La remise des clés se fait à la signature de l' acte de vente chez le notaire. Il arrive parfois que la remise des clés soit décalée pour faciliter l'arrivée de l'acheteur ou le départ du vendeur. Décaler la remise des clés au-delà de la signature de l'acte de vente, c'est possible! À l'initiative du vendeur, cette pratique n'est pas sans risques. Découvrez quelles sont ses modalités et tout ce qu'il faut savoir sur la remise des clés décalée afin de maîtriser la vente d'une maison ou d'un appartement. Quelles sont les conséquences de décaler la remise des clés? Quelles en sont les modalités? La remise des clés après signature chez le notaire
La remise des clés doit se faire dès que le logement est vendu et en présence du notaire. Le vendeur doit s'assurer de fournir l'ensemble des jeux de clés, il ne doit pas oublier les clés des dépendances et du garage. Dans un même temps, les clés doivent être comptées et répertoriées devant le notaire. Il est judicieux de remettre à l'acheteur toutes les factures liées aux cylindres de portes ou encore les notices explicatives des serrures, ceci afin qu'en cas de perte de clés, le nouvel acquéreur puisse contacter la société et lui donner le numéro unique des clés en question pour une reproduction.
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Avant votre départ effectif, il vous faudra également procéder à l'état des lieux de sortie, récupérer votre caution et procéder à la restitution des clés. Prévoyez une quinzaine de jours entre la livraison et l'emménagement si possible. J-30 – A votre agenda: notez la date de votre remise de clé! Un mois avant la livraison de votre appartement, Icade vous indiquera par lettre recommandée la date et le jour exact de remise des clés. C'est le moment de préparer votre emménagement… donc votre déménagement! Jour J – La remise des clés: prenez possession de votre logement! Voici venu le gran d jour! Suivez le guide! Votre conseiller Icade vous accompagnera tout au long de la visite détaillée des lieux: espaces extérieurs, parties communes intérieures, lots dits annexes (parking, box, cave…) et enfin découverte de votre logement neuf. Sa visite minutieuse va vous permettre de constater la conformité des lieux à vos choix et aux engagements contractuels d'Icade: respect du plan de vente et des prestations demandées, notice descriptive des installations et équipements, vérification de leur bon fonctionnement… Malgré le soin apporté par Icade à la construction de votre bien, il se peut que subsistent certaines imperfections.
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C'est également l'occasion de relever les différents compteurs. Si tout est en ordre, les deux parties peuvent procéder à la signature de l'acte de vente en présence du notaire. Une fois le transfert d'argent validé, le nouveau propriétaire récupère ses clés. Mais, il arrive parfois que la remise des clés ne soit pas concomitante avec la signature de l'acte de vente. Remise des clés avant le jour de la signature de l'acte de vente chez le notaire
L'acquéreur peut, en effet, demander à anticiper la remise des clés. Quelles qu'en soient les raisons, cette pratique n'est pas sans danger. Si la vente n'a pas lieu, le vendeur risque de se retrouver avec un occupant sans droits ni titre qui se maintient dans le logement alors que la vente n'a pas été conclue. Pour l'acheteur qui souhaite réaliser des travaux avant la signature de l'acte de vente, le risque est de perdre l'argent engagé dans le cas où la vente n'aboutirait pas. Remise des clés après signature de l'acte de vente chez le notaire
La remise des clés peut également être repoussée de quelques jours à plusieurs mois après la signature chez le notaire.
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Si votre première visite commence à dater, il est normal de vouloir vérifier que le logement correspond toujours à vos attentes. Ce sera surtout l'occasion de vous assurer de la réalité des prestations fournies, et d'identifier la présence éventuelle de vices cachés. La visite du bien se termine en principe par la signature de l'état des lieux et la remise des clés. Si toutefois, vous constatez la présence de gros défauts sur le bien, il vous sera possible de refuser sa livraison et de dresser un procès-verbal de refus. Cela permettra alors au vendeur de disposer d'un délai supplémentaire pour réaliser les travaux nécessaires. Peut-on différer la remise des clés? Il est parfois possible de procéder à une remise des clés anticipées lors de l'acte de vente. En tant qu'acquéreur, vous pouvez demander explicitement l'obtention des clés avant la signature de l'acte et le règlement de la vente. C'est une option utile si vous souhaitez effectuer des travaux au plus vite dans votre nouveau bien.
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Celui-ci pourra évaluer les éventuels investissements nécessaires et les montants correspondant à budgétiser, avant même la décision d'achat finale. Cela permet au nouvel acquéreur d'intégrer ces devis à son budget. En cas de vices de construction évidents apparus après la conclusion du contrat et constatés lors de la remise des clés, comment faut-il réagir en tant qu'acheteur? Ce genre de situation peut survenir en effet. Dans tous les cas, il convient de signaler aussitôt les vices constatés et de clarifier ensuite la responsabilité des vices ou des dommages constatés et s'il existe des assurances correspondantes. Pour des immeubles existants, en règle générale la garantie pour l'ensemble des vices de fait et de droit est exclue dans le contrat de vente. L'acheteur doit donc pouvoir prouver que le vendeur a lui-même provoqué les vices constatés et les a intentionnellement cachés. Cela s'avère particulièrement compliqué et laborieux dans la pratique. Le système de chauffage rend l'âme entre la signature du contrat d'achat et la remise des clés.
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La couverture doit aussi s'étendre aux dégâts susceptibles d'être occasionnés à l'immeuble. Le vendeur peut exiger que la vente ne soit pas suspendue à la condition d'obtenir un prêt hypothécaire. Le vendeur peut demander le versement d'un acompte plus important à titre de garantie. Il peut être convenu entre les parties que l'acheteur supportera toutes les charges de l'immeuble (précompte et consommations.. ) à compter du moment où il reçoit les clés. Ces arrangements sont alors mis par écrit dans une convention de remise des clés. Parlez-en avec un juriste, l'agent immobilier, votre notaire. Réussissez votre vente sans perdre de temps en passant par un agent immobilier. Faites comme la majorité des belges: optez pour la vente via une agence immobilière pour une vente réussie
La vente d'un bien immobilier est un métier: les obstacles, les démarches et réglementations sont nombreux. Les agences sont formées et rodées pour réussir rapidement votre vente en toute sécurité tant sur le plan juridique, qu'administratif et financier.
Quand remettre les clés de l'immeuble vendu? Généralement les clés sont remises à la partie acquéreuse à la fin de la signature de l'acte de vente. C'est un geste qui clôture les formalités de vente et donne accès à l'entrée en jouissance du bien. Il arrive parfois que les acquéreurs demandent au vendeur à disposer des clés dès la signature du compromis de vente. Ils sont motivés par:
Une difficulté à se loger, leur ancien logement n'étant plus disponible;
Le souci de débuter des travaux dès que possible afin de pouvoir habiter les lieux dès la signature de l'acte de vente,
Une impatience à entrer dans les lieux. Ce n'est pas interdit de remettre les clés avant l'acte final devant notaire. Mais les notaires recommandent vivement de ne remettre les clés qu'après la signature de l'acte authentique de vente. Pourquoi? Parce que le vendeur prend de grands risques à remettre les clés trop tôt
Le vendeur autorise l'acquéreur à occuper les lieux après la signature du compromis de vente. Un incendie provoqué par l'occupant inflige de gros dégâts à l'immeuble.
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