Secret professionnel de l'Expert-Comptable Rappel des textes applicables
L'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 dispose: « Sous réserve de toute disposition législative contraire, les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater, les experts-comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du Code pénal ». L'article 226-13 du Code pénal punit la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par profession, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. S'agissant d'un secret professionnel absolu, sa levée est exclusivement limitée aux cas « où la loi impose ou autorise la révélation du secret » (article 226-14 du code précité). Ainsi, à titre d'exemple, l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale dispose que le secret professionnel ne peut être opposé par toute personne, établissement ou organisme privé ou public à une réquisition judiciaire.
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Le secret professionnel s'applique à l'ensemble des membres de l'Ordre des Experts-Comptables. De caractère absolu, il faut savoir cependant que ce secret professionnel peut exceptionnellement être levé. Dans quelles conditions? Expert-comptable: un secret professionnel absolu
Principe. Le secret professionnel est un des fondamentaux de la profession d'expert-comptable qui est primordial dans le lien de confiance qui est tissé entre vous et votre client. De caractère absolu, le secret professionnel vous permet de recueillir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission qui vous a été confiée. Qui est concerné?... Contenu gratuit
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Expert-comptable: les exceptions au caractère absolu
Une exception légale. Dans certaines hypothèses, vous ne pouvez pas opposer le secret professionnel, mais encore faut-il que ces exceptions aient été prévues par la Loi. Concrètement... Pour lire l'intégralité de l'article, il vous suffit de vous connecter ou de créer un compte gratuitement.
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215-1 du Code de la consommation confère aux agents publics de la DDPP une mission de protection du consommateur. Ils disposent à cet effet d'un droit de communication dans le cadre de leur contrôle pour recueillir des informations non publiques permettant d'établir la constitution du délit. Ces derniers n'ont nullement besoin de réquisition écrite comme les officiers de police judiciaire, une simple présentation de leur carte professionnelle suffit. Vous ne pouvez donc refuser de vous soumettre à cette obligation de communication et êtes déliés de votre secret professionnel envers les agents de la DDPP. A la suite d'une ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce, un huissier me demande de lui communiquer l'intégralité des documents du client en ma possession? Quel que soit l'objet de la mission dont vous êtes chargé, vous êtes tenu à un secret professionnel absolu dont seul un texte peut vous délier. Aucune levée du secret professionnel n'est prévue dans le cadre d'une mesure d'instruction, vous devez dès lors refuser de transmettre les documents réclamés par un huissier alors même que cette communication est demandée par un juge sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
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Devant les juridictions civiles, l'obligation de secret professionnel continue de produire des effets. Dans certaines situations, l'expert-comptable bénéfice d'une dispense de son obligation de secret professionnel:
Déclaration de soupçon;
Témoignage susceptible d'innocenter ou dans le cadre de sa défense;
Entre associés et collaborateurs du cabinet;
Dans le cadre d'un contrôle qualité mené par le conseil régional. Conclusion: L'expert-comptable doit respecter une obligation de secret professionnel. Cette dernière protège ses clients. Les collaborateurs salariés de l'expert-comptable sont, quant à eux, astreints à un devoir de réserve et de discrétion. En cas de non-respect, l'expert-comptable peut voir sa responsabilité engagée (responsabilité civile, pénale et/ou disciplinaire). L'entreprise peut alors envisager de changer d'expert-comptable.
La communication d'informations couvertes par le secret entre professionnels exerçant au sein de sociétés pluri-professionnelles sera ainsi justifiée à la fois par sa nécessité eu égard à l'accomplissement des actes professionnels et à l'organisation du travail dans l'intérêt du client et par l'accord préalable de celui-ci, dûment informé. Parallèlement, l'article 147 du Code de déontologie des Experts-Comptables dispose que sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les professionnels sont soumis à un devoir de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Secret professionnel absolu
Un arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la Cour de cassation, première Chambre civile, a semblé remettre en cause le caractère absolu du secret professionnel, consacré notamment en 2005, en ne le qualifiant pas spécifiquement comme tel. Or, l'examen de la jurisprudence récente en matière de secret professionnel a permis de considérer l'arrêt de 2015 comme un arrêt d'espèce et il n'est donc pas possible de considérer que le secret professionnel ne serait pas absolu.
