L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 90, 25 €. 2/ La rémunération du commissaire à l'exécution du plan L'émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50% de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus). La rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50% de celui prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).
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lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 220 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires;
lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 025 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires. L'émolument prévu au titre de la mission d'assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant:
TAUX DE L'EMOLUMENT EN%
De 0 à 150 000
1, 805
De 150 001 à 750 000
0, 903
0, 542
0, 361
0, 271
La mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus diminué de 25%. La mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus majoré de 50%.
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En particulier, l'Autorité se prononce en faveur d'une méthode globale de fixation des tarifs. Communiqué de presse du 29 février 2016 sur la publication des avis rendus au gouvernement à la suite de la parution, hier, du décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 90, 25 €. 2/ La rémunération du commissaire à l'exécution du plan
L'émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50% de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus). La rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50% de celui prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).
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2022, NOR: ECOC2205578A: JO, 27 févr. ), à 44, 3% pour les greffiers des tribunaux de commerce ( Arr., 23 févr. 2022, NOR: ECOC2205580A: JO, 27 févr. ), à 32, 7% pour les notaires ( Arr., 25 févr. 2022, NOR: ECOC2205565A: JO, 27 févr. ) ainsi qu'à 28, 5% pour les administrateurs judiciaires et 25, 5% pour les mandataires judiciaires ( Arr., 23 févr. 2022, NOR: ECOC2205582A: JO, 27 févr. )
Objet de l'arrêté: Fixation des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif. Notice: Le présent arrêté fixe, en application de l'article R. Tarif commissaire priseur 2018 de la. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il modifie le taux de remise de 10% à 20%, en application de l'article R. 444-10 du même code.
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Informations complémentaires
Édité par
FlipWired Games
Copyright
FlipWired 3D Games
Développé par
Date de sortie
24/06/2016
Taille approximative
90, 55 Mo
Classification par âge
3 ans et plus
Installation
Obtenez cette application tandis que vous êtes connecté à votre compte Microsoft et installez-la sur dix appareils Windows 10 ou moins. Accessibilité
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