La dédicace du manuel sur ''Le Droit ivoirien des successions'' de l'éminent professeur Jacqueline Lohouess Oble a eu lieu le jeudi 04 avril 2019 à la Bibliothèque nationale à Abidjan en présence du Président du conseil constitutionnel et du Ministre de la justice et des Droit de l'homme. Droit de succession cote d ivoire live. Bien avant de débuter la cérémonie de dédicace, une minute de silence a été observée en la mémoire de l'icône de la littérature ivoirienne, l'écrivain Bernard B Dadié décédé. Au nom des éditions Tabala qui a publié l'ouvrage, Faustin Toha a remercié l'auteur, la première Femme agrégée de Droit en Afrique, anciennement Ministre de la justice de la République et aujourd'hui membre du conseil constitutionnel et de la société savante ASCAD pour avoir choisi leur maison de publication. Pour le professeur Alla Koffi commis à la présentation de l'ouvrage, c'est un manuel de 370 pages dans lequel le professeur Jacqueline Lohouess Oble répond à certaines interrogations dont la dévolution et la transmission successorale ou l'auteur retrace l'histoire du Droit ivoirien et propose des solutions pour les successions.
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Dans le règlement des successions, on rencontre trois délais imposés par le Code général des Impôts:
Le premier est un délai de 3 mois à compter du jour du décès, pour enregistrer le testament. Le second est un délai de six mois à compter du même jour pour payer les droits de mutation à titre gratuit éventuels si le défunt est décédé en côte d'ivoire. Côte d'Ivoire: réforme du mariage et de la succession. Enfin, si le décès survient hors de côte d'ivoire le délai pour payer les droits de mutation est de 1 an. Le non-respect de chacun de ces délais se traduit par des pénalités de retard. En présence d'un patrimoine successoral très diversifié (comptes en banques multiples, créances, dettes, participations dans des sociétés, biens immobiliers situés dans plusieurs départements), il est très rare d'identifier tout le patrimoine dans les six mois du décès. De ce fait, il est matériellement impossible de souscrire la déclaration de succession, document fiscal constituant la « photographie » du patrimoine successoral et servant de base au calcul des droits, de façon précise.
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26, fasc. 4, p. 675–686. Liens externes [ modifier | modifier le code]
Loi n°64-379 du 7 octobre 1964
Si le salarié n'a pas été déclaré à la CNPS, l'employeur peut être amené à verser des dommages et intérêts pour non déclaration ou déclaration tardive à la CNPS dont le montant peut aller jusqu'à 3 mois de salaire. Il faudra en dernier point, mentionner le calcul du relevé nominatif de salaire. C'est ici que s'achève cet article sur la rupture du contrat de travail en Côte d'ivoire. Voir Art. Page culture: Le droit ivoirien des successions de Jacqueline Oble - YouTube. 4, 18. 15 Code du travail; Art. 39, 68, 69, 71, 72 Convention collective interprofessionnelle; Art. 1 du Décret no 96-200 du 7 mars 1996, relatif à la durée du préavis de rupture du contrat de travail;
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