Enfin, cette prime a un caractère forfaitaire, c'est-à-dire que le salarié est indemnisé par le versement d'une somme fixe, sans qu'il ne soit nécessaire de produire un justificatif. Beaucoup de conventions collectives territoriales de la métallurgie prévoient l'attribution d'une prime de panier, notamment pour le travail de nuit. Mais les modalités de calcul sont bien différentes suivant les conventions collectives. Au vu de tous ces faits, il peut paraître évident de considérer ces primes comme un complément de salaire et non comme un remboursement de frais. Mais est-ce vraiment le cas? Prime de panier dans la métallurgie: exclue du calcul de l'indemnité de congés payés
Dans une affaire récente, un salarié relevant de la convention collective de la métallurgie du Jura demandait un rappel de salaire, estimant que les primes de panier qu'il percevait devaient être inclues dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. En effet, il percevait:
une prime de panier de nuit en application de sa convention collective (art.
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La prime de panier est bien connue du secteur de la métallurgie, puisque la grande majorité des conventions collectives territoriales prévoient l'attribution d'une prime de panier de nuit aux salariés qui en remplissent les conditions. Mais cette prime doit-elle être considérée comme un complément de salaire ou comme un remboursement de frais? Prime de panier dans la métallurgie: quel est son régime? Les primes de panier ont un système de fonctionnement particulier par rapport aux traditionnels frais professionnels. En effet, la prime de panier ne doit pas indemniser un repas que le salarié peut prendre durant une pause déjeuner classique, mais seulement une collation prise sur une pause plus courte et en dehors des plages horaires habituelles prévues pour les autres salariés. Par ailleurs, le salarié doit être obligé, compte tenu de ses conditions particulières d'activité (travail posté, travail continu, travail de nuit ou encore en horaire décalé), de se restaurer sur son lieu de travail.
Cette prime de panier a pour vocation principale de s'adresser aux employés. Au delà des conventions collectives, la prime de panier est visible sur votre contrat de travail et sur votre bulletin de paie. La prime de panier est légalement considérée comme un remboursement des frais professionnels même en cas d' allocations forfaitaires. Ce statut juridique délivré par la cour de cassation a toute son importance. L'URSSAF (l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est un organisme crée en 1960 via le décret n°60-452. C'est un organisme privé chargé de mission de service public relevant de la branche "recouvrement" de la Sécurité Sociale. Elle travaille en parallèle avec l' ACCOS ( Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale)
Les missions de l'URSSAF sont diverses et variées. Elle est chargée de contrôler l'exactitude des informations des entreprises concernant le versement des primes et indemnités aux salariés. Au delà de ces missions, l'URSSAf se charge de la collecte de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, du versement de ces indemnités auprès des caisses prestataires et enfin de la lutte contre l'évasion fiscale des entreprises.
Chariots élévateurs électriques: étroits, mât rétractable etc. 25
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Wuppertal Allemagne, 42277 Wuppertal 01/06/2022 11h40
2 100 x 1 400 x 3 305 mm Année de fabrication 2008 Poids approx. 4 500 Kg Article disponible à partir de By appointment
Conditions de livraison FCA, chargée sur camion
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région Milano Italie, région Milano 17/06/2022 11h08
3 000 x 1 600 x 3 000 mm Année de fabrication 2001 Poids approx. 6 500 Kg Article disponible à partir de By appointment
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2 100 x 1 150 x 2 705 mm Année de fabrication 2008 Poids approx. 4 000 Kg Article disponible à partir de By appointment
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3 000 x 1 000 x 2 400 mm Année de fabrication non connu Poids approx. Élévateur manuel occasion et. Conditions de livraison FCA Zona Industriale di Calcinato, chargée sur camion
Zona Industriale di Calcinato Italie, 25011 Zona Industriale di Calcinato 31/05/2022 13h08
2 900 x 1 100 x 1 600 mm Année de fabrication 2014 Poids approx. 1 200 Kg Article disponible à partir de immediately
Conditions de livraison FCA Tarnowskie Góry, franco sur camion
Tarnowskie Góry Pologne, 42-600 Tarnowskie Góry 13/06/2022 11h07
1 800 x 900 x 1 800 mm Année de fabrication 2016 Poids approx. 700 Kg Article disponible à partir de immediately
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Weilheim Teck Allemagne, 73235 Weilheim Teck 05/07/2022 10h49
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Conditions de livraison FCA Cenate Sotto (BG), chargée sur camion
Cenate Sotto (BG) Italie, 24069 Cenate Sotto (BG) 15/06/2022 10h03
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Conditions de livraison FCA Bedano, chargée sur camion
Bedano Suisse, 6930 Bedano 22/06/2022 13h01
3 600 x 1 100 x 2 000 mm Année de fabrication non connu Poids approx. 1 000 Kg Article disponible à partir de immediately
Weilheim Teck Allemagne, 73235 Weilheim Teck 14/06/2022 14h34
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Conditions de livraison FCA Kraichtal-Landshausen, chargée sur camion
Kraichtal-Landshausen Allemagne, 76703 Kraichtal-Landshausen 09/06/2022 10h26
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Baisweil Allemagne, 87650 Baisweil 20/06/2022 13h19
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Conditions de livraison FCA Neubeckum, chargée sur camion
Neubeckum Allemagne, 59269 Neubeckum 08/06/2022 10h39
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