En conséquence, si l'appel limité peut être un obstacle à l'effet dévolutif de l'appel, l'appel incident de l'intimé, peut l'être tout autant. L'auteur de l'article: Anne DE REVIERS, avocate à Poitiers. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo: © richard villalon -
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» Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 9. Pour condamner Mme [X] du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce que l'appel du ministère public est recevable, car il est régulier en la forme, a été formé dans les délais légaux, et que les faits sont établis à l'encontre de la prévenue. 10. En statuant ainsi, et dès lors que le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 11. Le grief doit par conséquent être écarté. Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches 12. Pour déclarer recevable la constitution de partie civile de M. [O] [U], et prononcer sur sa demande d'intérêts civils, l'arrêt attaqué énonce que son appel est recevable, car il est régulier en la forme, et a été formé dans les délais légaux. Appel limité et appel incident plan. 13. En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen, pour les raisons suivantes.
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En conséquence, au vu de cette jurisprudence, le plaideur sera bien avisé de s'interroger sur son choix initial de former uniquement un appel incident, celui-ci dépendant de l'absence de caducité de l'appel principal. Un second appel principal, formé par la partie intimée, sera de nature à éviter de voir la procédure d'appel se dérober sous ses pieds. Mais que de lourdeurs procédurales alors qu'il suffisait seulement, pour les éviter, de retenir comme valide l'appel incident formé dans le délai pour agir à titre principal. Maître Alexis Devauchelle
Avocat au Barreau d'Orléans
16 rue de la République
45000 ORLEANS
Tel 02. 38. APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE | Cour de cassation. 53. 55. 77 / Fax 02. 57. 27
mail
PS
Bonjour
Voici mon problème
Il y a un an j'ai perdu un procès au tribunal de commerce
et ai été condamné à payer la somme de 8. 000 euros au titre
de l'article 700 du NCPC. J'étais le demandeur et mon avis est que le juge a rendu une
décision superficielle pour se débarasser d'un dossier trop
compliqué techniquement et m'a débouté de toutes mes demandes
se contentant de donner raison à la partie la plus
"traditionnelle": mon adversaire était une société assistée
d'un avocat, moi indépendant me défendant seul avec l'aide
d'un étudiant en droit. La manière dont mes demandes ont été rejetées en bloc ainsi
que les attendus du jugement qui ne sont qu'un "copier/coller"
des conclusions de la défense me paraissent parfaitement injustes,
c'est pourquoi j'avais (il y a un an) l'intention de faire appel. J'ai donc attendu que mon adversaire me signifie ce jugement. De la recevabilité de l'appel incident | Lexbase. A ce jour, un an après, je n'ai reçu aucune notification et n'ai
donc pas fait appel: l'affaire est en suspend. J'ai lu quelque part (sur ce forum je crois) que le délai pour
faire appel était limité à 2 ans à compter de la date du jugement.
de frais de port par achat supplémentaire.......
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Page mise à jour: 31 mai 2022, 04:00
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