Sur le moyen unique: Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code deprocedure civile; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, saufs 'il existe un motif légitime de ne pas y procéder; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 29 octobre 1994, à un enfant prénommé EmmanuelJean-Marc qui a été reconnu dans l'acte de naissance par M. Article 146 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Y... ; que, le 26 juin 1995, elle a formé une action en contestation de cette reconnaissance et sollicité une expertise sanguine; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que Mme X... ne rapporte pas la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance et qu 'une expertise médicale ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve
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Article 146 Du Nouveau Code De Procédure Civile Vile Du Quebec
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous:
Article 146
Entrée en vigueur 1803-03-27
Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Nota:
Citée par:
Code civil - art. 170 (Ab)
Code civil - art. Article 146 du nouveau code de procédure civile vile du quebec. 171-4 (V)
Code civil - art. 171-7 (V)
Code civil
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Dernière vérification de mise à jour le: 27/05/2022
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Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Article 146 Du Nouveau Code De Procédure Civile Vile France
Il lui appartient en conséquence de prouver que l'écrit a bien été écrit ou signé par la personne à laquelle il l'oppose (Cass. 1re civ., 5 janv. 1983: Bull. I, n° 9). La charge de la preuve ne pèse donc pas sur la personne qui a dénié ou méconnu l'écriture ou la signature (Cass. 1re civ., 2 mars 1999; Cts B. c/ B. : Juris-Data n° 000918). Ainsi, la sincérité de l'acte incombe à celui qui s'en prévaut (Cass. 1re civ., 14 déc. Article 146 du nouveau code de procédure civile vile france. 2004 N° 03-14. 613). Dans cette affaire, des époux ont contracté un prêt et la banque les a assigné au remboursement de celui-ci. L'un des époux a contesté sa signature « et a sollicité une mesure d'expertise en écriture ». La cour d'appel a estimé que l'époux devait démontrer que « la signature apposée sur le contrat de prêt est un faux » et avait retenue qu'il n'avait « aucun élément sérieux pour étayer ses allégations ». La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, selon la Cour, la charge de la preuve incombait à la banque, qui se prévalait de cet acte. L'incident est introduit selon les règles habituelles à chaque juridiction, devant le tribunal de grande instance, par voie de conclusions notifiées ou signifiées par acte du Palais, mais également devant les juridictions d'exception, par déclaration écrite ou verbale dont il est donné acte et qui est consignée au plumitif.
Dans le cas contraire cela caractériserai une discrimination certaine et une entrave à l'accès de la justice ayant pour conséquences la violation de l'article 6. 1 de la Convention des Droits de l'Homme et des résolutions des Nations Unies. Vos avis seraient très intéressants sur cette démonstration
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