Articles L. 441-1, L. 454-1 et L. 454-5 du Code de la consommation, articles 131-38 et 131-39 du Code pénal. Les attestations de témoin en justice - Gardienne de l'après 70. Bon à savoir
Les vendeurs professionnels doivent, par voie d'étiquetage, informer les consommateurs de la ou des principales matières, essences ou matériaux composant les meubles (décret n° 86-583 du 14 mars 1986). À noter
N'hésitez pas à demander à un autre professionnel une attestation qui puisse prouver le bien-fondé de vos affirmations. Joignez-en une copie à votre courrier et gardez-en un double, pour étayer votre dossier. Si vous deviez entamer une procédure devant une juridiction civile, une attestation à produire en justice doit comporter des mentions particulières (articles 200 à 203 du Code de procédure civile). Saisir votre protection juridique permettra aussi de demander une expertise. Ce que vous devez faire
Munissez-vous des éléments de preuve que le bien ne correspond pas aux qualités annoncées. Adressez-vous ensuite à votre vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), afin d'exiger, selon votre choix, l'annulation de cette transaction (remboursement assorti éventuellement de dommages et intérêts), ou des dommages et intérêts.
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(... ) »
L'article 202 du code de procédure civile dispose que « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Articles 200 à 203 du code de procédure civile vile maroc. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »
Le témoignage peut être établi sur papier libre en respectant scrupuleusement le formalisme indiqué ci-dessus ou en remplissant le formulaire « officiel » dénommé Cerfa n o 11527-02.
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L'article 245 du code de procédure civile, rappelle que"l es descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. " Ainsi les enfants, les petits-enfants, mais aussi les conjoints des descendants ne sont pas admis à témoigner. Cette interdiction des témoignages est générale et absolue. Elle a été étendue aux concubins des descendants, ainsi qu'au conjoint divorcé d'un descendant. 2°- Le témoignage des mineurs
--au pénal: L'article 335 7° du code de procédure pénale prévoit que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions - 7º Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans. --au civil: Cass. 2ème Civ, 1er octobre 2009, pourvoi n° 08-13. Articles 200 à 203 du code de procédure civile interpellent les candidats. 167
a pu confirmer dans une instance en responsabilité suite à un accident lié à une chute, où le témoignage d'un mineur était produit que: "le mineur ne pouvant être entendu en qualité de témoin de faits extérieurs, il ne pouvait aussi attester à ce titre.
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PRATIQUE: Formulaire Cerfa n o 11527-02 - ICI
Pour contacter: Maître André ICARD
Cabinet d'Avocats André ICARD 64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF Métro ligne 7 (Plaque bleue): Villejuif - Louis Aragon Tél: 01 46 78 76 70 - Fax: 01 46 77 04 27 - Courriel:
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Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015. Pour des éventuelles mises à jour, voyez:
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Une nuance se pose au regard des dispositions de l'article 388-1 du code civil qui prévoient hors cadre des griefs liés au divorce que:
" dans t oute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet". II- Les sanctions liées au faux témoignage
A) Le faux témoignage ou la fausse déclaration
L'article 272 du code civil dispose:
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.
Tromperie sur la marchandise Vous avez commandé un buffet. Au moment de votre achat, le vendeur vous a certifié que le meuble était en bois massif, mention qui figure sur votre bon de commande. Une fois livré(e), vous vous rendez compte qu'il s'agit d'un vulgaire placage. Le vendeur vous vend un ordinateur de démonstration qu'il vous fait passer pour un appareil neuf. Télécharger en
Ce que dit la loi
D'un point de vue pénal, constitue un délit de tromperie le fait de tromper ou de tenter de tromper un cocontractant sur certaines caractéristiques d'un produit ou d'une prestation de service. Ces caractéristiques sont énumérées à l'article L. 441-1 du Code de la consommation: cela peut être la nature ou l'espèce du produit ou du service, les qualités substantielles, l'origine, l'aptitude à l'emploi du produit…
Ce délit suppose un élément intentionnel à savoir la mauvaise foi de l'auteur de l'infraction. Articles 200 à 203 du code de procédure civile vile malagasy. S'agissant d'un professionnel à l'origine de l'infraction, la mauvaise foi peut se déduire de sa qualité de professionnel en tant qu'auteur de la tromperie.
