La question de l'internaute
J'ai acheté un véhicule gagé, et je ne peux obtenir la carte grise
"J'ai acheté un véhicule d'occasion dans une concession automobile. Le concessionnaire m'a remis une attestation de vente et une certificat de demande de mutation de carte grise. Il s'avère que le véhicule est gagé, et je ne peux obtenir la carte grise. Achat d un véhicule gagé que faire sur. Quelle est la responsabilité de ce professionnel? Avait-il le droit de me vendre ce véhicule? Que puis je faire? " La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Ce professionnel de l'automobile est en faute et aurait pu d'ailleurs se charger lui-même des formalités administratives de changement de carte grise. L'alternative est aujourd'hui la suivante:
- soit vous demandez la résolution de la vente (son annulation) avec des dommages et intérêts par voie judiciaire,
- soit vous lui enjoignez par courrier RAR de faire le nécessaire pour lever ce gage. Cette dernière demande pouvant également intervenir par voie judiciaire, assortie d'une astreinte journalière.
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L'huissier informe le créancier des conditions de vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier. Passé le délai d'un mois, votre véhicule peut être vendu aux enchères publiques. Vous êtes absent Le jour même de la saisie, l'huissier doit vous informer de l'immobilisation par lettre simple envoyée ou déposée à votre adresse.
Une voiture gagée. vous auriez pas non plus acheter sans contrôle technique de moins de 6 mois. En tous cas à part faire annuler la vente par les tribunaux. je vois pas moi. A+
150 euros la lecon "comment acheter une voiture" ca va encore. Ca aurait pu etre pire. J'avais pas fait gaffe au prix... Puis acheter une voiture à quelqu'un qui n'a pas la CG à son nom, c'est le truc à ne jamais faire, il y a forcément une embrouille quelque part! si vous avez des contraventions sur un véhicule acheté et si vous n etes pas l auteur de ces infractions, vous devez vous procurez un listing au tresor public de toutes les contraventions qu' il y a sur ce vehicule et envoyer un certificat de cession au service de l officier du ministere public, ils annuleront les poursuites contre vous et se retourneront contre le véritable auteur de ces contraventions. Achat d un véhicule gagé que faire un. voila voila
je dis peut etre une énorme connerie mas le bon sens me dit que cette mesure est justement là pour empêcher de vendre le véhicule et forcer le propriétaire responsable des pv à les régler.
Ferme
4
pièces, 120 m²
Saint-Denis-de-Gastines (53500)
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Il offre beau jardin exposé au sud avec des nombreux arbustes, et un joli aménagement à l'intérieur. Petit, mais très bien disposé, il est idéal pour des primo-accédants ou comme maison secondaire. L'accès à la maison est à pied, par un chemin qui passe devant les autres maisons de l'enfilade, mais les places de stationnement sont disponibles dans les rues à proximité. La porte d'entrée ouvre sur une pièce de vie qui regroupe le salon, la salle-à-manger et la cuisine, avec beaucoup de luminosité et des belles prestations ancienne telle ses poutres apparentes. Ferme Mayenne - 3 maisons de campagne à vendre à Mayenne par Nuroa.fr. Une salle d'eau, avec douche à l'italienne et WC, complète ce niveau. L'étage dans les combles est presque entièrement dédié à une chambre de 9, 4 m² avec des velux pointés vers le Sud qui font entrer beaucoup de lumière. Un deuxième WC se trouve également ici. Ce joli cottage a été rénové en 2014, et bénéficie du tout-à-l'égout. Le village offre toutes les services et commerces tels qu'un mini supermarché, un bar, un restaurant, un médecin, une pharmacie, un coiffeur, une boulangerie, un bureau de poste et plus encore, et se trouvent à quelques pas.