Elle vise les travaux dont les équipements et les installations sont démontables sans toucher à la structure du bâtiment. Souvent les contrats d'assurance plombier incluent ces 2 garanties légales et peuvent également proposer en complément une garantie protection juridique. Une entreprise sous-traitante de plomberie est-elle dispensée de prendre une assurance décennale? L' article 1792-1 du Code civil vise pour cette présomption de responsabilité les entreprises qui ont signé un contrat avec le propriétaire de l'ouvrage. Cependant, même un sous-traitant est dans l'obligation de souscrire une assurance décennale. En effet, l'entrepreneur mandataire ou son assurance peut mettre en jeu sa responsabilité. Garantie décennale plomberie: quels sont les dommages couverts? La garantie décennale plomberie prend en charge deux types de dommages liés aux métiers de la plomberie et des installations sanitaires: Les dommages qui nuisent à la solidité du bâtiment. L' article 1792-2 du Code civil précise que ce sont ceux qui, lors de la dépose, du démontage ou du remplacement, ne peuvent s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Presumption De Responsabilité Decennale 2
La garantie décennale concerne les travaux de construction et de rénovation d'un ouvrage (maison, édifice, bâtiment, ouvrage de génie civil). Mais ce n'est pas tout. En 2005, l'article 1792-2 a étendu la couverture aux travaux portant sur les éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage:
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »
À noter: l'article 1792-7 (ajouté en 2005) exclut les éléments d'équipement dont la vocation est uniquement professionnelle.
Presumption De Responsabilité Decennale La
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Son rôle est de protéger les clients de malfaçons qui pourraient survenir sur les 10 premières années de construction, à compter de la date de livraison du chantier. À noter: les sous-traitants ne sont pas considérés comme des constructeurs. C'est pourquoi ils n'ont pas l' obligation d'avoir leur propre assurance décennale (bien qu'elle soit recommandée). Mais qu'est- ce que la présomption de responsabilité décennale? La loi Spinetta stipule que la simple constatation d'un dommage relevant de l'assurance décennale suffit à déclencher la garantie. Autrement dit, le maître d'ouvrage n'a pas besoin de prouver la faute pour engager la responsabilité du constructeur. C'est ce qu'on appelle la présomption de responsabilité décennale. Toutefois, il est important de préciser que ce dernier peut tout de même rejeter la responsabilité dans certains cas exceptionnels. Il doit alors prouver qu'il y a eu cause étrangère, force majeure, fait d'un tiers, ou faute du maître d'œuvre.
Presumption De Responsabilité Decennale Mon
Pour la Haute Juridiction, les motifs retenus par la Cour d'Appel n'étaient pas suffisants pour établir l'existence d'une cause étrangère qui aurait pu exonérer les constructeurs de leur responsabilité décennale. En l'espèce, les constructeurs et leurs assureurs étaient donc susceptibles de mobiliser la garantie civile décennale. Cet arrêt s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle actuelle élargissant le champ de la responsabilité civile décennale en cas d'incendie (voir en ce sens 3 ème Civ, 8 février 2018 n° 16-25. 794). Auparavant, la Cour de Cassation exigeait la preuve d'un vice affectant les travaux à l'origine de l'incendie pour mobiliser la garantie décennale. En effet, si l'article 1792 du Code Civil instaure une présomption de responsabilité à la charge des constructeurs, encore faut-il que le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'imputabilité du dommage aux travaux réalisés. Or en l'espèce, alors que la cause du sinistre, et donc son imputabilité aux travaux, n'avait pas été établie par l'expert judiciaire, les Juges ont retenu l'application de la garantie décennale.
Les travaux sur-existants ne peuvent plus être écartés du champ d'application de la responsabilité décennale au motif qu'ils n'ont pas pour objet la construction d'un édifice. Les juges doivent rechercher quelles ont été la nature et la consistance des travaux, ainsi que l'importance des malfaçons qui en ont résulté (atteinte à la solidité de l'ouvrage ou impropriété à sa destination). Les travaux d'aménagements intérieurs, dans la mesure où ils concernent des éléments mobiliers s'incorporant de manière indissociable aux locaux, entrent dans le champ d'application de la garantie décennale. Éléments constitutifs de l'ouvrage
L'expression « Éléments constitutifs » recouvre les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert qui étaient déjà compris dans la notion de « gros ouvrages ». Élément d'équipement indissociable
Un élément d'équipement d'un bâtiment est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage (article 1792-2, al.
Ainsi, toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 1792 du Code civil doit s'assurer. Il s'agit en outre d'une garantie qui ne peut être restreinte et ainsi, un constructeur conservant à sa charge une franchise, ne peut l'opposer aux bénéficiaires des indemnités. Le formalisme applicable Le professionnel doit obligatoirement remettre au maître d'ouvrage, avant l'ouverture du chantier, un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale qu'il a souscrit. En cas de vente dans les 10 ans suivant la construction, le justificatif doit être annexé au contrat de vente. Le professionnel doit en outre mentionner sur ses devis et factures l'assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie. En savoir + sur notre cabinet comptable
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