Sur le procès-verbal, le garde devra prouver le lien de connexité entre les différentes infractions. Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier prévues au code de la voirie routière sont réprimées par l'article R. 116-2 du CVR (voir mémentos des Éditions La Baule). Uniforme et équipement [ modifier | modifier le code]
Le garde particulier du domaine public routier, après avoir été assermenté, peut porter un uniforme ne portant pas de confusion possible avec les fonctionnaires de police. Il est habillé à la charge de son commettant et peut porter l'écusson avec l'emblème tricolore, dès l'instant qu'il a été commissionné par une personne publique (un élu). Depuis le décret du 30 août 2006, tous les gardes particuliers ne peuvent plus être armés, sauf pour la destruction des espèces animales nuisibles et pour achever un ongulé blessé aux abois portant atteinte à la sécurité publique. Selon les dispositions du code rural, par cas de rage ou de prévention à la rage, le maire peut réquisitionner un garde particulier ou un louvetier pour abattre des animaux errants suspectés d'être porteurs de la rage.
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Le Garde Particulier de la voirie routière
Citoyens assermentés, les Gardes Particuliers de la Voirie routière sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire en s'appuyant sur le Code de la VOIRIE, partie réglementaire de la police de la conservation, (articles R 116-2 CVR). • Compétences complémentaires du GARDE de VOIRIE, les articles R 130. 5 CR, alinéa 1 et 2, et L. 581-40 CE Ils doivent, pour être agréés, avoir obtenu le certificat de reconnaissance d'aptitude technique en suivant une formation obligatoire (Modules 1 & 5). • Ils sont commissionnés par un Maire de commune agrées par le préfet ou sous préfet et assermentés par le procureur de la république (tribunal d'instance). • Le Garde Particulier de la Voirie routière relève les infractions (délits ou contraventions) commises sur le ou les territoires communaux dont il a la surveillance en dressant des Procès -Verbaux ou utilisant la procédure de l'Amende Forfaitaire, (T. A. ) (pour seulement les infractions de 1ère à 4ème classe).
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Connaissances halieutiques pour l'exercice des fonctions de garde-pêche particulier. Module 4: Formation Garde des Bois et Forêts Particulier (10h)
Règlementation forestière. Ecologie (notions) appliquées à la gestion de la forêt. Techniques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde particulier des bois et forêt. Halieutiques et cynégétiques (notions) pour l'exercice des fonctions de garde particulier bois et forêt. Module 5: Formation Garde du domaine routier Particulier (10h)
Code de la voirie routière. Réglementation et technique des contraventions de voirie. Connaissance et compétence complémentaire fixée à l'article R. 130-5 du code de la route. Moyens et méthodes pédagogiques
Méthodes Pédagogiques:
Exposés, Mise en situation et cas pratiques. Moyens techniques:
Ordinateur (1 par salle de formation), Grand écran ( 1 par salle de formation)
Livres de formation,
Moyens d'encadrement:
Pour cette action les formateurs référents seront:
San Miguel Jean-claude Formateur Garde Particulier
COUETTE Franck Formateur Sécurité, Sûreté, Juridique, Incendie, Équin et S.
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Les Gardes particuliers du domaine public routier des collectivités locales sont commissionnés par les élus (maires ou président d'une EPCI ou encore d'un conseil général). Ils ont pour mission principale de veiller à la police de conservation du domaine public routier (L. 116-2 du CVR). Leur champ de compétences est très limité, il s'étend sur les voies de toutes catégories y compris les chemins ruraux. En France [ modifier | modifier le code]
Les gardes du domaine public routier sont peu nombreux en France, ils exercent principalement sur des petites communes rurales, urbaines et périurbaines sur lesquelles aucun garde champêtre ou aucun gardien de police municipale n'exerce déjà leur métier. Définition [ modifier | modifier le code]
Le garde particulier du domaine public routier n'est pas un fonctionnaire de la police territoriale, même s'il a certaines prérogatives et quelques compétences similaires aux agents susvisés. Il peut être bénévole ou salarié des communes ou EPCI en qualité d'agent contractuel.
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Dans ce cas cet agent ne sera en aucun cas fonctionnaire de la police territoriale mais un agent de droit privé investi de certains pouvoirs de police. Qualité judiciaire et missions [ modifier | modifier le code]
Les compétences de cet agent sont limitées territorialement en vertu de sa décision d'agrément, dont le territoire est bien défini également lors de la prestation de serment du garde. Même si le garde est supervisé par son commettant, il rend compte directement au Procureur de la République, au Préfet, au président du conseil général (route départementale) et copie au commettant (Maire, président du conseil général ou président d'EPCI), de toutes les contraventions portant atteinte à la voirie et des délits commis contre les biens privés de la commune. Il envoie les procès-verbaux en R. A. R directement au Parquet dans les 5 jours suivants
la constatation des infractions (Article 29 du CPP). Il existe des carnets de constatation des infractions et des mémentos de poche pour tous les gardes particuliers (voir les Éditions La Baule).
• Quelques Exemples d'Infractions courantes que peuvent relever les GARDES PARTICULIERS de la VOIRIE ROUTIERE Selon l'Article R 116-2, alinéas 1 à 7 (contraventions de la 1ère à la 5ème classe). Alinéa 1°: Empiétement sur le domaine public ou accomplissement d'un acte portant atteinte à l'intégrité de ce domaine ou ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur le dit domaine. Alinéa 2°: Vols de matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances, pour les besoins de la voierie. Alinéa 3°: Occupation non-conforme & sans autorisation de tout ou partie du domaine public routier ou de ses dépendances, ou dépôts d'immondices et autres. Alinéa 4°: Ecoulement de fluides, substances, solides ou déchets divers répandus sur les voies publiques et susceptibles de nuire à la salubrité, à la sécurité et /ou d'incommoder le public: Exemple:( boue, huile de vidange, etc... )
Dégradations d'ouvrages, des chemins, des plantations, ouTags sur biens communaux ou privés, etc... DECHETS & dépôts d'immondices dans la nature!
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Bien sûr le dispositif implique de respecter quelques conditions: le bien doit être neuf ou doit avoir été acheté en VEFA (sur plan), il doit être meublé, et son prix ne doit pas dépasser 300 000 €/an.