Né en 2011, l'acte d'avocat a été conçu pour les avocats dans l'objectif d'apporter souplesse et sécurité juridique à ses clients dans tous les domaines du droit. L'acte en bref
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Toutefois, cette tolérance devrait cesser après le 10 juillet 2020 ( BOFiP-DJC-COVID19-50-11/05/2020). Par ailleurs, le projet « e-enregistrement » de l'administration fiscale, amorcé en 2018 et concrétisé par la loi n° 2019-1479 du 28/12/2019 de finance pour 2020, n'est pas encore effectif et ne concerne que certaines déclarations récemment énumérées par le gouvernement: déclarations de dons manuels, de dons de sommes d'argent, de succession et de cessions de droits sociaux ( décret n° 2020-772 du 24/06/2020). La plupart des actes de la vie des entreprises est ainsi exclu de ce dispositif. C'est une des raisons pour laquelle l'e-acte d'avocat s'est également développé ces dernières semaines. Il s'agit d'un acte sous seing privé signé électroniquement par les parties et contresigné électroniquement par l'avocat rédacteur de l'acte (ou les avocats de chacune des parties signataires), bénéficiant du 3ème degré de fiabilité conformément au règlement eIDAS. Instauré par l' ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, cet acte fait foi de l'écriture et de la signature des parties et présente ainsi une valeur probante plus grande qu'un simple acte sous seing privé, que celui-ci soit signé électroniquement ou de façon manuscrite.
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Créer une société, transmettre son entreprise, conclure toute contrat, mais également prendre toute décision d'associés par voie d'acte unanime (Voir le besoin Décider sans se réunir). En ces temps où le confinement et l'interdiction des rassemblements pourrait retarder la formalisation de certaines décisions urgentes ou actes urgents, l'acte d'avocat électronique est à envisager sans attendre. L'acte d'avocat 100% électronique: à adopter pour vos actes et décisions en période de confinement
L'acte d'avocat électronique a la même force probante que l'acte d'avocat sur support papier et présente de nombreux atouts pour l'avocat et son client, parmi lesquels on peut citer:
La sécurité: la signature électronique permet, à l'aide d'un procédé cryptographique, de garantir l'intégrité d'un document numérique et l'identité du signataire. Il permet aussi d'être signé à distance les uns des autres sans se rencontrer (réduction des déplacements et donc sans risque de contamination en période d'épidémie).
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La remise en cause de l'acte d'avocat sera donc extrêmement difficile. En outre, l'acte d'avocat est, en principe, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. Il existe, en effet, de nombreux cas (engagement de caution par exemple) où les textes imposent l'apposition de certaines mentions manuscrites par les signataires. Or, dès lors que les parties ont été utilement conseillées par un avocat, il devient inutile d'exiger d'elles des lignes d'écritures supplémentaires. L'acte d'avocat peut être utilisé dans toutes les situations où le recours à l'acte authentique n'est pas obligatoire. A titre d'exemples, en droit du travail, les contrats de travail ou encore les transactions pourront être établis par acte d'avocat. Aujourd'hui, il existe une version entièrement dématérialisée de l'acte d'avocat, l'acte d'avocat électronique, démontrant que la révolution numérique de la profession d'avocat est en marche.
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Il est exact que la signature matérielle de certains actes en autant d'exemplaires que de parties signataires peut devenir un exercice fastidieux susceptible de nuire à la compréhension de ce que représente une signature. La convention devra alors comprendre les stipulations propres au nombre d'exemplaires et aux conditions dans lesquelles copies en seront délivrées. Paraphes assurant l'intégrité
Chaque renvoi, rature, ou surcharge doivent être paraphés: l'intégrité du texte est à ce prix et il faut éviter toute ambiguïté qui pourrait devenir objet de contestation. Datation
En pure technique contractuelle, il est parfaitement admis que l'acte porte plusieurs dates, c'est-à-dire qu'il soit signé à des moments différents alors même que les parties ne seraient pas présentes concomitamment. Cette possibilité peut se concevoir pour un acte d'avocat sous la condition que le contreseing de l'avocat reste bien apposé en même temps que la signature du contractant dont l'avocat est le conseil. Archivage et conservation
Pour faciliter l'archivage et la conservation des actes d'avocat, il sera utile d'indexer l'acte dès sa signature par les différents critères que constituent sa date, le nom de chacune des parties, l'objet du contrat, la localisation des biens faisant éventuellement l'objet de la convention.
