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Question
Rédaction netpme, publié le 06/12/2012 à 00:35:47
La réponse de la rédaction:
La loi oblige les entreprises à participer au financement du développement de la formation professionnelle continue, soit par la prise en charge directe de dépenses de formation, soit par le versement de contributions à des fonds mutualisés gérés par les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) sous le contrôle des partenaires sociaux. Supposons une société dans laquelle le gérant majoritaire, seul travailleur dans l'entreprise, est TNS: la société n'a donc aucune masse salariale et ne dispose pas d'OPCA. Opca pl contrat de professionnalisation reunion. Dans la perspective d'embaucher un jeune en contrat de professionnalisation, l'entreprise doit désigner un OPCA. A défaut de cotisations, l'entreprise est alors amenée à démarcher les organismes (CCIP, URSSAF, …) afin d'obtenir une prise en charge. Sur présentation d'une lettre d'engagement à cotiser pour l'année suivante sur la base salariale de l'année en cours, et avec un peu d'insistance, certains organismes acceptent de prendre le dossier en charge!
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Comment identifier mon OPCO de rattachement? Lors du passage des OPCA aux OPCO, la répartition des branches professionnelles s'est faite dans une logique de filière pour créer des ensembles cohérents en termes de métiers, de compétences et d'enjeux liés à la formation. Pour identifier l'OPCO auquel votre entreprise est désormais rattachée, vous pouvez consulter le site du ministère du Travail. Vous y trouverez, pour chacun des 11 OPCO, l'ensemble des conventions collectives nationales qui y sont liées. CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION marque de OPCA TRANSPORTS, sur MARQUES.EXPERT. Si vous avez un doute, vous pouvez vous rapprocher de votre ancien OPCA pour connaître votre OPCO de rattachement. À savoir: toute entreprise est rattachée à un OPCO, même si elle ne relève pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation. Si c'est le cas de votre entreprise, là encore le plus simple est d'interroger votre ancien OPCA. Sur quels sujets l'OPCO est-il mon interlocuteur? En parallèle de leurs activités auprès des CFA et des branches professionnelles, les OPCO se voient confier certaines missions spécifiques auprès des entreprises.
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L'OPCO transmet le contrat à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
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