Carton plein pour le 114e congrès des notaires de France qui se déroulait du 27 au 30 mai au Palais des Festivals. De Nicole Belloubet à PPDA, l'affiche était belle et le grand auditorium complet. Congress des notaires a cannes 2017. Dossier spécial réalisé par nos confrères de Tribune Bulletin Côte d'Azur. Vie juridique Notaires Publié le 06 juin 2018 à 11h39, Le protocole n'exclut pas le fond et la forme. Ce lundi 28 mai à Cannes, après l'accueil des locaux de l'étape, Jean-Philippe Vouillon, président de la Chambre des notaires des Alpes Maritimes, et Gérard Turlur, son homologue au conseil régional, de David Lisnard, maire de Cannes, après les interventions d'Emmanuel Clerget, président du « 114 » comme on l'appelle ici, et d'Antoine Bouquemont, rapporteur général, timing parfait pour l'entrée en lice de Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du Notariat (CSN) alors que la ministre de la Justice était annoncée dans le grand auditorium du Palais. 4 100 participants au 114 e Congrès des notaires de France Si le ton est militant, pas ou peu d'accents revendicatifs pour porter la parole d'une profession qui évolue et qui l'accepte, pour peu qu'elle soit associée aux réflexions prospectives.
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Fifteen years ago our Government reformed the institution of notaries. Information sur les tâches des notaires de communes 8. La Chambre des notaires du Québec fait partie de l'Union internationale du notariat latin. The Chambre des notaires du Québec forms part of the International Union of Latin Notaries. Aucun résultat pour cette recherche. Résultats: 5228. Congress des notaires a cannes 2014. Exacts: 9. Temps écoulé: 399 ms. Documents
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Droit patrimonial de la famille
Jamais sans son contrat de mariage - Par Raymond LE GUIDEC | Atelier 01
Difficulté: Pratique
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de:
– Rédiger un contrat de mariage
– Apporter un conseil personnalisé pour le choix du régime matrimonial
– Utiliser des clauses adaptées
Intervenant: Raymond LE GUIDEC
Atelier habilité par le Conseil supérieur du notariat dans le cadre de la formation continue obligatoire des notaires.
Inconvénients de la location meublée: Les dépenses engendrées par l'ameublement et la décoration Augmentation des risques de casse / vol / perte du matériel Vos équipements s'usent plus rapidement que la norme, il faut donc le rénover / remplacer assez régulièrement Avantages de la location meublée: Possibilité de déduction fiscale suite aux coûts des dépenses liées à l'aménagement de votre logement. Possibilité de fixer un loyer plus élevé Augmentation du nombre de réservations. Les locations meublées attirent plus l'œil.
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Vous souhaitez vous lancer dans l'investissement locatif? Bien entendu, la première question que vous vous posez, c'est: dois-je choisir la location meublée ou non meublée? Si la loi du 6 juillet 1989 fixe des conditions de location similaires, le taux d'occupation moyen, le rendement ou encore la fiscalité diffèrent et font plutôt pencher la balance en faveur du meublé. Bail pour louer vide ou meublé: quelles différences? Première différence entre la location meublée et non meublée: le bail. Il n'existe qu'un contrat de location pour la première, mais trois pour la seconde (bail de location meublée classique, pour étudiant ou bail mobilité). Chacun prévoit des règles applicables pour la durée d'engagement minimum, le montant du dépôt de garantie ou encore le préavis du preneur et du bailleur. Bail de location meublée ou non meublée: quelle durée? En location vide, vous vous engagez sur une durée minimale de 3 ans. En location meublée, cette durée est rabaissée à 1 an minimum, 9 mois si vous concluez le bail avec un étudiant.
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Parce que les loyers sont souvent plus élevés et que la fiscalité est plus favorable, la location de biens immobiliers en meublé ( LMNP /LMP) est souvent considérée comme plus intéressante économiquement que la location non meublée (revenus fonciers). Ces critères ne tiennent pas compte de la fréquence sans doute plus élevée des changements de locataires engendrant probablement plus de frais annexes (entretien du logement et frais de gestion) en location meublée. Investir dans l'immobilier locatif nécessite de faire un premier choix entre la location meublée ou la location non meublée. En définitive il convient de déterminer quelle sera la meilleure rentabilité selon le type de location? La location vide offre plus de perspectives dans le temps car le turn-over des locataires sera probablement moins important (moins de frais de gestion), ce qui semble plus rassurant pour le propriétaire bien que ce mode de location soit moins rentable. A contrario, la location meublée paraît plus risquée, de par son bail plus court, impliquant une rotation plus élevée des changements de locataires générant des frais complémentaires et des absences de locataires plus fréquentes.
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En revanche, ces frais peuvent être largement compensés par des loyers plus élevés et un régime fiscal plus intéressant que celui de la location vide. Location meublée: une fiscalité plus favorable
L'investisseur à la possibilité soit d'acheter un bien immobilier nu et de le meubler pour une location en direct (type AirBnB), soit d'acheter un bien au sein d'un organisme gestionnaire (EPHAD: établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence de vacances, résidence étudiante…). Parce que la location meublée comprend la fourniture de meubles mise à disposition du locataire dans le logement, ce service impacte à la hausse le prix du loyer. En effet, pour un logement quasi similaire (même surface et emplacement), un logement meublé est loué de 5 à 30% de plus que le logement vide. En location meublée, le propriétaire-bailleur opte très souvent pour le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). En régime forfaitaire, 50% des loyers sont imposés alors qu'en régime réel, les charges (travaux d'entretien, intérêts d'emprunt, amortissement du bien, du matériel et du mobilier, taxe foncière, honoraires de l'expert-comptable… etc. ) sont déductibles des recettes locatives.
Depuis le 1 er août 2015, vous devez utiliser un contrat de bail type et y annexer une notice d'informations sur les droits et devoirs des parties;
si la révision du loyer est prévue dans le contrat, elle intervient une fois par an; l'augmentation ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). La loi Alur soumet à un encadrement des loyers les locations meublées situées dans les zones où la demande locative excède l'offre. À Paris, les loyers des locations meublées ne peuvent pas s'écarter de 30% à la baisse et de 20% à la hausse d'un loyer de référence. Fixés par un arrêté préfectoral, les loyers de référence varient en fonction du quartier et des caractéristiques du logement déterminées suivant trois éléments: le type de location (meublée ou non meublée), la taille du logement et la date de construction de l'immeuble;
vous pouvez mettre fin au bail lors de son renouvellement pour le vendre, l'occuper ou le faire occuper par un proche ou encore pour un motif sérieux et légitime (non-paiement des loyers, par exemple) en prévenant le locataire 3 mois à l'avance.