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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020 3 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (402) 1. L 111 1 code de la propriété intellectuelle canada. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch. […] L'article L 111 - 1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une 'œuvre de l'esprit jouit sur cette 'œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Lire la suite… Modèles de vêtements · Blousons · Contrefaçon · Sociétés · Manche · Tissu · Modèle communautaire · Bande · Droits d'auteur · Originalité 3.
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L'article L. 111-1 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Le dépôt d'une oeuvre n'est donc pas une condition de sa protection. Seul est exigé le critère de l'originalité pour bénéficier de la protection juridique d'une oeuvre. Le dépôt est néanmoins utile en ce qu'il permet de dater la création de l'oeuvre. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit d'auteur. L 111 1 code de la propriété intellectuelle ce. Sauf dans certaines hypothèses, le droit d'auteur n'est cédé que par un contrat. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance du droit d'auteur, lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
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Autour de l'article (+500) Commentaires 120 Décisions +500 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Entrée en vigueur le 3 juillet 1992 La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. Entrée en vigueur le 3 juillet 1992 1 texte cite l'article 3. L 111 1 code de la propriété intellectuelle ctuelle pdf. Condamnation à hauteur de trois millions d'euros pour des faits de contrefaçon de logiciel Lettre du Numérique · 28 février 2022 Par ailleurs, il est rappelé que l'œuvre appartient, au titre de l'article L. 113 -1 du code de la propriété intellectuelle, à celui ou ceux sous le nom duquel l'œuvre est divulguée. Dès lors, une personne peut en être investie si elle commercialise sans équivoque une œuvre sous son nom.
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[…] Lire la suite… 1) deuxieme defendeur · Action en contrefaçon et en concurrence déloyale · Implantation commerciale solide du defendeur · Impossibilite de renouveler la commande · Prise en compte du modèle exploite · Anteriorite de toutes pièces · Creation sur son initiative · Demandes reconventionnelles · Blocage durable d'un stock · Élément du domaine public 3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 1re sect. […] Si la société Studio A Entertainment bénéficie de la présomption de titularité des droits sur ces clichés apposés sur la jaquette des 18 films litigieux conformément aux dispositions de l'article L 113 - 1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée », il lui appartient d'expliciter en quoi ces clichés qui ne sont pas même décrits sont originaux, ce qu'elle a fait pour les films. Article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle | Doctrine. […] Lire la suite… Empreinte de la personnalité de l'auteur · Protection au titre du droit d'auteur · Titularité des droits sur le modèle · Sur le fondement du droit d'auteur · Usage à titre d'information · Exploitation sous son nom · Présomption de titularité · Usage à titre de marque · Action en contrefaçon · Contrefaçon de marque Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?
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Code de la propriété intellectuelle: article L111-1
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L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. >Article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle | Actualités Juridiques. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
Code de la propriété intellectuelle - Art. L. 711-1 (Ord. no 2019-1169 du 13 nov. 2019, art. 3) | Dalloz