Autour de l'article (10) Commentaires 3 Décisions 7 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Entrée en vigueur le 1 mars 1994 Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13. Entrée en vigueur le 1 mars 1994 Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? 1. Cour d'appel de Pau, 28 juin 2007, n° 07/00536 Irrecevabilité […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 470, 475-1 du Code de Procédure Pénale, R. 610 - 3, R. 654-1 al. 1, al. Code pénal - Article 131-30-1. 2, 131-13, 131-21 du Code Pénal, L. 424-1, R. 224-7, R. 228-5 1° du Code de l'Environnement, 5 de l'Arrêté Ministériel du 1 er Août 1986.
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Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Article 131-36-3 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous:
Article 131-24
Entrée en vigueur 1994-03-01
L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime. L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
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Lire la suite… Cet amendement vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il vise à supprimer la création par le projet de loi d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Article R610-3 du Code pénal | Doctrine. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure: le faible taux de … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (129)
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur: 1° Le droit de vote; 2° L'éligibilité; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations; 5° Le droit d'être tuteur ou curateur; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants. Article 131 3 du code pénal code. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits. L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.
425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4.
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Le podium est devenu un champ de bataille. Le soutien de la famille Marín envers Catalina « La Petite » et Yésica Beltrán envers sa fille est immense puisqu'elle est prête à faire n'importe quoi pour voir sa fille, Daniela, couronnée reine de la région. Yésica, qui assiste à l'événement sous le déguisement de sa sœur, est entrée en contact avec les jurés et cherche à les soudoyer pour faire pencher leur vote en faveur de Daniela.
Catalina (Sin senos sí hay paraíso): Catalina (Sin senos sí hay paraíso puis El final del paraíso en VO) est une telenovela américano-colombienne produite par Fox Telecolombia et Telemundo Global Studios pour Telemundo et Caracol Televisión. C'est une suite de la telenovela Sin senos no hay paraíso, créée par Gustavo Bolívar datant de 2008-2009. L'histoire commence quand Hilda Santana, qui est enceinte, apprend la mort de sa fille Catalina « La Grande » qui a été assassinée, ce qui lui fait mettre au monde, avant la date prévue, sa deuxième fille, Catalina « La Petite », alors que normalement c'est un garçon qui devait naître. Lorsque Catalina est née, son père, Albeiro Marín et sa mère, Hilda Santana, craignent que Catalina puisse finir comme sa pauvre sœur car de nombreuses jeunes femmes de leur quartier sont impliquées dans la prostitution et le crime organisé. Hilda et Albeiro décident alors de tout faire afin de protéger leur fille. Ils créent une ligne jaune en dehors de leur maison et interdisent à Catalina de franchir cette ligne jaune.