Article *R421-19
Entrée en vigueur 2017-04-01
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager:
a) Les lotissements:
-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
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R 421 19 Du Code De L Urbanisme Et De L Amenagement
444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage;
m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R. 111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Dernière mise à jour: 4/02/2012
Questions souvent posées à nos architectes
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vendredi 22 février 2019
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