EN BREF
Par sa décision du 20 mars 2017, n°392792, le Conseil d'Etat confirme la compatibilité entre le droit de l'Union Européenne et les dispositions de la fonction publique territoriale prévoyant les recours à des agents non titulaires (CDD) pour le remplacement de fonctionnaire absents, alors que celles-ci ne prévoient pas de durée maximale du ou des CDD. Le Conseil d'Etat juge légale la décision de non renouvellement du CDD de l'agent non titulaire exerçant au sein de la commune depuis plus de 10 ans en remplacement de fonctionnaires absents. Il refuse en conséquence la réintégration à son poste de l'agent. Cependant, la haute juridiction rappelle que la voie du recours indemnitaire est ouverte aux agents non titulaires ayant subi un préjudice du fait du recours abusifs aux CDD. Les critères qu'il prend en compte pour définir le caractère abusif du recours aux CDD sont les suivants: - fonction exercées, nombre et durée des CDD, et le type d'organisme employeur. ***
Dans une décision du Conseil d'Etat du 20 mars 2017, ce dernier se prononce pour la compatibilité entre le droit de l'Union Européenne et les dispositions de l'article 3-1 de la loi de 1984 prévoyant la possibilité de recourir à des CDD pour remplacer des agents titulaire absents dans la fonction publique territoriale.
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Le caractère abusif du recours aux CDD étant apprécié au cas par cas par les juridictions selon les critères suivants:
les fonctions exercées;
le type d'organisme employeur;
le nombre et la durée des contrats;
Pour conclure, la voie du recours pour excès de pouvoir contre la décision de renouvellement du dernier CDD avec une demande de réintégration semble bien fermée (en dehors des cas fixés expressément par la loi). La solution juridique est opportunément cohérente avec les politiques actuelles de réduction du nombre de fonctionnaire…
Mieux vaut indemniser que titulariser! La voie du recours indemnitaire, reste, elle, à explorer, juridiction par juridiction selon les critères posés par le Conseil d'Etat. Il faudra également se battre sur le montant de l'indemnisation: dans l'arrêt de renvoi de la Cour Administrative d'Appel de Lyon après cassation, statuant sur le recours indemnitaire d'un agent non titulaire de la fonction publique hospitalière pendant huit ans, la Cour lui octroie … 6 500, 00 € d'indemnisation.
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Le Recours Administratif Préalable Obligatoire, (RAPO) prélude au recours indemnitaire
Avant de pouvoir effectuer un recours indemnitaire, principale facette du recours de plein contentieux, le requérant doit au préalable nécessairement lier le contentieux: c'est-à-dire solliciter de la part de l'administration une décision explicite ou implicite, tel est ainsi l'objet même du RAPO. Le RAPO, en matière de recours indemnitaire, se concrétise par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'administration compétente, aux termes de laquelle le requérant sollicite un indemnisation proportionnelle aux divers chefs de préjudices subis. En cas de décision explicite de la part de l'administration, le requérant dispose d'un délai de deux mois pour contester cette décision devant le tribunal administratif du lieu de son domicile. A contrario, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. Dans cette seconde hypothèse, le requérant dispose d'un délai de deux mois afin de contester cette décision implicite de rejet en introduisant un recours de plein contentieux ayant vocation de recours indemnitaire.
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Le principe de légalité
L'article L 712-1 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. En application de ce principe de légalité, une structure publique territoriale ne peut donc pas créer une prime "originale", c'est à dire qui ne correspond à aucun texte réglementaire. Une exception à ce principe existe toutefois. En effet conformément à l'article L. 714-11 du Code général de la fonction publique, le législateur a estimé que les primes et indemnités existant antérieurement à la promulgation de cette loi sont considérées comme des droits acquis, quand bien même ils ne sont pas prévus par un texte réglementaire. En outre, une amélioration des conditions de versement ou des montants constituerait un avantage nouveau et est donc illégal, à moins que cela ait été prévu dans la délibération d'origine.
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Un préjudice indemnisable: S'agissant de l'indemnisation, il est de jurisprudence constante que la nature de la réparation que le requérant peut attendre d'une action tient compte «des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine» (voir en ce sens: CE, 22 février 2012, n°343410). Dès lors, le préjudice moral doit être indemnisé ainsi que les préjudices matériels et notamment de carrière (perte de traitement, d'avancement, «stagnation salariale»). Concernant l'étendue des préjudices indemnisables, il a été jugé que l'intégralité des préjudices subis par l'agent harcelé doit être indemnisé (voir en ce sens: CAA Douai 26 janvier 2017, n°15DA00788). II -UN DÉPOT DE PLAINTE PÉNALE DEVANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE CONTRE L'AUTEUR DES FAITS: Maître Aurélien PY, avocat expert en droit administratif à GRENOBLE et à GAP, accompagne également ses clients publics et privés pour toute plainte déposée devant le Procureur de la République. Sur le plan pénal, il est effectivement possible d'engager la responsabilité de l'auteur présumé du harcèlement.
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Le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative n'est pas opposable à une société requérante, si la décision de rejet de la demande indemnitaire préalable ne comportait pas la mention des voies et délais de recours. La décision de rejet ne comportant pas la mention des voies et délais de recours, le délai de deux mois n'est pas opposable à la société requérante. Si le principe de sécurité juridique implique que le destinataire d'une décision administrative individuelle, qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable, doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable. Cependant, cette règle, qui ne saurait excéder un délai d'un an, ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique. Texte de référence: CAA de Versailles, 5 e chambre, 27 février 2020, n° 19VE02452, Inédit au recueil Lebon
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Cette solution, qui retient une lecture rigoureuse des termes du décret, ne doit pas s'analyser comme un recul de la médiation au sens large, mais uniquement comme une stricte application du périmètre de la médiation préalable obligatoire. Un agent public et son employeur conservent la possibilité – d'ailleurs fortement encouragée par les juridictions administratives– d'avoir recours volontairement à la médiation dans tout type de litige.
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Lors du stockage de votre bois de chauffage, il est important de le garder au sec pour le protéger des insectes et de la pourriture et pour qu'il soit prêt à brûler lorsque vous en avez uvrir ou ne pas couvrir le bois de chauffage, c'est une question fréquente qui pose une grande polémique. Certains pensent qu' une bâche peut emprisonner l'humidité, ce qui empêche le bois de sécher. D'autres voient que la bâche peut être une solution pratique pour protéger le bois de chauffage. Alors, comment bâcher votre bois de chauffage correctement? Les étapes à suivre pour bâcher votre bois de chauffage Beaucoup d'entre vous se posent: comment bâcher bois de chauffage? Nous décidons de vous aider en partageant ces étapes simples. Suivez les pour protéger votre bois de la pluie et de la neige: La première étape consiste à plier ou à couper votre bâche pour que l'air puisse circuler pour aider à assaisonner le bois. La prochaine étape nécessitera quelques briques et de la corde pour aider à maintenir la bâche en place.