Par Jean-Philippe Dubosc - Mis à jour le 08/12/2021 - 02/07/2014 SEO & traffic strategist: Camille Radicchi
A partir du 1er janvier 2016, les indemnités perçues par les salariés à l'occasion de leur départ de l'entreprise (indemnités de rupture, de départ en retraite, de fin de contrat à durée déterminée, compensatrices de congés payés ou de RTT, de non-concurrence, rappels de salaires) vont être soumises à la même assiette de cotisations de retraite complémentaire que celles prélevées sur le salaire. Par souci de simplification, ces indemnités vont être intégrées dans les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul des cotisations pour l' Arrco (le régime complémentaire de l'ensemble des salariés) et pour l' Agirc (le régime complémentaire des cadres) et ne seront plus traitées à part comme aujourd'hui (d'où leur appellation de « sommes isolées »). « A compter de cette date, toutes les sommes entrant dans l'assiette sociale, versées ou non à l'occasion du départ de l'entreprise, seront soumises à cotisations de retraite complémentaire dans les conditions et limites des assiettes générales Agirc et Arrco », annonce une circulaire de l'Agirc-Arrco datée du 30 juin 2014.
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Ne sont pas des sommes isolées
En tant que « rémunération normale », sont exclues du régime des sommes isolées: l'indemnité de préavis (ou compensatrice) les primes de 13 e mois et de vacances (Circ. Agirc/Arrco 07. 11. 2007 n° 2007-19). Pour les non-cadres
Le plafond du salarié est arrêté à sa date de départ. La somme isolée (SI) va:
combler le PASS proratisé du salarié s'il n'est pas atteint, avec cotisation en T1;
pour le solde, être soumise au taux de T2 dans la limite de 2 PASS entiers, non proratisés même en cas de départ en cours d'année. Conseil. Si le PASS proratisé du salarié est atteint et qu'il y a déjà de la T2, la SI qui ne dépasse pas 2 PASS (76 080 € en 2015) est soumise au taux de T2 en totalité, en plus de la T2 sur le salaire déjà cotisée! Pour les cadres
Jusqu'au plafond. Le plafond du salarié est arrêté à son départ. La SI comble le PASS proratisé du salarié s'il n'est pas atteint, avec cotisation en TA. AGIRC-ARRCO : impact de la suppression des sommes isolées. Attention! Dans ce cas, la GMP se déclenche normalement sur le salaire, puisqu'il n'y a pas de TB réelle sur la rémunération hors SI.
Le salarié cadre perçoit une rémunération supérieure au PMSS Si le salarié est payé au-delà du PMSS, la totalité des sommes sera alors soumise au régime « sommes isolées » dans la limite du plafond applicable (2*PASS année du départ, sans proratisation) Exemple chiffré ¶ Afin de mieux saisir les « subtilités » du traitement des sommes isolées, nous vous proposons un exemple chiffré et indiquant les cotisations ARRCO qui auraient été appelées si l'entreprise ne faisait pas le traitement des sommes isolées. Dans un deuxième temps, nous vous indiquerons le montant des cotisations ARRCO versées si l'entreprise traite les sommes isolées, ce qui est une obligation! Présentation du cas d'entreprise: ¶ Un salarié quitte l'entreprise le 31 janvier 2012. A cette occasion, il perçoit: Son salaire habituel, soit 2. Attestation de rémunération agirc arrco sommes isoles du. 000 €; Des indemnités compensatrices de congés payés pour 1. 000 €; Une indemnité de licenciement à laquelle s'est ajoutée une indemnité transactionnelle, la partie soumise aux cotisations sociales étant estimée à 19.
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2016 La notion de sommes isolées est liée à la règlementation de la retraite complémentaire (régimes Agirc et Arrco)*. Ces rémunérations donnent / - -
JULIA Date d'inscription: 4/02/2018
Le 15-06-2018
Bonjour à tous Avez-vous la nouvelle version du fichier? Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. Attestation de rémunération agirc arrco sommes isoles . LUDOVIC Date d'inscription: 16/09/2015
Le 30-06-2018
Salut tout le monde Il faut que l'esprit séjourne dans une lecture pour bien connaître un auteur. Merci
Le 08 Octobre 2012 20 pages
16 remunerations exceptionnelles09 doc adhésion2 qxd 18 10
nent au moment du départ du salarié de l'entreprise venue à l'initiative de l'employeur ou avec
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Ce dispositif est proposé
jusqu'à la fin du mois de juillet. Cependant, après évaluation de l'utilisation
du dispositif, une prolongation pourra éventuellement être mise en place. Pour
l'heure, l'Agirc-Arrco y consacre 200 millions d'euros au total. Une aide à la livraison des courses pour les retraités
Le 25 mars dernier, l'Agirc-Arrco a lancé une aide à la livraison des courses pour les retraités de 70 ans et plus. Attestation de remuneration a remplir par l employeur agirc et arrco - Document PDF. Ce dispositif a pour objectif de leur éviter des sorties afin de limiter les risques de contamination. Pour ceux qui souhaitent bénéficier de cette aide, il suffit de composer le numéro 0 971 090 971, pour le prix d'un appel local. Après votre appel, une demande d'intervention est déclenchée auprès d'une association ou d'un service d'aide local. Les courses sont déposées devant la porte d'entrée du demandeur. Durant la crise sanitaire, elle est reconductible chaque semaine, jusqu'à hauteur de 5 heures hebdomadaires.
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Dernière mise à jour: 02/03/2012. Page 2. Contenu des versions: (Décret no 2011-138 du 1er février 2011, Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de.. rattachement du 01/01/2010 au 31/12/2010 sera attribuée pour 100.. Page 18
MYLA Date d'inscription: 22/01/2018
Le 23-11-2018
Je voudrais savoir comment faire pour inséreer des pages dans ce pdf. Attestation de rémunération agirc arrco sommes isolées pour. Merci pour tout
Le 02 Mai 2016 2 pages
ATTESTATION A REMPLIR PAR L EMPLOYEUR
Attestation employeur 2011 ANNEE 2011 ANNEXE 2 ATTESTATION A REMPLIR PAR L'EMPLOYEUR Je soussigné
ELSA Date d'inscription: 21/07/2019
Le 27-05-2018
Yo j'aime bien ce site Merci beaucoup
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