C'est pour cela qu'on parle de période transitoire pendant laquelle le titre foncier n'est pas obligatoire pour les transactions foncières. Ce délai de 5 ans est arrivé à son terme le 14 août 2018. Avec la modification du Code foncier et domanial intervenu en août 2017, il a été prorogé de 5 ans encore à compter du 14 août 2018. Si la loi n'est pas retouchée dans l'intervalle, la période transitoire va prendre fin le 14 août 2023 et à partir du 15 août 2023, il faudra obligatoirement, pour faire les transactions foncières dont la vente, la donation et autres. L'une des conséquences est que le maire ne pourra plus procéder à la formalisation des transactions. En présence d'un titre foncier, il faut forcément recourir à un notaire. Biens immobiliers: Vente Terrain | Bénin immobilier. Quelles sont les pièces qu'il faut avoir pour être dans la modernisation annoncée? Le seul acte qui vaille est le titre foncier qui est le seul titre de propriété. C'est ce qu'il faut avoir pour attester et jouir de son droit de propriété foncière. D'ores et déjà, à défaut d'avoir le titre foncier, il faut disposer ou se faire établir un des actes de présomption de propriété cités ci-dessus.
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En questionnant le voisinage: Il est toujours intéressant de connaître la réputation du secteur quant aux risques naturels ou aux éventuelles nuisances sonores. Pensez donc à interroger les voisins et à vous assurer que votre projet ne nuise pas à leur quotidien. En étudiant le sol: Consultez un professionnel afin qu'il examine le terrain au plus près. Il se renseignera sur le secteur, analysera le sous-sol et sa composition afin de déterminer les risques par rapport à votre projet. Terrain à vendre au Bénin - Parcelle - Page 3 sur 6 - Agence immobilière BENIN HOUSE. Ceci est vivement conseillé pour éviter de mauvaises surprises une fois installé et de plus en plus obligatoire pour certains constructeurs ou assureurs. Pour les demandes de terrain à vendre à Cotonou, à Abomey-Calavi ou la vente et achat de parcelle sécurisée dans tout le Bénin
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