Version en vigueur au
27 mai 2022
Article R226-1
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis:
1° Dans les cas prévus aux articles L. R 221 10 du code de la route et permis. 223-5 et L. 224-14;
2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé;
3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Article R226-2
Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission[... ]
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LEGISCTA000026204404
urn:LEGISCTA000026204404
R 221 10 Du Code De La Route Tunisie
37 - CHATEAU LA VALLIERE
- Localiser avec Mappy
Actualisé le 17 mai 2022
- offre n°
133JSGM Nous recherchons sur la ville de Château la Valliere et ses alentours des conducteurs/trices à temps partiel pour assurer le transport de personnes en situation de handicap vers leurs établissements scolaires. Pour cela, vous utilisez un véhicule de type 5 ou 9 places adapté aux fauteuils roulants. Le code de la route et l'examen du permis de conduire automobile. Vous conservez le véhicule en fonction de votre commune de résidence et de vos tournées. Poste pouvant convenir si vous cherchez un complément d'activité. Vous devez conduire de manière adaptée et avec douceur. Vous respectez le planning de votre tournée et accompagnez les personnes en situation de handicap jusqu'aux portes de leur établissement afin de faire la liaison avec le personnel. Un simple permis B de plus de 3 ans suffit, ainsi que la détention de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite dite "taxis, ambulances, ramassage scolaire, transport de personnes" visée à l'Article R221-10 du code de la route (attestation délivrée suite à une visite médicale pour les permis de conduire auprès d'un médecin agréé).
R 221 10 Du Code De La Route Youtube
Code de la route 2021 - Permis de conduire
Chapitre Ier: Vérification d'aptitude, délivrance et catégories (Articles R221-1-1 à R221-21)
Section 1: Dispositions générales (Articles R221-1-1 à D221-3)
Code de la route 2021 - Partie règlementaire
Code de la route 2021 - 2022 - Partie règlementaire (Articles R110-1 à R442-7)
Titre Ier: Définitions. (Articles R110-1 à R110-3)
Article R110-1
L'usage des voies ouvertes à la... Code de la route 2021 - Partie législative
Code de la route 2021 - 2022 - Partie législative (Articles L110-1 à L444-1)
Titre 1er: Définitions. Actualités des auto-écoles et centres de formation à la conduite automobile. (Articles L110-1 à L110-3)
Article L110-1
Pour l'application du présent code,... Décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route
Publics concernés: professionnels du transport... Arrêté du 22 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2020 (Fourrières automobiles)
Arrêté du 22 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières...
37 - DESCARTES
- Localiser avec Mappy
Actualisé le 22 mai 2022
- offre n°
133JSJQ Nous recherchons sur la ville de Descartes et ses alentours des conducteurs/trices à temps partiel pour assurer le transport de personnes en situation de handicap vers leurs établissements scolaires. Pour cela, vous utilisez un véhicule de type 5 ou 9 places adapté aux fauteuils roulants. Vous conservez le véhicule en fonction de votre commune de résidence et de vos tournées. R 221 10 du code de la route youtube. Poste pouvant convenir si vous cherchez un complément d'activité. Vous devez conduire de manière adaptée et avec douceur. Vous respectez le planning de votre tournée et accompagnez les personnes en situation de handicap jusqu'aux portes de leur établissement afin de faire la liaison avec le personnel. Un simple permis B de plus de 3 ans suffit, ainsi que la détention de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite dite "taxis, ambulances, ramassage scolaire, transport de personnes" visée à l'Article R221-10 du code de la route (attestation délivrée suite à une visite médicale pour les permis de conduire auprès d'un médecin agréé).
Le niveau de l'indice va du plus prudent (1: confiance faible) au plus élevé (5: confiance élevée). Plus nous disposons d'informations, plus l'indice de confiance sera élevé. Cet indice doit toujours être pris en compte en regard de l'estimation du prix. En effet, un indice de confiance de 1, ne signifie pas que le prix affiché est un mauvais prix mais simplement que nous ne sommes pas dan une situation optimale en terme d'information disponible; une part substantielle des immeubles ayant aujourd'hui un indice de confiance de 1 affiche en effet des estimations correctes. Réactualisées tous les mois pour coller à la réalité du marché, nos estimations de prix sont exprimées en net vendeur (hors frais d'agence et notaires). Les bornes de la fourchette sont calculées pour qu'elle inclue 90% des prix du marché, en excluant les 5% des prix les plus faibles comme 5% des prix les plus élevés de la zone " France ". En Ile-de-France:
Les prix sont calculés par MeilleursAgents sur la base de deux sources d'informations complémentaires:
1. les transactions historiques enregistrées par la base BIEN des Notaires de Paris / Ile de France
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7 Allée De La Palmeraie Nice Le
Adresse
6 Allée de la Palmeraie,
Nice,
France,
06300
Description
L'appartement de 70 m² est situé à 1, 9 km de la Basilique Notre-Dame de l'Assomption et à 1, 1 km de la Vieille Ville, dans le quartier Mont Boron. Tous les articles nécessaires pour cuisiner dans une cuisine, y compris une bouilloire électrique, une cafétière/théière électrique et un four, sont fournis. Location Situé à seulement 550 mètres d'une plage, cet appartement est situé dans la vieille partie de Nice. L'appartement est situé près du Parc Castel des Deux Rois, à 3 km du centre-ville. Il y a plusieurs restaurants, dont L'ane Rouge et Les Pécheurs, disponibles à une courte distance à pied. La Cathédrale Sainte-Réparate est juste à quelques minutes en voiture. Cet appartement est situé à 20 minutes de trajet en véhicule de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur. Chambres Toutes les chambres à l'appartement sont dotées du Wi-Fi gratuit, une TV à écran plat avec des chaînes satellite et un équipement de repassage, ainsi que d'une salle de bain avec une baignoire, un sèche-cheveux et des draps de bain.
