CPAM de Seine-Saint-Denis - accueil de Montfermeil
La CPAM de Seine-Saint-Denis vous accueille à Montfermeil pour vos demandes de remboursements de soins, vos déclarations d'arrêt de travail et toutes autres formalités liées à vos droits à l'Assurance Maladie. Contact
CPAM de Seine-Saint-Denis - accueil de Montfermeil Maison des services publics 4 rue Modigliani 93370 Montfermeil Téléphone:
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Plan d'accès
Ci-après un plan d'accès au siège de cet organisme.
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Maison Des Services Publics Montfermeil Saint
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Adresse Maison des services publics 4 rue Modigliani 93370 Montfermeil Horaires d'ouverture Du Lundi au Mardi: de 08h30 à 11h45
de 13h30 à 16h45
Le Mercredi: de 08h30 à 11h45
Du Jeudi au Vendredi: de 08h30 à 11h45
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h. Horaires d'ouverture Maison des Services Publics Montfermeil 4 Rue Modigliani | TrouverOuvert. Adresse postale Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis CS 60300 93018 Bobigny Cedex
Maison Des Services Publics Montfermeil 2020
Article publié le 24 mai 2022 La Maison des Services Publics (MSP) située au 4 rue Modigliani sera exceptionnellement fermée les jeudi 26 et vendredi 27 mai 2022. Elle rouvrira ses portes le lundi 30 mai à 8h30.
Maison Des Services Publics Montfermeil De La
Depuis le 1 er janvier 2016, Clichy-sous-Bois est intégrée à une nouvelle entité administrative et politique, baptisée Grand Paris – Grand Est, elle-même partie intégrante de la Métropole du Grand Paris. Ainsi, cet Établissement public territorial bénéficie de nombreuses compétences: le développement économique, les transports, l'assainissement, l'eau, la restauration scolaire, la voirie d'intérêt communautaire, l'aménagement et l'équilibre social de l'habitat.
Maison Des Services Publics Montfermeil 2019
4bis allée Romain Rolland
Tél. Maison des services publics montfermeil 1. : 01 41 70 32 80 – Fax: 01 41 70 32 99
Lundi: 8h30-12h et 13h30 à 17h
Mardi au jeudi: 8h30-12h et 13h30-17h
Vendredi: 8h30-12h et 13h30-16h30
DEFI est un service divisé en deux pôles: emploi/formation et insertion. Il propose des services de proximité similaires à Pôle Emploi
4 rue Modigliani – 93370 Montfermeil
Tél. : 01 41 70 74 70
Ouverture du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. La MSP est une plateforme multiservices qui permet à de multiples associations et services publics d'assurer des permanences au plus près des habitants:
aministrations (sous-préfecture du Raincy, mairies de Clichy-sous-Bois et Montfermeil)
logement (Office départemental HLM, AFTRP, Pact Arim 93, Adil)
santé/social ( CPAM, Arifa, adultes relais)
droit ( CDAD, CIDFF)
transports (Véolia transports)
emploi/création d'entreprise ( ADIE)
Maison Des Services Publics Montfermeil 1
Le service « Ameli » vous permet d'exécuter vos démarches directement en ligne. Accéder au service Ameli
Localiser
Adresse: 4 rue Modigliani - 93370 Montfermeil
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et 13h30 à 16h45
Pour consulter la carte des espaces France Services, cliquez-ici! France services: le service public au cœur des territoires.
Article 2 - Les dépens exposés devant le Tribunal des Conflits sont réservés pour qu'il y soit statué en fin d'instance. Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Arrêt Époux Barbier Bouvet
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Arrêt Époux Barbier De Séville
{{Le 8 mai 1933}}, l'arrêt Rosay fait suite à la loi du 20 avril 1932. {{Le 14 janvier 1935}}, l'arrêt Thépaz indique qu'une faute constituant une infraction pénale n'est pas pour autant une faute détachable du service. {{Le 8 avril 1935}}, l'arrêt Action Française définit comme une voie de fait (compétence judiciaire) une mesure de police disproportionnée. l'analyse sur le site du Conseil d'État. {{Le 4 juin 1940}}, l'arrêt Schneider définit la voie de fait comme une mesure manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration. Arrêt compagnie Air France c/ époux Barbier, Tribunal des conflits, du 15 janvier 1968, 01908, publié au recueil Lebon | Doctrine. {{Le 17 mars 1949}}, l'arrêt Société « Hôtel du Vieux-Beffroi » et l'arrêt Société « Rivoli-Sébastopol » indiquent que les juridictions administratives sont compétentes pour se prononcer sur la régularité d'une emprise, mais que les juridictions judiciaires le sont pour réparer l'ensemble des préjudices résultant d'une emprise irrégulière. {{Le 5 juillet 1951, l'arrêt Avranches et Desmarets}} affirme la compétence du juge pénal pour l'interprétation et l'appréciation de la légalité des actes administratifs.
Arrêt Époux Barbier Aem 00799 20
Le tribunal des conflits doit donc prendre une décision sur un conflit sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement. Le litige en question avait pourtant été jugé, par le tribunal de grande instance et la cour d'appel, suite à l'assignation de la compagnie air France par les époux Barbier pour rupture abusive de contrat de travail. L'épouse était hôtesse de l'air au sain de la compagnie mais elle a été licenciée du à son mariage. Ce licenciement n'est que l'application du règlement adopté par la compagnie Air France, le 20 avril 1959, qui énonce que « pour les hôtesse, le mariage entraine cessation des fonctions de la part des intéressées ». Arrêt époux barbier de séville. Le tribunal des conflits a donc statué sur la question de savoir quelle sera la juridiction compétente. Et sa décision portera sur une approbation que la juridiction administrative juge le litige, car elle est la seule à pouvoir apprécier la légalité d'un acte administratif. En se basant sur les conclusions du commissaire du gouvernement (aujourd'hui rapporteur public), le tribunal des conflits montre que le fait que la personne morale soit de droit privé et qu'elle gérait un service public industriel et commercial ne faisait pas obstacle sur le caractère administratif de ses actes et à la saisine du juge administratif qui peut être prise à son encontre.
Arrêt Époux Barbieri
{{Le 23 octobre 2000, l'arrêt « Boussadar}} définit les cas possibles de voie de fait, détermine les termes du déclinatoire de compétence, et affirme la compétence exclusive du juge administratif en matière de contrôle de légalité des actes administratifs
Cet arrêt est remarquable en ce qu'il dépasse deux principes structurant la répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire, aux termes desquels ce dernier bénéfice d'une compétence quasi-exclusive lorsqu'est en cause un acte édicté dans le cadre d'un SPIC et / ou par une personne de droit privé. Cette consécration d'un domaine réservé au profit du juge administratif n'est pas, pour autant, illimitée. Le Tribunal des conflits circonscrit, en effet, très étroitement la portée de sa solution en la cantonnant aux seuls actes réglementaires relatifs à l'organisation du service public et traduisant la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Il est, alors, possible d'étudier, dans une première partie, la jurisprudence Epx. Barbier en tant qu'elle fait fi de deux grands principes (I), puis d'analyser, dans une seconde partie, les conditions auxquelles la solution, ainsi, consacrée, est astreinte (II). Arrêt époux barbieri. I – Une jurisprudence qui fait fi de deux grands principes
A – Fi de la nature industrielle et commerciale du service public
B – Fi de la nature privée de l'auteur de l'acte
II – Une jurisprudence soumise au respect de trois conditions
A – Une condition centrale: l'acte doit être relatif à l'organisation du service public
B – Deux conditions induites par le nécessaire lien avec l'organisation du service public
TC, 15/01/1968, Epx.