Définition de l'attestation de vie commune ou certificat de concubinage
La vie commune peut prendre diverses formes. Le mariage et le pacte de solidarité civile (PACS) sont deux statuts matrimoniaux consacrés et encadrés par le droit français. À côté de ces statuts, il existe une autre forme d'union: le concubinage, aussi appelé union libre. Si ce statut tend à être reconnu par le droit, il n'est pour autant que très peu réglementé par le Code civil. Quel que soit leur statut marital, et dès lors qu'ils vivent ensemble, les membres du couple peuvent être tenus de rapporter la preuve de leur communauté de vie. En effet, dans le cadre de démarches administratives ou pour obtenir des droits sociaux ou financiers, certains organismes exigent un justificatif de vie commune, qui prend la forme d'un certificat. Le certificat de vie commune, ou attestation sur l'honneur de vie commune, est un document juridique attestant de la communauté de vie du couple. Par ce document formel, les partenaires affirment qu'ils vivent et partagent leur vie ensemble.
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Moodle Attestation Sur L Honneur Vie Commune De La
[Nom
et prénom]
[Adresse]
de l'administration ou de l'organisme]
À
[ville], le [date]
Objet: attestation de communauté de
vie
Nous
soussigné (e) s [Madame/Monsieur]
[Nom et prénoms], né (e)
le [date], à [lieu],
de nationalité [indiquer], et
[Madame/Monsieur] [Nom
et prénoms], né (e)
de nationalité [indiquer]
attestons sur l'honneur notre communauté de vie, à
l'adresse suivante: [adresse du
domicile commun], depuis le [date du
début de vie commune], de manière régulière
et ininterrompue. En cas de demande de visa ou de la nationalité française:
Cette
attestation est établie afin que [Madame/Monsieur]
[Nom et prénoms] obtienne [un
visa long séjour/la nationalité française]. Si les déclarants sont mariés:
de nationalité [indiquer],
marié (e) s le [date],
à [lieu], attestons sur
l'honneur:
notre communauté de vie, à l'adresse suivante:
[adresse du domicile commun], depuis le
[date du début de vie commune],
de manière régulière et ininterrompue;
qu'aucune
procédure de [divorce/séparation
de corps] n'est en cours.
Modèle Attestation Sur L Honneur Vie Commune
Prénoms NOMS des partenaires Adresse Code postal - Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Objet: attestation sur l'honneur de résidence commune dans le cadre du PACS Nous, soussignés [ Madame, Monsieur Prénom NOM] et [ Monsieur, Madame Prénom NOM], attestons sur l'honneur établir notre résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance de [ Ville], situé au [ indiquez l'adresser du Tribunal]. À valoir ce que de droit. Fait à [ Lieu], le [ date] [ Signature du partenaire 1] [ Signature du partenaire 2]
Modèle Attestation Sur L Honneur Vie Commune De Saint
La signature de chaque concubin doit
obligatoirement figurer sur l'attestation de concubinage. Modèle de lettre
Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec. [Nom
& Prénom du premier concubin]
& Prénom du deuxième concubin]
[Adresse]
de l'organisme]
Le
[date]
Objet: Attestation de concubinage
Lettre simple
Madame, Monsieur,
Nous soussigné(e)s [Nom
& Prénom] né(e) le [date]
à [ville de naissance], et [Nom
à [ville de naissance], attestons sur
l'honneur vivre en concubinage au [Adresse]
depuis le [date de début de vie commune]. [Signature du concubin A] [Signature
du concubin B]
remplir le document
Attestation de concubinage en PDF
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utilisez
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traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion
de word à PDF. Si vous utilisez une version récente
de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
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À quoi sert ce modèle de courrier? Vous vivez en concubinage et vous devez effectuer
des démarches administratives. Si votre mairie ne délivre
pas de certificat de concubinage, vous devrez donc rédiger
vous-même une attestation. Le concubinage est défini à
l'article 515-8 du Code civil comme « une union de fait,
caractérisée par une vie commune présentant un
caractère de stabilité et de continuité, entre
deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui
vivent en couple ». Le concubinage étant une union de fait,
elle n'est pas juridiquement encadrée. L'attestation de
concubinage permet de prouver la relation, elle est donc nécessaire
pour bénéficier de l'accès à certaines
prestations offertes par différents organismes (caisse
primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, le
service des impôts, etc. ). Notice: Attestation de concubinage
Une lettre simple suffit.
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