 2016
Le crédit d'impôt maître-restaurateur permet d'obtenir un avantage fiscal égal à 50% du montant des dépenses éligibles (retenues dans la limite de 30 000 €), soit un avantage fiscal maximal de 15 000 €. Parmi les dépenses éligibles, on retrouve:
les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais;
les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire;
les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle.
Credit Maitre Restaurateur Le
L'attestation sur l'honneur du chef d'entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles. Rapport d'évaluation de l'organisme certificateur contenant les conclusions motivées de l'audit et précisant si chacun des critères énumérés par le cahier des charges est satisfait. Vous devez adresser votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante:
Préfecture de Paris et d'Île-de-France
Cabinet-Service de la coordination des Affaires Parisiennes-
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique 5, rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15
Pour plus d'information:
Tél: 01. Crédit d'impôt maître-restaurateur, ouvert également pour un salarié détenteur du titre - Amarris Direct (ex-ECL Direct). 82. 52. 43. 79 ou 01. 75 Courriel:
Le titre de maître -restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans
A l'issue de cette période, il appartiendra d'en solliciter le renouvellement, deux mois au moins avant son terme, dans les mêmes conditions que celles exigées ci-dessus. Pour obtenir plus d'informations quant au titre de maître-restaurateur, vous pouvez consulter les sites
Textes législatifs et réglementaires de référence:
code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;
code de la consommation, notamment son article L.
January 31 2017
Quels avantages du titre de maître restaurateur? Le titre de maître-restaurateur, accordé par le préfet de département, est la seule distinction décernée par l'État dans le secteur de la restauration traditionnelle. Le maître-restaurateur a le droit d'apposer la plaque officielle à l'entrée de son restaurant et d'utiliser le titre dans ses supports de communication. Il est ainsi valorisé vis-à-vis de sa clientèle et du reste de la profession. Le crédit d'impôt maître-restaurateur. De plus, afin de récompenser cette démarche en faveur de la qualité et de la modernisation du secteur, l'obtention du titre ouvre droit à un crédit d'impôt. Crédit d'impôt du titre de maître restaurateur Il est égal à 50% des dépenses qui ont permis de satisfaire au cahier des charges du titre. Les dépenses prises en compte sont celles effectuées dans la limite de 30 000€, dans l'année civile d'obtention du titre et pendant les deux années suivantes, soit un crédit d'impôt qui peut aller jusqu'à 15 000€. Les démarches à effectuer pour obtenir le titre de maître restaurateur 1.
Fiche du jeu flash Abyss, jeu gratuit de Arcade en ligne
Abyss
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