Description
Vous souhaitez réduire le volume de vos déchets en canettes et bouteilles plastiques et collecter les gobelets. Ce compacteur et collecteur canettes bouteilles et gobelets est le dispositif idéal pour réussir votre collecte et tri sélectif à la source, de ce fait, contribuer à la propreté des espaces communs. Caractéristiques techniques:
- Volume bac de collecte: 160 litres
- Longueur tube gobelets: 115 cm
- Hauteur: 112 cm
- Largeur: 60 cm
- Profondeur: 75 cm
- Poids à vide: 45 kg
- Surface de communication: 2 m² (3 panneaux)
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Demande de prix pour Compacteur et collecteur canettes bouteilles et goblets
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Le compacteur Modulo tri maxi compacte les bouteilles en PET de 0. 5L à 2L et les cannettes alu/acier, il collecte les gobelets
Associé à un... Compacteur canette belgique dans. Ces compacteurs de boites et de canettes sont très puissants et éfficaces pour le recyclage de déchets. Les presses a bidons et a fût...
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- Art 221 6 code pénal procedure
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Nouveautés
Sac poubelle sans fin - Longopac
Ca y est, nous sommes fiers de vous annoncer que Tecnor est le nouveau distributeur de Longopac en Belgique et au Luxembourg! Ce produit impressionnant par sa simplicité et son efficacité vous fera gagner du temps, de l'argent et en plus de cela, il est écologique! Longopac® est un système de gestion des déchets unique qui a été conçu spécialement pour le tri ou l'élimination des déchets dans le domaine professionnel. Il est constitué d'un dispositif de support mobile ou fixe muni d'un sac sans fin. Le changement de sac se fait en moins de 30 secondes. Compacteur canette belgique au. Longopac est considérablement plus hygiénique, économique et écologique que l'élimination de déchets conventionnelle. En effet, grâce à sa nouvelle technologie, votre sac poubelle sera 5 fois plus résistant en utilisant pourtant 70% moins de matière! Pour en savoir plus!
Les bons sont à faire valoir auprès de magasins Good Food et d'établissements Horeca. Compacteur canette belgique de. La liste des commerces participants se trouvera à terme sur. Chaque machine peut contenir jusque 4500 canettes. Le système devrait être testé durant six mois au moins, durant lesquels des mesures du flux et de propreté seront menées pour évaluer son impact sur le terrain. Ce test visera à vérifier si une telle méthode peut diminuer la présence de canettes par terre dans l'espace publique, grâce à une meilleure captation des canettes consommées « on the go ».
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C'est à l'occasion d'un litige relatif à la perte d'un fœtus par sa mère suite à un accident de la route que l'assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2001, a été amenée à se prononcer sur l'étendue de la protection pénale accordée à l'enfant à naître. Il ressort des circonstances de fait que le 29 juillet 1995, Mme X., alors enceinte de six mois et blessée, perd le fœtus qu'elle portait à la suite
Arret du 29 juin 2001
2061 mots | 9 pages
I) Analyse de l'arrêt
A) Les faits
1) Matériels
Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M. Z a heurté celui conduit par Mme. X enceinte de 6 mois. Il est précisé qu'il était sous l'empire de l'alcool. Suite à cet accident, Mme. X a été blessée et a perdu le fœtus. Code pénal - Art. 221-6 (L. no 2000-647 du 10 juill. 2000) | Dalloz. 2) Judiciaires
A date inconnue, Mme X. assigne M. Z en justice (auprès d'un tribunal correctionnel inconnu)
A date inconnue, un tribunal inconnu rend un jugement inconnu
A date inconnue la partie déboutée
Cass. ass. plén. 29 juin 2001
1945 mots | 8 pages
Commentaire d'arrêt: Cass.
Art 221 6 Code Pénal Procedure
Code pénal - Art. 221-6-1 (L. no 2003-495 du 12 juin 2003, art. 1er) | Dalloz
Art 221 6 Code Pénal International
A l'heure où le débat sur le clonage des embryons fait rage, le droit pénal semble quant à lui bien distancé du fait du manque de statut pénal du fœtus. En l'espèce, Madame Z est enceinte, et son terme est prévu pour le 10 novembre 1991. Cette dernière entre en clinique le 17 novembre 1991. Alors qu'elle est sous surveillance vers 20h30, elle signale à la sage femme, Y…, une anomalie du rythme cardiaque de son
Commentaire d'arrêt du 29 juin 2010. 1105 mots | 5 pages
Pour le juriste Vedel, « Le juge n'est que la bouche de la loi ». Le juge respecte un grand principe fondamental qu'est: la légalité des délits et des peines. Le juge est lié par le fait qu'il ne peut pas prononcer de peines ni créer des infractions en dehors de ceux prévue par la loi. C'est le législateur qui a la compétence de créer des infractions et les sanctions qui sont applicables. Il revient au juge de les faire respecter. Le 29 juillet 1995
Commentaire d'arrêt:
2290 mots | 10 pages
Ass. Plén. Article 221-6 du Code Pénal : Atteinte involontaire à la vie. – ATIDE – Accouchement Traumatique Invalidité & Décès de l'Enfant. 29 juin 2001, n° 99-85.
La cour d'appel a ainsi violé les articles 221-6 et 319 anciens du Code pénal et l'article 111-4 du Code pénal en « jugeant que les éléments constitutifs étaient réunis à l'encontre du docteur alors que l'enfant n'était pas né viable ». D'autres moyens sont développés par les demandeurs au pourvoi, mais il ne présente guère d'intérêt pour ce commentaire. La Cour de cassation doit donc répondre
Commentaire d'arrêt 29 juin 2001 assemblée plénière
2167 mots | 9 pages
Article 221-6 du code pénal:
-Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Art 221 6 code pénal des affaires. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par
Commentaire 25 juin 2002
2815 mots | 12 pages
Commentaire d'arrêt chambre criminelle de la Cour de Cassation du 25 juin 2002.