Les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AOD) peuvent-elles empêcher le déploiement des compteurs Linky? Il résulte de ce qui précède que ces autorités sont soit les communes qui n'ont pas délégué la compétence de distribution de l'énergie électrique à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), soit ces établissements publics de coopération intercommunale. Le plus souvent, il y a bien eu un tel transfert de compétence des communes à un EPCI. Compteur Linky : les usagers vont-ils vraiment devoir payer plus cher que prévu ? - Numerama. On pourrait concevoir qu'en application du pouvoir de modification unilatérale de la personne publique qui a conclu un contrat de concession (CE, 2 février 1983, Union des Transports publics urbains et régionaux), il est possible pour l'autorité concédante d'exiger que les compteurs intelligents ne soient pas des compteurs Linky ou à tout le moins que l'utilisation du CPL soit proscrite ainsi que la mise en place de l'ERL (Émetteur Radio Linky). En effet, ce pouvoir de modification unilatérale peut-être utilisé dans un but d'intérêt général (CE, 8 juillet 2015) mais ne doit pas conduire à une modification substantielle au contrat (CE, 13 juillet 2012).
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Dès lors, cela signifie que si une commune a transféré sa compétence d'autorité concédante d'un réseau public de distribution d'électricité à un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les compteurs appartiennent à celui-ci. Dans tous les cas, les compteurs n'appartiennent pas aux usagers. Le déploiement de Linky, « grand succès industriel » selon la CRE | Connaissances des énergies. Une commune qui a transféré sa compétence pour la distribution de l'électricité peut-elle encore intervenir? Si elles ne sont plus compétentes (c'est-à-dire si elles ont délégué leur compétence en la matière à un EPCI, comme cela est le plus souvent le cas), elles ne peuvent formuler au mieux qu'un vœu à l'égard de l'établissement public de coopération intercommunale qui détient désormais la compétence de la distribution d'énergie électrique. Certaines délibérations de communes ayant interdit le Linky n'ont pas été contestées dans le délai de recours de deux mois, sont-elles définitives? Ces décisions sont effectivement définitives au sens où aucun recours ne peut plus être diligenté directement contre elles.
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Par ailleurs, la France est loin d'être le premier pays à se lancer dans la course. En effet, l'Italie a installé près de 27 millions de compteurs nouvelle génération entre 2000 et 2005. Ainsi, le développement de Linky a commencé il y a de nombreuses années et a pris beaucoup de temps. Son déploiement a lui débuté à la fin de l'année 2015. L'objectif affiché par le gestionnaire de réseau Enedis est de remplacer près de 90% des anciens compteurs dans 35 millions de foyers avant la fin de l'année 2021. On peut lire sur le site officiel d'Enedis: "Le déploiement sera engagé dans toutes les régions administratives avant fin 2016, dans toutes les capitales ou métropoles régionales avant fin 2017, et dans tous les départements avant fin 2018". Pour ce faire, l'installation de Linky se fera en tâches de léopard. Pour mieux comprendre ce principe, l'animation ci-dessous présente le calendrier de déploiement du compteur communicant Linky. Déploiement linky 2018 live streaming. Quand Linky arrivera-t-il dans ma commune? Chaque commune en France a une date approximative pour l'installation d'un compteur intelligent Linky.
D'ici là, la CRE veut préparer la suite, c'est-à-dire la phase d'exploitation du parc de compteurs Linky qui démarre en 2022 avec une nouvelle politique de relève. « La régulation incitative du projet Linky devra répondre à deux enjeux principaux: assurer un haut niveau de performance de la chaîne communicante et faciliter les gains à l'échelle de la collectivité », indique la CRE. Car la raison même du réseau Linky, comme de tous les dispositifs similaires lancés par les pays de l'Union européenne – 22 sur 27 ont déployé des compteurs communicants – est d'optimiser les réseaux électriques, anticiper et éviter les pannes à l'heure où l'on n'aura jamais eu autant besoin de l'électricité pour réussir la transition énergétique.
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