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22 mai 2018,
mis à jour le 19 juin 2018
Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil répond à une question traitant de l'offre d'achat. MySweetQuestion: Nous venons de faire une offre au prix du mandat sur un appartement. L'agent immobilier nous dit qu'il a deux autres offres au prix. Il va les transmettre au vendeur et reviendra vers nous ensuite. Est-ce légal? MySweetRéponse: Oui. L'agent immobilier transmet au vendeur l'intégralité des offres qu'il a reçues. Le vendeur est libre de choisir une offre plutôt qu'une autre. Selon la jurisprudence, lorsque le vendeur reçoit plusieurs offres dans un bref délai, offres qui sont alors concomitantes, il peut choisir la plus avantageuse. Il n'y a pas de définition légale de ce bref délai. Dans l'affaire en question, il s'agissait d'offres aux prix et conditions du mandat intervenues le même jour. En tout état de cause, il n'appartient pas à l'agent immobilier de décider lui-même de l'offre qu'il présentera au vendeur.
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• Le vendeur fait une contre-proposition écrite, votre offre initiale devient caduque et vous n'êtes plus engagé. • Une des conditions suspensives mentionnée dans l'offre ne se réalise pas, vous n'êtes plus engagé. • Le vendeur accepte votre offre, vous êtes engagé. – Vous pouvez renoncer à l'achat du bien si vous faites valoir une condition suspensive prévue dans l'offre d'achat. – Ou votre droit de rétractation dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la signature du compromis de vente. Pour le vendeur, c'est différent:
Dès qu'il accepte votre offre par écrit, il ne peut plus se désengager. Pour cela, le compromis de vente devra être conforme à l'offre d'achat immobilier. C'est pourquoi la rédaction de cet acte juridique doit être précise. L'offre d'achat au prix demandé par le Vendeur. Quand l'acquéreur fait une offre d'achat immobilier au prix demandé,
il y a 3 possibilités:
1) Le propriétaire vend sans intermédiaire (Agent immobilier, Notaire, Avocat):
Le vendeur est tenu d'accepter l'offre.
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Dans le cas contraire, l'agent qui se considère comme lésé, peut vous réclamer des dommages et intérêts. Bon à savoir: Vous ne pouvez en aucun cas accepter une offre d'achat dont le prix proposé serait supérieur au prix de vente. Comment choisir entre deux offres au même prix? Dans le cas ou deux offres au même prix vous seraient communiquées le même jour, prenez le temps de bien les étudier. Vous aurez ici le choix entre les deux. Il vous faut alors vous concentrer sur différents critères:
Les différents moyens de financement de chacun des acheteurs: quand et comment vont-ils financer le logement? Si l'un d'entre eux dispose d'un document signé de sa banque qui stipule que l'offre de prêt est en passe d'être acceptée, c'est un plus. S'il s'agit d'un achat comptant c'est encore plus favorable pour le vendeur. En revanche, si l'offre ne mentionne pas d'informations en ce qui concerne le financement, elle est plus risquée. Le montant de l'apport personnel est également un critère d'importance.
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Plus il est conséquent et plus la banque devrait avoir de facilité à accepter le prêt bancaire. Cela vous offre plus de sécurité, en tant que vendeur. Il en va de même pour la situation professionnel de l'acquéreur. N'hésitez pas à comparer les profils des acheteurs de chacune des offres (CDI par exemple). Soyez également attentif à la motivation des deux acheteurs. Si vous avez mené les visites, vous avez pu écouter leurs envies et leur motivation. Si votre agent immobilier les a menées, fiez-vous à son ressenti. Si vous êtes accompagné d'un professionnel de l'immobilier, ce dernier vous donne son avis impartial. Il pourra ainsi vous guider dans l'étude des deux offres et vous conseiller au mieux, pour vous faire profiter de toute son expertise et de son expérience de terrain. Comment réagir lors d'une offre d'achat au prix refusée? ⛔ Vous avez fait une offre d'achat à un prix inférieur au prix de vente? ↘️ le vendeur peut vous faire une contre-proposition c'est là que commence la négociation!
Ce qui laisse le temps au vendeur de choisir le meilleur dossier au niveau des acheteurs: la plupart du temps, il s'agit de ceux ayant un apport important. Mais d'autres critères peuvent entrer en jeu: par exemple, si vous sollicitez une vente longue (la plupart des vendeurs n'y sont pas favorables) ou, à l'inverse, si vous demandez à entrer dans les lieux avant même la signature de l'acte authentique. En fait cette règle vise à éviter qu'un bien soit vendu deux fois par deux agences différentes. Le cas de figure est assez rare mais, encore une fois, dans une ville très tendue comme Paris, il est possible que deux agents immobiliers vendent un bien au même prix le même jour. Quid d'une éventuelle surenchère au-delà du prix demandé? Un acquéreur peut-il faire une offre supérieure au prix demandé par le vendeur? La réponse est simple: non, la surenchère n'est pas permise. Encore, une fois, il faut se reporter au Code Civil: la vente est parfaite « dès qu'on est convenu de la chose et du prix ».
La Cour de Cassation a pu rappeler la qualification donnée de mandat d'entremise (Cass. Civ. 1 ère 5 février 2020) au mandat de l'agent l'immobilier. C'est à tort que vous confondez les règles du Code Civil avec la loi spéciale. Une « offre aux prix » émise à un agent immobilier n'engage pas le vendeur qui conserve toute liberté d'agrément. En effet, la Cour de Cassation a eu l'occasion à plusieurs reprises de rappeler la véritable qualification du mandat loi Hoguet. La haute juridiction (Cass. 1 ère Civ – 10 mai 1995 – n°92-16114) a pu dire dans un arrêt que tant l'intitulé du mandat que la clause « ratifier la vente à tout preneur présenté par l'agence X en acceptant le prix et les conditions des présentes » étaient insuffisants au regard des exigences posées par l'alinéa 3 de l'article 72 du décret de 1972 pour engager l'opération de vente. La Cour a réaffirmé qu'une offre d'achat aux prix et conditions du mandat de l'agent immobilier n'engageait pas le vendeur (Cass. 1 ère Civ – 14 décembre 2004 – n°03-10528).
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