Autre clin d'oeil, la suspension dorée très rectiligne. Et chez moi? J'ose un miroir au cadre doré, associé à une vraie suspension en métal (plutôt qu'un plafonnier classique)
Fauteuil à l'empiètement fin et robinetterie travaillée
Radiateur sèche serviette Nefertiti rouge © Atlantic
Le détail Art déco chic et choc: Le fauteuil gris et son empiètement en métal très fin, qui donne l'impression que l'assise flotte! Déco chic et choc france. La robinetterie au style vintage est aussi à noter. Et chez moi? Je glisse un joli fauteuil typique Art déco dans la salle de bains, ce qui est esthétique et pratique! Objets déco en laiton et tapis à motifs
Bureau vintage topim vert/noyer © La Redoute Intérieurs
Le détail Art déco chic et choc: Pour décorer ce bureaux aux lignes pures, de petits objets style laiton ont été disposés. Le tapis et ses motifs répétés est également un clin d'oeil Art déco
Et chez moi? Je multiplie les éléments dorés ou en laiton pour créer un fil conducteur et une touche de lumière dans un intérieur sombre.
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Pourquoi organiser une soirée chic détail choc? Une soirée à thème dont on entend beaucoup parler depuis quelques années et que l'on veut tous essayer, c'est la soirée chic détail choc! C'est le genre de thème de soirée idéale. Parfait pour toutes les saisons, qui s'adapte pour tout public et pour tous les budgets. La soirée Tenue chic détail choc, est un thème de soirée très en vogue! Déguisements Chic et chocDéguisements et costumes sur Deguisetoi. Une soirée facile à organiser, amusante et pour laquelle vos invités trouveront facilement le détail choc parfait qui « correspondra » et viendra compléter leur tenue classe! Comment s'habiller pour une soirée tenue chic détail choc? Avant tout, il faut respecter les conditions de cette soirée, comme le mentionne le titre du thème. Messieurs, à vous de sortir de la housse le costume 3 pièces et à vous mesdames de porter votre plus belle robe de soirée! Le plus intéressant et le plus drôle est de maintenant trouver l'accessoire, le fameux « détail choc » qui viendra agrémenter votre tenue de soirée chic.
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Un autre choix toujours dans un registre soft peut-être un modèle avec des sequins et des strass. Ajoutez-y un bandeau à plumes et un porte-cigarettes doré comme accessoire. Pour accentuer ce look, apportez-y quelques détails anachroniques. Vous pouvez choisir de mettre un collant troué, une bouée autour de ta taille ou même enfiler des baskets. C'est au bon vouloir! Les idées originales pour une soirée chic détails chocs sont légion Pour s'accorder aux soirées déguisées en tant qu'invité, l'esthétique n'est pas un facteur indispensable. Le tout est d'opter pour un agencement intéressant. Pour ce faire, il suffit de combiner un vêtement élégant à un autre plus décontracté et le tour est joué. En ce qui concerne la gent masculine, le choix de vêtement peut être porté sur une chemise ou une veste de smoking pour le haut. La suite de la combinaison peut être un short au style hawaïen ou un jogging pour le bas. Il est également possible d'arborer un pull en laine et un maillot de bain. Déco chic et choc en. Pour plus de fun, un chic/kitsch serait top!
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C'est le moment ou jamais de faire vos fonds de tiroir et d'ouvrir les cartons entassés au grenier pour ressortir des accessoires que vous aviez oublié voire que vous n'avez jamais utilisé! Laissez parler votre imagination et pensez à un détail extravagant, original, provocant, décalé, et amusant.
Ceci vous donnera l'impression d'avoir un œil au beurre noir. Il est également possible d'opter pour le port d'une fausse dent noire. En ce qui concerne les femmes, les possibilités de maquillage sont aussi diverses. À chacune ses préférences. Vous êtes en mesure de grimer le visage afin d'avoir l'air d'un félidé ou de choisir de faire des taches de rousseur à l'aide d'un crayon. Du plus soft au plus hard, les possibilités de maquillage sont immenses. Tête de vampire, visage de squelette, bouche de clown ou fausse plaie, c'est à vous de choisir en fonction de votre look. L'usage des faux cils de tout genre est aussi intéressant pour parfaire votre style. Chic & Choc, le thème remarquable pour le nouvel an !. Idées de soirée chic détails chocs: entre élégance et « mauvais goût » Une thématique comme « mauvais goût et détail chic » serait idéale pour mettre du piquant dans une soirée de déguisement. Avec une idée pareille, vous êtes certain d'obtenir des déguisements aussi improbables que riches en couleur. Le genre de tenue qui s'accorde le mieux à cette thématique peut-être un habilement dans le style Deschiens.