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Questionnaire De Reclassement Pour Inaptitude Au Travail
L'article L. 1226-10 du Code du travail prévoit une disposition similaire en matière d'inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ajoutant que l'offre de reclassement doit être préalablement soumise à l'avis des délégués du personnel. Pour la Cour de cassation, les propositions de reclassement doivent être suffisamment précises, afin que le salarié soit en mesure de prendre une décision éclairée. Ainsi, manque à son obligation de reclassement l'employeur n'ayant adressé au salarié qu'une proposition imprécise ne contenant ni la qualification du poste, ni les horaires de travail, ni la rémunération (Cass. soc. Le reclassement professionnel pour inaptitude physique - Site handicap - MAA. 7 mars 2012, n° 10-18118). De même, constate un manquement à l'obligation de reclassement la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait adressé au salarié une proposition imprécise, ne lui avait finalement offert qu'un emploi à temps très partiel, qu'il n'avait donné aucune indication sur la structure de son effectif, la nature des postes existant dans l'entreprise, ainsi que sur les possibilité de mutations ou de transformations de postes de travail (Cass.
Modèle lettre de demande de reclassement pour inaptitude: maladie ou accident non professionnel
Lettre de reclassement à l'employeur pour inaptitude non professionnelle (accident ou maladie). Quelle est la définition exacte de l'inaptitude? Quel est le processus pour l'établir? Par qui est-elle établie? Quelle en est la conséquence? Modèle type
Lettre recommandée avec avis de réception
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
Raison sociale de l'entreprise
[Ville, État, code postal]
[Date]
Objet: demande de reclassement pour cause d'inadéquation
Madame, Monsieur,
Je suis salarié(e) au (nom de l'entreprise) depuis le (date de mon embauche) J'occupe normalement un poste de (poste occupé). Questionnaire de reclassement pour inaptitude saint. Le (date de votre accident ou de votre maladie d'origine non professionnelle), j'ai souffert de (accident ou maladie, donnez des précisions en fonction de votre situation. N'hésitez pas à décrire les détails de l'incident et son impact sur votre santé). Suite à une consultation au service de la médecine du travail, un avis d'inéligibilité a été donné au médecin.
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Conseils d'utilisation
Prendre 1 cuillère doseuse (soit 500 mg) de poudre par jour pendant le repas avec un verre d'eau
Précautions d'emploi
Ceci est un complément alimentaire. Ne pas utiliser comme substitut d'un régime alimentaire varié. Ne pas dépasser la dose journalière recommandée. Ce produit est déconseillé aux enfants. A tenir hors de portée des enfants. Contenance
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N ° CAS. :
50-81-7
Formule:
C6h8o6
Type:
Intermédiaires Pharmaceutiques
Apparence:
Poudre
Qualité:
Industriel
Couleur:
Blanc
Info de Base. N° de Modèle.