Le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu'il les déboute de leur demande. Sur les dépens et les frais irrépétibles:
Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les époux [M] en supporteront donc la charge. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L 312 16 du code de la consommation. Sur ce fondement, les époux [M] seront condamnés in solidum à payer la somme de 1 500 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes. LA COUR,
- L 312 16 du code de la consommation
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L 312 16 Du Code De La Consommation
313-2, L. 313-1 anciens du même code qu'en cas d'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de prêt ou dans une offre de prêt acceptée, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, la seule sanction encourue par le prêteur est la déchéance de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge (Civ. 1re, 10 juin 2020, no 18-24. 487; 12 juin 2020, no 19-12. L 312 17 du code de la consommation de viande. 984), si toutefois le taux effectif global erroné présente un écart supérieur à la décimale avec le taux effectif global corrigé (1re Civ., 28 nov. 2018, no 17-20. 106; 5 juin 2019, nos 18-11. 459, 18-23. 497). En l'espèce, les époux [M] exposent que le taux effectif global calculé sur la base de 360 jours aurait dû être affiché à 4, 87%, au lieu du taux de 4, 80% par an mentionné dans l'offre de prêt, soit un écart de 0, 07 point de pourcentage. Ce faisant, ils n'allèguent pas un écart entre le taux effectif global mentionné et le taux effectif global réel supérieur à la décimale.
« En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance. « Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions d'application du présent article. »
Aux termes de l'article L. 313-2 ancien, alinéa premier, du même code, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section. Aux termes de l'article L. Article L312-17 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation. 312-8 ancien, alinéa premier, tertio, du même code, l'offre définie à l'article L. 312-7 indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation. L'article L. 312-33 ancien, alinéas 1 et 4, du même code dispose:
« Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L.
La compagnie CAIRDAC, est localisée au 8 RUE DE LA RENAISSANCE à Antony (92160) dans le département des Hauts-de-Seine. Cette société est une société anonyme à conseil d'administration fondée en 2016 ayant comme SIRET le numéro 823089248 00020, recensée sous le naf:
► Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques. La société CAIRDAC est dirigée par Nguyen-Dinh (Membre du conseil de surveillance)
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Informations juridique - ELRES
Nature
Etablissement secondaire: Agence
Siège
ELRES
Année de création
2020
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Activités
(NAF08)
Autres services de restauration n. c. a. (5629B)
Voir la classification Kompass
Capital
1 324 944 EUR
SIREN
662 025 196
SIRET (Siège)
662 025 196 64976
TVA
Obtenir le numéro de TVA
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Service
+ prix appel
Effectifs de l'entreprise
Non renseigné
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Présentation - ELRES
La compagnie ELRES, est installée au 8 RUE DE LA RENAISSANCE à Antony (92160) dans le département des Hauts-de-Seine. Cette société est une societé anonyme par actions simplifiées fondée en 2020 sous le numéro 662025196 64976, recensée sous le naf:
► Autres services de restauration n. a.
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Trésorerie nette 578, 9 k€ 19, 1% La trésorerie nette de l'entreprise est très abondante (10, 8% du fonds de roulement suffisent au besoin en fonds de roulement) et pourrait même être mieux optimisée. Ratios financiers Rendement des fonds propres 18, 4% 103, 6% La rentabilité des fonds propres est positive sur cet exercice. Equilibre financier 227, 2% Autonomie financière 75% -2, 4% La structure financière de l'entreprise est très solide grâce à des fonds propres abondants. Délai moyen clients 115 jours Les délais de règlement des créances clients évalués à la date d'arrêté des comptes excèdent fortement la norme et pourraient susciter des problèmes de trésorerie. Délai moyen fournisseurs 42 jours 162, 5% Les dettes vis-à-vis des fournisseurs se montent à 42 jours d'achats en moyenne, ce qui pourrait indiquer que l'entreprise acquitte ses factures conformément à la loi LME. Multi Restauration Sces - Restaurant d'entreprises et collectivités, 8 r Renaissance, 92160 Antony - Adresse, Horaire. Score financier PRO Accédez au score financier Vérifiez et anticipez le risque de défaillance de vos clients, fournisseurs et partenaires.
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Informations Juridiques de CAIRDAC
SIREN:
823 089 248
SIRET (siège):
823 089 248 00020
Forme juridique:
SA à conseil d'administration (s. a. i. ) TVA intracommunautaire:
FR60823089248
Numéro RCS:
823 089 248 R. C. S. 8 rue de la renaissance antony et. Nanterre
Capital social:
625 442, 10 €
Date de clôture d'exercice comptable:
31/12/2022
Inscription au RCS:
INSCRIT (au greffe de NANTERRE, le 28/09/2017)
Inscription au RM:
INSCRIT (à la chambre des HAUTS-DE-SEINE, le 08/01/2018)
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Activité de la société CAIRDAC
Activité principale déclarée:
Le développement et la fabrication d'implants médicaux pour le diagnostic, la stimulation et la thérapie. Code NAF ou APE:
26. 60Z (Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques)
Domaine d'activité:
Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
Comment contacter CAIRDAC?
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Laisser un avis Dirigeant Cabinet Michel Potet (1) Âge moyen des dirigeants 82 ANS Durée moyenne de mandat 7 ANs 7 MOIS Michel Potet Gérant 2014 - Présent En poste ************@********** PRO {[{ entities[0]}]} Chiffre d'affaires, bilans Cabinet Michel Potet (6) Durée de l'exercice comptable: 12 mois Chiffre d'affaires 972, 5 k€ -7, 7% Résultat net 151, 5 k€ 144, 1% Capacité d'autofinancement 165 k€ 123, 5% Vous voulez le détail des comptes? 8 rue de la renaissance antony new york. Inscrivez-vous et téléchargez le bilan et le compte de résultat des comptes sociaux déposés en 2020 par Cabinet Michel Potet Télécharger les comptes Chiffres clés Chiffre d'affaires 972, 5 k€ -7, 7% Le dernier chiffre d'affaires connu est en repli par rapport au précédent. Capacité d'autofinancement 165 k€ 123, 5% Le niveau de CAF dégagé par l'exploitation est très confortable et devrait permettre à l'entreprise de rembourser ses dettes, investir, rémunérer les actionnaires, etc. Fonds propres 1, 1 M€ 13, 5% Le ratio fonds propres sur chiffre d'affaires présente une valeur très élevée.
0/10 avec Avertissement: Les informations présentes sur l'accessibilité proviennent d'un guide collaboratif et sont susceptibles de ne pas être à jour