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Voici par exemple un extrait de la Nocturne Op. 9 n°2 de Chopin qui permet de visualiser parfaitement ces notions de lignes mélodiques pour la Clé de Sol à la main droite et d'accompagnements pour la Clé de Fa à la main gauche: Exemple de partition en clé de Fa
Voilà, vous savez maintenant pourquoi la Clé de Fa n'est pas la Clé principale que l'on apprend dès le début. Pourtant, bon nombre d'instruments ne jouent qu'en Clé de Fa: Le Trombone, le Tuba, le Basson, Le Violoncelle, etc. Vous pourriez alors les vexer en disant que leur Clé n'est que secondaire. Apprendre à lire la clé de fa : 2ème séance - YouTube. Mais imaginons, si le monde aurait été tout autre et qu'elle aurait été plus utilisée que la Clé de Sol, elle serait alors devenue plus simple à lire que cette dernière – oui, je me pose des problèmes existentiels. Mais si je vous dis ça, c'est pour vous faire comprendre que le passage de la Clé de Sol à la Clé de Fa n'est qu'une question de point de vue. Vous devez sans doute savoir que pour passer de la Clé de Sol à la Clé de Fa, il vous faut lire 2 notes au-dessus – ou une Tierce au-dessus.
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Vitesse: Par défaut (vitesse 0), la vitesse d'apparition des notes est modérée, mais vous pouvez choisir un mode de jeu plus lent ou plus rapide. ( Couleurs): Si cette option est sélectionnée, les notes de musique et les boutons seront colorés, la couleur du bouton de la bonne réponse correspondra à la couleur de la note dont il faut trouver le nom. Cette option est idéale pour les plus jeunes. ( Son): Si cette option est sélectionnée, le son de la note sera joué lorsque que la note apparaitra. Cela permet d'associer l'audition à la vision. Les sons sont ceux d'un piano. ( Click = note suivante): Si cette option est sélectionnée, lorsque vous cliquez sur un bouton réponse, une nouvelle note apparaitra immédiatement, sinon la prochaine note apparaitra en fonction de la vitesse d'apparition que vous avez sélectionnée (option vitesse). Les boutons réponses: Vous pouvez choisir le style de boutons de réponse que vous souhaitez, ce choix ne peut pas être modifié en cours de partie. Boutons (do, ré, mi,... Apprendre la clé de la sécurité. ) Clavier de piano avec les noms des notes Clavier de piano sans les noms des notes Boutons (A, B, C,... ) pour la notation anglo-saxonne Clavier MIDI (disponible uniquement que sur certains navigateurs, dont Chrome. )
Si vous débutez le violoncelle, commencez par apprendre les notes des cordes à vide. C'est-à-dire le son de la corde quand on n'appuie pas dessus avec les doigts de la main gauche. Les cordes sont numérotées de la plus aiguë à la plus grave:
Corde n°1 notée I = corde de LA: c'est la corde la plus aiguë. Corde n°2 notée II = corde de RÉ
Corde n°3 notée III = corde de SOL
Corde n°4 notée IV = corde de DO: c'est la corde la plus grave. La note la plus grave que l'on puisse jouer sur un violoncelle est donc un Do. Il est intéressant de savoir qu' entre chaque corde, il y a une quinte juste (c'est-à-dire 3 Tons 1/2). C'est aussi le cas sur le violon et l'alto. Apprendre la clé de la sécurité sociale. D'ailleurs, le violoncelle est accordé exactement une octave en dessous de l'alto. Ses cordes à vide sont donc également Do, Sol, Ré, La. Par contre sur la contrebasse, les cordes sont espacées d'une quarte juste (2 Tons 1/2), comme sur la basse électrique. Accorder son violoncelle:
Il existe plusieurs manières d'accorder son violoncelle.