7 Allée De La Palmeraie Nice.Org
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Joli 2 pièces loué vide d'une surface de 33 m², disponible immédiatement. L'appartement se compose d'une entrée, d'un séjour avec une cuisine américaine aménagée et équipée, d'une chambre, d'une salle de bains avec le toilette. L'appartement est en parfait... Joli 2 pièces loué vide d'une surf...
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Villa contemporaine située au calme et rénovée avec gout. Elle bénéficie d'une mer panoramique et d'une piscine. Elle est composée comme suit:
Au niveau 1: un grand séjour avec cuisine américaine, une chambre, une salle de douche, une terrasse, une piscine, jardin en...
Villa contemporaine située au calme et...
NICOLAS PISANI & LAURENT ROMOR
Réf: 2195979
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Location etudiant septembre à juin - dans résidence fermée agreable f 1 meublé avec coin nuit - terrasse au calme - cuisine indépendante équipée - grande salle de bains - tout collectif - possibilite parking prive en sus (50€/mois) - proche universite - loyer 470 € + 80 € provisions de charges +...
7 Allée De La Palmeraie Nice Cannes
Construit en 1860 et doté d'un jardin paysager de 3 800 m², l'Apartment La Palmeraie est un appartement indépendant situé à Nice. Il comprend un balcon avec coin repas extérieur et vue sur la mer. Une connexion Wi-Fi gratuite y est disponible. Vous séjournerez à 2, 5 km du Cours Saleya et à 4 km de l'opéra de Nice. Ce logement possède une chambre dotée d'un lit double et d'une armoire. Le salon comporte une télévision à écran plat, une cheminée et un canapé-lit. Vous bénéficierez par ailleurs d'une cuisine entièrement équipée avec four micro-ondes, réfrigérateur, lave-vaisselle et plateau/bouilloire au La Palmeraie. L'appartement est également pourvu d'un lave-linge et de matériel de repassage. Sa salle de bains privative est dotée d'une baignoire et d'un sèche-cheveux. Enfin, vous aurez accès à un jardin. De nombreux restaurants, bars et magasins sont accessibles à proximité. Vous séjournerez à seulement 2, 5 km du Vieux Nice et à 20 minutes de marche du port. Vous pourrez rejoindre l'aéroport Nice Côte d'Azur en 19 minutes en voiture depuis le La Palmeraie.
┕ Indifférent
┕ Nice (3)
┕ Saint-laurent-du-var (1)
Type de logement
Indifférent
Appartement (4)
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Prix: € Personnalisez
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750 € - 1 500 €
1 500 € - 2 250 €
2 250 € - 3 000 €
3 000 € - 3 750 €
3 750 € - 6 000 €
6 000 € - 8 250 €
8 250 € - 10 500 €
10 500 € - 12 750 €
12 750 € - 15 000 €
15 000 € + ✚ Voir plus... Pièces
1+ pièces
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Superficie: m²
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15 - 30 m²
30 - 45 m²
45 - 60 m²
60 - 75 m²
75 - 120 m²
120 - 165 m²
165 - 210 m²
210 - 255 m²
255 - 300 m²
300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains
1+ salles de bains
2+ salles de bains
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4+ salles de bains
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Malheureusement, logement ne permet pas d'accueillir d'animaux. Merci de contacter la propriété pour en savoir plus. Est-ce qu'appartement a un parking à proximité? Oui, appartement offre un parking gratuit. Comment pouvons-nous payer à logement? Chez logement, vous pouvez payer avec American Express, Visa et MasterCard ainsi qu'avec autres méthodes de paiement. Quel est le tarif du logement de logement? Le tarif d'une nuit à logement est de 167€. Puis-je trouver des transports publics à côté de logement? Oui, il y a un arrêt de bus Parc Louisa à moins de 150 mètres de logement.