A noter que les salariés d'un cabinet d'expertise-comptable ne sont pas considérés comme des membres de l'Ordre, et à ce titre ne sont pas tenus au secret professionnel. Ils doivent cependant respecter les obligations générales de discrétion et de réserve. Secret professionnel de l'expert-comptable: les exceptions Un expert-comptable reconnu coupable de violation du secret professionnel s'expose à de lourdes sanctions. En effet, le non-respect du secret professionnel engage sa responsabilité pénale, civile, mais également disciplinaire (d'une réprimande à la radiation de l'ordre). Cependant, plusieurs organismes limitativement énumérés par la loi peuvent demander la levée de l' obligation de secret professionnel de l'expert-comptable. C'est notamment le cas de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), des juridictions répressives (procureur de la République par exemple) ou encore du juge commissaire dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation). A noter que l' obligation de secret professionnel de l'expert-comptable est maintenue devant les juridictions ailleurs, l' expert-comptable peut de sa propre initiative déroger à son obligation de secret professionnel, dans 4 situations: - contrôle qualité mené par le conseil régional; - échange d'informations entre associés et collaborateurs d'un même cabinet d'expertise comptable; - témoigne dans le cadre de sa propre défense; - déclaration de soupçon.
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Les entreprises qui ont recruté un expert en comptabilité jouissent d'une certaine protection au niveau des informations qui lui sont transmises. Le comptable recruté est tenu de garder le secret sur la nature des documents ainsi que des éléments qui les constituent. En fait, puisque celui-ci reçoit au quotidien de nombreux documents, il est important de savoir exactement s'il doit les garder confidentiel a tous les coups. Mais jusqu'où va cette notion de secret professionnel en comptabilité? Nous nous intéressons à la question ce jour! C'est quoi le secret professionnel chez le comptable
On est habitué à parler de secrets professionnels dans plusieurs corps de métier. Les avocats, les prêtres, les traducteurs, etc. Mais chez le comptable, cela n'est pas très connu, et on a l'impression qu'une entreprise sérieuse n'a pas besoin de cacher certains documents. Pourtant, c'est possible, car certains documents sont tellement sensibles que juste quelques personnes au sein de l'entreprise peuvent y avoir accès.
De ce fait, il ne s'agit pas d'une pièce annexe au versement. La demande de l'administration fiscale n'entre donc pas dans le cadre de l'article L 86 du LPF. 1 Le bulletin officiel des finances publiques BOI-CF-COM-10-40, paragraphe 110, précise « Par pièces annexes au versement, il faut entendre les documents comptables établis à l'occasion du versement des sommes visées au paragraphe précédent et les documents de toute nature pouvant justifier le montant des travaux effectués ou des dépenses totales exposées par un contribuable tels que devis, mémoires ou factures ». De la même manière, un cabinet d'expertise comptable qui établit les bulletins de salaires d'un client dans le cadre d'une mission sociale ne doit pas faire droit à la demande de l'administration fiscale lui réclamant les bulletins de salaire d'une employée de ce client. En revanche, la Cour de cassation considère que l' administration fiscale est autorisée à effectuer des saisies au sein d'un cabinet comptable qui a pour client une société suspectée de fraude, dès lors qu'il existe des indices permettant de présumer qu'il détient des documents – même couverts par le secret professionnel – relatifs à la fraude suspectée.
Elle n'assèche pas du tout ma peau, elle la nettoie en profondeur et la débarrasse de ses impuretés. Je la trouve très agréable à utiliser, très relaxante, et elle me permet de retrouver une peau saine en quelques minutes. Je pensais au départ qu'il me faudrait utiliser un savon en complément vu la nature de ma peau, et au final pas du tout! Je pense même qu'il est préférable dans mon cas de ne pas utiliser de savon, qui a tendance à assécher ou à accélérer la production de sébum de ma peau. En fait, l'éponge Konjac rééquilibre parfaitement ma peau, les zones sèches le sont moins, et de même pour les zones grasses! Elle est également très efficace dans le traitement et la prévention de l'acné et des points noirs. En conclusion, je ne peux que recommander son utilisation!! De plus les différentes versions d'éponges permettent à chaque type de peau de trouver ce qui lui correspond le mieux 🙂 Alors faites comme moi, n'hésitez plus et essayez-là 😀 J'attends bien entendu avec impatience votre avis sur ce petit objet 🙂 A très bientôt!
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L'éponge peut être utilisée seule simplement avec de l'eau claire ou bien avec votre nettoyant quotidien. Passons au travers ses nombreux bienfaits:
Exfoliante & Tonifiante: douce pour le visage et grâce à sa composition enrichie de fibres végétales l'éponge konjac réussit à exfolier de manière délicate l'épiderme sensible du visage tout en tonifiant naturellement la couche supérieure de l'épiderme. Elle apporte éclat et douceur à la peau. Antibactérienne: Antibactérien et assainissant par nature, le konjac lutte efficacement contre les bactéries responsables de l'apparition des imperfections sur la peau (boutons, points noirs…). Son utilisation permettra de purifier l'épiderme de votre peau et de le préparer naturellement à recevoir vos soins quotidiens. Relance la circulation sanguine: le simple fait de masser votre visage régilièrement à l'aide de l'éponge konjac activera votre circulation sanguine et ainsi le processus de régénération cellulaire. Comment l'utiliser? Si vous vous demandez comment utiliser l'éponge konjac sur le visage, il n'y a rien de plus simple!
Il élimine les squames de l'épiderme tout en l'hydratant en profondeur. Il prédispose la peau à la réception des soins cosmétiques et favorise la libération de son huile naturelle. Un soin pour nettoyer les imperfections de la peau
L'éponge konjac séduit également par sa grande polyvalence, son utilisation vous exempte du recours à un gommage, un exfoliant et un nettoyant. Son pH sensiblement alcalin élimine les impuretés de l'épiderme. Aussi, l' éponge konjac pour le corps agit efficacement dans le lissage des ridules que l'on a couramment appelé les rides. Sa régulation du pH acide de la peau débarrasse celle-ci des taches brunes et la préserve des imperfections. Par ailleurs, ce produit naturel est idéal pour le nettoyage des points blancs, noirs et de l'excédent de sébum. Un soin pour les peaux sensibles
L'éponge aux fibres végétales séduit par son incroyable douceur, elle est de ce fait adaptée à tout type de peau, même celles sensibles. Elle est donc parfaite pour l'hygiène naturelle des bébés.