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Une présentation de trois grandes lois: 1975, 2002, 2015
La loi n°75-534 du 30 juin 1975
La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, de 75 () est celle qui a fixé pendant 30 ans le cadre législatif français. Cette loi a modifié la prise en charge des personnes handicapées. Le regard change. On ne parle plus d'enfants inadaptés et d'assistance mais d'enfants handicapés et de solidarité. Cadre législatif handicap 2020. Cette loi a défini des droits aux personnes handicapées, et a instauré le principe de solidarité nationale comme étant obligatoire. Le principe fondateur de cette loi était " la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux, constituent une obligation nationale ". C'est cette loi qui a mis en place les Commissions Départementales d'Educations Spéciales (CDES), les COTOREP, la notion de taux d'incapacité, les Centres Actions Médico Sociales Précoces ( CAMSP), l'Allocation d'Education Spéciale ( AES)…
Pour accéder au texte intégral de la loi:
Une présentation de cette loi par le site Ecole et Handicap:
La loi n°2005-102 du 11 février 2005
La loi de 1975 a été entièrement rénovée par la loi du 11 février 2005.
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- Le doctorat en STAPS (bac +8): maitre de conférence, enseignant à l'université. Les niveaux de formation: Niveau 5: pas de bac brevet diplôme CQP (= Certificat de Qualification Professionnelle) Niveau 4: bac diplôme BEES et BP Niveau 3: bac +2 diplôme DEUG – DEUST DE Niveau 2: bac +3 licence académique et professionnelle DES Niveau 1: bac +5 master et doctorat DEUST: - Activité physique sportive et adaptée.
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10% déclarent avoir une limitation d'activité. 9% des plus de 16 ans déclarent recourir à une aide humaine régulière. 8% de la population déclarent bénéficier d'une reconnaissance administrative d'un handicap. Cadre législatif handicap en. Source: Le Handicap en chiffres, CTNERHI, DREES, DGAS, février 2004. Historique
Au fil des ans, le regard porté sur le handicap et les personnes handicapées a évolué et guidé l'ensemble des changements législatifs en la matière. À la notion d'incapacité, qui a, en son temps, entraîné la mise en œuvre de politiques d'éducation pour les enfants handicapés et de réadaptation pour les personnes devenues handicapées à l'âge adulte, se sont substituées les notions d'intégration et de normalisation après la Seconde Guerre mondiale. Celles-ci se sont fondées sur la prise de conscience de plus en plus grande des capacités des personnes handicapées. Vers la fin des années 1960, diverses organisations de personnes handicapées ont mis en évidence le rapport étroit existant entre les restrictions dont souffraient les personnes handicapées et le cadre dans lequel s'inscrivait leur vie quotidienne.
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La loi du 11 février 2005 a mis la personne en situation de handicap au centre des préoccupations. On parle désormais de la notion de compensation du handicap pour permettre à tous de réaliser son projet de vie. Le handicap - L’évolution législative pour les personnes handicapées - Éditions Weka. Elle instaure ainsi un droit à compensation qui prend entre autre la forme d'une prestation financière de compensation. Au niveau scolaire, le projet de vie est décliné sous la forme d'un projet personnalisé de scolarisation. La loi créée les Commissions Départementales d'Autonomie des Personnes Handicapées ( CDAPH) qui remplacent et fusionnent les anciennes instances ainsi que les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) dont l'objectif de ces institutions est d'être un guichet unique d'information et d'accès aux droits. Pour lire un rapide résumé de cette loi:
Une sélection de lien sur les 10 ans de la loi du 11 février 2005 (2015)
En même temps que la loi n°75-534, une autre loi était publiée: la loi n°75-535 relative aux institutions sociales et médico sociales.
Elle crée aussi de nouvelles instances: le fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique (FIPHFP), les maisons départementales des personnes handicapées
(MDPH) et la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Lecture comparée des lois de 1987 et de 2005
Version
intégrale de la loi du 11 février 2005, initiale et actualisée (sur)
Les décrets d'application
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002,
comporte deux volets: le Titre I intitulé "Santé, solidarité, sécurité
sociale", et le Titre II "Travail, emploi et formation professionnelle" dans lesquels
on trouve diverses dispositions concernant plus particulièrement les personnes handicapées. La loi n° 87-157 du 10 juillet 1987,
a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous
les établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6% de l'effectif total
de leurs salariés
Version intégrale de la loi du 10 juillet 1987
La loi n° 75-534 du 30 juin 1975,
marque le passage à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité.