Inscription d'une société à l'administration fiscale en Espagne
Maintenant que votre société a été créée devant le notaire, l'étape suivante est de l'inscrire au Registre du Commerce de votre province. Cette démarche est obligatoire et permet à l'entreprise de déposer ses comptes annuels mais aussi de se faire connaître publiquement grâce à la publication de ses données dans le bulletin officiel. Le registre du commerce est une institution officielle qui a pour but de promouvoir les entreprises en les recensant et en publiant leur création. À la suite de l'inscription, votre activité sera publiée dans le bulletin officiel du Registre du commerce, lui conférant ainsi une personnalité juridique. Comment S Appelle Le Registre De Commerce En Espagne? – AnswersTrust. De plus, elle sera enregistrée par l'administration fiscale en Espagne. Cette inscription est obligatoire pour créer une entreprise en Espagne. Elle concerne les types de structures suivantes: la société collective, la société anonyme, la société limitée, la société commanditaire et la société ouvrière.
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L'Angleterre
Pour l'enregistrement d'une entreprise en Angleterre, il faudra se rapprocher de la Companies House. Cela vous coûtera environ une vingtaine de livre pour les services de base. En passant par un service premium plus cher, l'enregistrement sera immédiat dès réception de l'ensemble des documents demandés. L'Allemagne
Depuis 2007, l'enregistrement d'une société en Allemagne se fait en ligne sur le site du registre ( Handelsregister). Cet enregistrement est certifié par un notaire sous une durée allant de 3 à 10 jours. Notez que les frais d'immatriculation sont variables en fonction de la taille de l'entreprise et onéreux. Ils varient en effet entre 100 et 400 €. A cela, il faudra ajouter les frais de notaires qui eux aussi seront variables en fonction du nombre de partenaires et du capital. L'Italie
Enfin, pour l'Italie, l'équivalent du Kbis se trouve au Registroimprese. L'enregistrement se fait à 100% par voie électronique. Le registre des sociétés commerciales en Espagne › Avocats Espagne. Il faudra alors débourser 120€. Comptez à peine 24h pour l'enregistrement de la société.
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Quelle est la fiscalité espagnole? La fiscalité espagnole est, nous l'avons vu, plus légère et avantageuse que certains fiscalités européennes. L'impôt sur les sociétés n'échappe pas à la règle et propose des taux plus que favorables pour les entreprises de petite et de moyenne envergure.
Xiomara Jiménez Rodríguez, French Desk, et David del Valle Díez, Droit des Affaires. AGM Avocats – Abogados. Dans cet article vous trouverez les démarches préalables à la constitution d'une société ainsi que les différentes étapes de la création de manière générale, toutefois, ces étapes peuvent varier en fonction de la forme juridique choisie, pour laquelle il faudra tenir compte de plusieurs aspects, tels que le nombre d'associés, le capital social et la responsabilité face à des tiers. Registre du commerce et des sociétés espagne saint. Démarches préalables à la constitution d'une société
L'obtention d'un NIE pour les dirigeants ou associés étrangers:
Pour les ressortissants des pays de l'UE souhaitant être dirigeant ou associé d'une société espagnole, il leur sera requis un numéro d'identification étranger (NIE), ce numéro peut être demandé sur rendez-vous auprès du consulat espagnol du pays de résidence ou en Espagne, personnellement ou par le biais d'un représentant muni d'une procuration. Le NIE n'octroie pas le droit de résidence en Espagne et n'implique aucune résidence fiscale.
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