Chacun connaît ou pense connaître la signature électronique ou numérique. Il s'agit d'un mécanisme d'informations codées permettant d'identifier un auteur et traduisant son consentement non équivoque, au même titre que la signature manuscrite d'un document papier. La signature électronique est reconnue juridiquement en France depuis 2000 ( loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, et son décret d'application n° 2001-272 du 30 mars 2001). Les différentes normes de signature électronique ont ensuite été homogénéisée au sein de l'Union européenne par le règlement eIDAS ayant pris effet en juillet 2016 ( règlement de l'UE n ° 910/2014 du 23 juillet 2014). En fonction du processus utilisé, il existe 3 niveaux de signature électronique correspondant à des niveaux de sécurité différents: la signature électronique simple: 1er niveau, dont la fiabilité reste à démontrer en cas de litige, la signature électronique avancée: 2ème niveau, bénéficiant d'un niveau de sécurité intermédiaire avec vérification de l'identité du signataire et dont toute modification ultérieure des données est détectable, la signature électronique qualifiée: 3ème niveau, reposant sur un certificat qualifié et bénéficiant d'une présomption de fiabilité.
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Franc63 Modérateur Offline Joined: 06 Aug 2017 Posts: 1, 235 Localisation: Auvergne
Posted: Wed 6 Sep - 19:28 (2017) Post subject: Avis sur tente GORDIGEAR
Pour anticiper un éventuel accord de ma moitié, je suis en train de regarder les tentes de toit. Ce choix de la tente de toit sera peut être validé........... ou invalidé suite à notre prochaine sortie de deux semaines dans les Alpes...... je croise les doigts J'ai fait des recherches et ma préférée est la Hussarde mais elle a un inconvénient majeur pour ma petite voiture: elle est trop longue. Elle fait plus de la moitié de la longueur de ma Panda. J'ai donc basculé vers des tentes souples qui prennent moins de place sur le toit et qui sont un peu moins lourdes. Celle qui m'intéresse est la GORDIGEAR Explorer Plus ().
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Tout ce dont vous avez besoin, c'est d'une voiture et d'une paire de barres de toit solides. En outre, la tente de toit voiture ne doit pas être plus lourde que la charge dynamique du toit de la voiture. Pour savoir quelle est la charge maximale du toit et si votre voiture est adaptée à l'installation de barres de toit, il est préférable de demander à votre concessionnaire automobile. Monter une tente de toit voiture
Monter une tente toit voiture est très simple mais il est recommandé de le faire à deux. Avant de monter la tente toit voiture, assurez-vous que la longueur des barres de toit est d'au moins 80 centimètres entre les deux pieds de support. Afin de répartir correctement le poids de la tente de toit, la distance entre les deux barres de toit doit être comprise entre 60 et 150 centimètres. Comme les tentes de toit voiture sont fixées avec seulement 4 supports, le montage et le démontage se font en un rien de temps. Acheter une tente de toit 4x4
Chez Obelink, vous ne trouverez pas seulement des tentes de toit mais nous pouvons également vous conseiller sur les tentes de toit 4x4.
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Oui ce serait super gentil! Posted: Mon 13 Apr - 20:11 (2020) Post subject: Tente de toit souple: Gordigear ou Swissking? Voilà, je viens de lui envoyer la demande, on attend maintenant... Page Facebook:
Posted: Mon 13 Apr - 21:28 (2020) Post subject: Tente de toit souple: Gordigear ou Swissking? Merci beaucoup!!! Posted: Mon 13 Apr - 22:29 (2020) Post subject: Tente de toit souple: Gordigear ou Swissking? Il vient de me répondre. Malheureusement il n'a pas d occasions, désolé. Page Facebook:
infirmier31 Offline Joined: 02 May 2017 Posts: 165 Localisation: verdun sur garonne
Posted: Tue 14 Apr - 14:47 (2020) Post subject: Tente de toit souple: Gordigear ou Swissking? Apres c'est un investissement tu peux la garder plus longtemps que ta voiture. Au début je voulais passer sur un van mais ayant aquis petit à petit un frigo puis le systeme d'eau puis la cuisson il ne me manquait que le couchage et j'ai opté pour la tente de toit car je peux du coup barouder avec mon duster en off road soit le rifter pour la route.
La qualité du sommeil et donc de son périple, n'en ai que bien meilleure! _________________ À coeur vaillant rien d'impossible. Page Facebook:
Posted: Wed 6 Sep - 21:13 (2017) Post subject: Avis sur tente GORDIGEAR
Merci beaucoup Nico pour cet avis et ces infos! Je pense effectivement que si je franchis le pas ce sera avec une tente "large"; 160 cm me semble être une bonne largeur. Cela ne fera pas trop long sur le toit de la Panda. _________________ __________________________________ Nos carnets de Voyages __________________________________
Posted: Wed 6 Sep - 21:37 (2017) Post subject: Avis sur tente GORDIGEAR
Avec plaisir! Sur son Duster qui est plus long qu'une Panda d'une cinquantaine de cm, ça donne ça: _________________ À coeur vaillant rien d'impossible. Page Facebook: Last edited by Le Bison on Tue 12 Sep - 13:10 (2017); edited 1 time in total
Nop Offline Joined: 09 Feb 2017 Posts: 862 Localisation: Haute Normandie
Posted: Sun 10 Sep - 21:20 (2017) Post subject: Avis sur tente GORDIGEAR
Sympa cette tente et une hussarde DUO?