Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 287. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 287
Entrée en vigueur 2016-10-01
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.
Article 287 Du Code De Procédure Civile
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - X DES INCIDENTS RELATIFS À LA PREUVE PAR ÉCRIT
Chapitre - Ier DE LA VÉRIFICATION DES ÉCRITURES
(Ancien titre X,
Loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990)
Dispositions applicables aux instances introduites après l'entrée en vigueur de la
loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990
(article 12 de la loi). Article 287 du code de procédure civile. Article
287. -
(
Loi n° 508 du 2 août 1949; modifié à compter du 1er janvier 2002 par la
loi n° 1. 247 du 21 décembre 2001; modifié par la
loi n° 1. 423 du 2 décembre 2015)
Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015: article 8 de la loi n° 1. 423 du 2 décembre 2015. S'il est reconnu que la pièce a été écrite ou signée par celui qui l'a déniée, celui-ci pourra être condamné à une amende de 300 à 1 500euros, sans préjudice de tous dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Article 287 Du Code De Procédure Civile Vile Canlii
Autour de l'article (287) Commentaires 5 Décisions 282 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Article 287 du code de procédure civile.gouv.fr. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Essayer gratuitement
Article 287 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002 Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux. Comparer les versions Entrée en vigueur le 12 décembre 2002 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 287 du code de procédure civile vile canlii. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Article 299
Entrée en vigueur 1976-01-01
Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295. Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. Article 299 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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