Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration. Vous devez fournir au service de l'état civil de la mairie de Toulouse:
Pour les enfants nés de parents français:
Le certificat médical d'accouchement délivré par la maternité
L'acte de reconnaissance éventuel
Pour les enfants nés de parents étrangers:
Le passeport du père ou de la mère ou l'acte de naissance de chacun des parents ou l'acte de mariage des parents
Le certificat de coutume, si les deux parents sont de nationalité étrangère, comportant le nom et prénom de l'enfant
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La naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de l'accouchement, dans les 3 jours.
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A savoir: le choix est définitif et n'est possible que pour le premier né, les autres enfants recevront automatiquement le même nom de famille. Les enfants nés à l'étranger
Si la naissance de l'enfant s'est déroulée à l'étranger, le délai de déclaration de naissance est de 15 ou de 30 jours selon le pays concerné. La naissance doit être enregistrée au consulat ou à l'ambassade par un officier de l'état civil consulaire territorialement compétent. Déclaration de reconnaissance - Toulouse.fr. Dans le cas particulier d'une naissance en mer, c'est le commandant de bord qui se charge de rédiger la déclaration de naissance. L'acte sera ensuite transcrit au service central d'état civil de Toulouse. Déclaration de naissance tardive
Si la déclaration de naissance n'a pas été faite dans les délais légaux, la personne qui était tenue de l'effectuer encourt des sanctions civiles et pénales:
des dommages et intérêts peuvent lui être réclamées suite au préjudice subi par l'enfant
une amende de 1500 euros peut également être due
Après le délai de trois jours, la déclaration de naissance ne peut plus être faite devant un officier d'état civil.
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> Pour les parents non mariés n'ayant pas fait établir un acte de reconnaissance prénatale, pensez à votre justificatif de domicile de moins de 3 mois (père + mère) ainsi qu'à vos documents d'identité (père + mère). Vous trouverez la liste de l'ensemble des pièces à fournir en pièce jointe de votre mail de confirmation de RDV.
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Un léger retard dans l'horaire peut donc être observé. > Pour les parents non mariés n'ayant pas fait établir un acte de reconnaissance prénatale, pensez à votre justificatif de domicile de moins de 3 mois (père + mère) ainsi qu'à vos documents d'identité (père + mère). Vous trouverez la liste de l'ensemble des pièces à fournir en pièce jointe de votre mail de confirmation de RDV. > En cas de difficulté, contactez le service État-civil au 05 61 22 30 26
Quand? Les démarches administratives | Clinique Rive Gauche. Dans les cinq jours de l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. jour de l'accouchement
dernier délai
lundi
lundi suivant
mardi
mercredi
jeudi
vendredi
samedi
dimanche
Important! si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal judiciaire tiendra lieu d'acte de naissance.
Ce choix:
peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d'un aîné né avant le premier janvier 2005
ne peut s'exercer qu'une seule fois
s'imposera aux autres enfants à naître du couple.
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