Nous avons un mur de séparation mitoyen où chacun peut rentrer sa voiture. Ce mur mitoyen a un pilier qui supporte son portail... 8. Mon voisin mitoyen refuse de mettre des gouttières
N°231: J'ai des problèmes d'humidité dans ma maison. Or la maison mitoyenne est à l'abandon, la propriétaire n'y habite pas et ne vient plus depuis des années, elle a toujours refusé de mettre des gouttières, et l'herbe de son... Gouttière mur mitoyen jardin. 9. Etanchéité d'un solin sur mur mitoyen
N°320: Bonjour, un couvreur m' a refait toute la couverture de ma vieille maison. Il y a 1 mois il a refait également le solin liant mon toit au mur du voisin qui a sa maison plus haute de 1 m. Le problème est qu'il y a des infiltrations... 10. Voisin a monté poteau béton mur mitoyen réglementation
N°544: Bonjour. mon voisin a monté un poteau en béton qui touche ma maison a t -il le droit? Merci >>> Résultats suivants pour: Voisine a encastré sa tuyauterie dans le mur mitoyen en a t elle le droit >>>
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Et même votre petit abri de jardin de quelques mètres carrés y est assujetti. Vous devrez vous arranger pour que l'eau ne tombe pas chez votre voisin et/ou installer une gouttière afin de canaliser les eaux de pluie vers votre terrain. La servitude d'égout des toits
En principe, vos eaux pluviales ne doivent donc pas s'écouler chez votre voisin. Facile à dire et à faire lorsque le bâtiment se trouve à distance respectable des fonds voisins. Voisinage - Mur mitoyen - Gouttières. Mais qu'en est-il en cas de construction en limite de propriété? Selon la servitude d'égout des toits qui découle de l'application de l'article 681 du Code civil, vous devez impérativement installer une gouttière pour récupérer cette eau et la diriger sur votre propre terrain. De plus cette gouttière ne doit pas dépasser sur le terrain voisin. Si tel est le cas, votre voisin est en droit de vous demander de modifier votre installation: la gouttière en premier lieu, voir la toiture en second lieu. Par contre si votre voisin a accepté que votre toit ou votre gouttière soit en surplomb de son terrain pendant 30 ans de manière continue et apparente, en autorisant cette situation sans protester, il a laissé se créer ce que l'on appelle une servitude de surplomb pour votre gouttière (Article 690 du Code civil sur les servitudes).
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Si les nuisances persistent, faites intervenir un conciliateur de justice. Ce service est gratuit et vous trouverez la liste des conciliateurs en mairie. A défaut d'accord, vous devrez aller en justice. Mais vous pouvez également trouver un compromis en établissant une servitude de surplomb non pas subie mais où les droits et devoirs de chacun sont bien déterminés.
Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
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