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Une assistante d'un cabinet d'avocats s'est vue notifier le transfert de son contrat de travail pour moitié à la société qui a repris le cabinet secondaire de son employeur. Estimant que son contrat de travail ne pouvait être scindé et aurait dû se poursuivre en l'état sans le moindre transfert, la salariée a pris acte de la rupture. EY prévoit un spin-off d'audit mondial dans le cadre d'un bouleversement drastique des Big Four - Nouvelles Du Monde. La Cour d'appel saisie du litige a donné gain de cause à la salariée considérant qu'elle n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de l'entité transférée, ce qui était conforme à la jurisprudence antérieure ( 30 mars 2010, n°08-42. 065)
L'arrêt a été cassé. La Chambre sociale opère un revirement de jurisprudence et pose le principe de la scission du contrat de travail:
« Lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé ».
Scission D Entreprise Et Contrat De Travail Est
Posté le 25-09-2014
Par Bernard Boubli, avocat associé, Capstan Avocats
L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de « modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, subsistent avec le nouvel employeur ». Nonobstant l'article 3, 1° de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001, qui s'applique à tout transfert d'entreprise ou d'établissement, même partiel, « résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion », la Cour de cassation (Cass. civ. 27 février 1934, DH. 1934 p. 252), puis la CJCE (CJCE 18 février 1988 conclusions Darmon, note Couturier), ont estimé qu'il n'était pas nécessaire qu'un « lien de droit » unisse l'ancien employeur au nouveau: les contrats se poursuivent avec le repreneur d'une activité dès lors que celle-ci est constitutive d'une entité économique autonome. Scission d’activité et transfert des obligations accessoires - Magazine Decideurs. Lorsque le transfert se réalise sans qu'il y ait un lien de droit entre les parties (reprise d'un marché perdu par l'exploitant précédent), il faut, pour s'assurer que les contrats de travail du personnel affecté sont bien maintenus avec le nouvel employeur, que les éléments repris par ce dernier constituent effectivement une « entité économique autonome ».
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Sauf quelques exceptions entraînant l'aménagement des fonctions, les mandats des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise subsistent. Ce n'est qu'en cas de disparition de l'établissement (ex. : par absorption dans une nouvelle structure) que les mandats prennent fin. Cas particulier du transfert partiel. En cas de transfert partiel d'une entreprise ou d'un établissement, le transfert des salariés protégés appartenant à l'effectif de cette entité nécessite l'autorisation préalable de l'Inspection du travail, qui vérifie que l'opération n'a pas pour but de mettre fin aux mandats. Scission d entreprise et contrat de travail à domicile. En cas de refus de l'inspecteur du travail, le salarié protégé doit conserver son poste ou un poste similaire dans l'entreprise d'origine. Pouvez-vous procéder à des licenciements? Une fois le transfert intervenu, vous n'êtes pas privé du droit de licencier les salariés passés à votre service si vous estimez qu'une réorganisation est nécessaire. Mais attention, le motif du licenciement, qu'il soit personnel ou économique, doit être réel et sérieux.
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Le nouvel employeur n'est donc pas tenu par les accords collectifs qui liaient le précédent employeur. Toutefois, pour permettre au nouvel employeur de remettre à plat le statut collectif de l'entreprise, l'article L. 2261-14 du Code du travail organise un délai de survie provisoire des anciennes dispositions. A compter du changement d'employeur, celles-ci demeurent applicables aux salariés transférés pendant une période de 15 mois (3 mois de préavis et 12 mois de survie légal). Ce délai doit permettre au nouvel employeur d'ouvrir des négociations avec les organisations syndicales présentes dans l'entreprise, soit pour adapter les anciens textes aux dispositions nouvellement applicables, soit pour élaborer une nouvelle convention ou de nouveaux accords. Transfert partiel d’activité : la scission du contrat de travail désormais possible - AGIL'IT. Pendant cette période de survie, quelle est la situation des salariés transférés? Bénéficient-ils uniquement de leur ancienne convention collective ou sont-ils également soumis à celle du nouvel employeur, avec application du principe de faveur?
Les entreprises ont reconstruit leurs branches de conseil depuis leur vente initiale après l'effondrement de la société énergétique américaine Enron en 2001, qui a conduit à la disparition de l'auditeur Arthur Andersen et réduit les Big Five aux Big Four. Les partenaires principaux d'EY ont discuté de leurs options pour une restructuration de ses opérations mondiales, selon trois personnes connaissant le sujet. Les plans prévoient qu'un cabinet axé sur l'audit soit séparé du reste de l'entreprise, ont déclaré les gens. Scission d entreprise et contrat de travail cesu. Ce cabinet retiendrait des experts dans des domaines tels que la fiscalité pour soutenir les audits des entreprises, a déclaré l'une des personnes. La décision surprise d'EY suscitera probablement un examen réglementaire important et obligerait ses rivaux à envisager de lui emboîter le pas. "Nous devrons tous revoir notre position, mais ce ne sera ni rapide ni instinctif", a déclaré un associé principal d'une autre entreprise des Big Four, ajoutant que la réaction des régulateurs affecterait les réponses des autres entreprises.