Elles sont fixées par l'article R216-9 du Code de l'environnement. La contravention de 5 e classe s'élève à 1. 500 euros. En cas de récidive, elle peut être doublée pour atteindre 3. 000 euros. Les contrôles sont effectués par la police de l'eau qui agit sous l'autorité du préfet. ARTICLES CONNEXES
La Petite Noue Bourges 18
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Par Adeline Lorence - Mis à jour le 17/05/2022 - 03/08/2018 SEO & traffic strategist: Camille Radicchi
En période de sécheresse, des restrictions d'eau peuvent être imposées dans certains départements. Qui peuvent-elles concernées? Quels sont les usages interdits ou restreints? Les explications. Qui décide des restrictions d'eau? Les mesures de restriction d'eau sont décidées en fonction des niveaux des réserves constatés. Des seuils limites sont fixés. Ils diffèrent selon les départements. Afin de connaître ces niveaux, ils sont mesurés en permanence grâce à des stations automatisées. Dès lors que les seuils limites sont dépassés, les préfets peuvent prendre des mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. La petite noue bourges. Cette décision prend la forme d'un arrêté et doit faire l'objet d'une communication particulière. L'arrêté doit être affiché dans les mairies de toutes les communes concernées et doit être publié dans les journaux locaux. Ce texte concerne une zone géographique précise et est valable pour une durée limitée.
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