Les services et les personnes physiques ou morales, visés au
présent article ne peuvent, en l'absence de dispositions légales
contraires, opposer l'obligation du respect du secret professionnel
aux agents de l'administration fiscale habilités à exercer
le droit de communication. Art. 17
Note
Ainsi
modifié par l'article Premier de la Loi n°2001-1 du 8 janvier 2002 portant
assouplissement des procédures fiscales.
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Les officiers publics et les dépositaires d'archives et de titres
publics sont tenus de communiquer pour consultation sur place, aux agents
de l'administration fiscale à ce habilités, les actes,
écrits, registres et pièces des dossiers détenus
ou conservés par eux dans le cadre de leurs fonctions. Ils sont
tenus également de permettre à ces agents de prendre,
sans frais, les renseignements, extraits et copies nécessaires
pour le contrôle des actes et des déclarations.
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Elle n'a, par suite, pas commis d'erreur de qualification juridique en en déduisant que, pour l'application de l'article 3 de la convention fiscale entre la France et la Tunisie, la société devait être regardée comme résidente de ce dernier Etat ». Peut-on être regardé comme exerçant une activité en Tunisie sans réaliser de chiffre d'affaires sur place? La question n'est pas évidente. Une société établie en Tunisie qui ne percevrait jamais de revenu de source tunisienne à raison de son activité pourrait, à notre sens, difficilement être regardée comme exerçant une activité sur place. Il en va différemment lorsque l'absence de perception de revenus de source tunisienne est purement conjoncturelle. Droit fiscal tunisie des. C'est cette deuxième hypothèse qui, semble-t-il, était en cause dans l'affaire examinée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 2 février 2022.
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Les efforts constants du gouvernement tunisien pour générer de nouvelles recettes fiscales tout en essayant de garder la Tunisie comme une destination attrayante d'investissement, et ce soit en augmentant ou en diminuant les impôts sur différents revenues et transactions, ont souvent créé de nouveaux défis pour la planification fiscale et le règlement des litiges pour les entreprises. C'est dans ce cadre que nous intervenons pour garantir l'efficacité fiscale et réduire les risques liés aux lois et réglementations fiscales en vigueur, mais également pour résoudre les litiges avec les autorités tunisiennes.
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· Analyser et apporter des solutions à des problèmes juridiques complexes de l'ensemble du système fiscal · Fournir un service juridique de conseil ou de défense dans des cabinets d'avocats ou des cabinets d'audit, de conseil et d'expertise.
Dans une décision du 2 février 2022 ( CE 2 février 2022, req. n° 443018, publié aux Tables), le Conseil d'Etat a précisé ce qu'il convient d'entendre par « résident d'un Etat contractant » en vue de l'application de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973. La notion de résident d'un Etat contractant est définie à l'article 3 de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 qui stipule que:
« 1. Fiscalité France Tunisie : précisions sur la notion de résident fiscal. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». Une société ayant son siège en Tunisie peut-elle être considérée comme un résident fiscal de Tunisie au sens de l'article 3 de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973, alors qu'elle est exonérée d'impôt sur les sociétés en Tunisie à raison des bénéfices retirés de son activité exercée en France et qu'elle ne réalise aucun chiffre d'affaires en Tunisie?
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A l'automne dernier, Carrefour et Auchan ont étudié un mariage. Mais le PDG de Casino ne veut pas rester hors-jeu. "On n'a pas l'intention de rester les bras croisés, confie un de ses très proches amis. On regarde ce qu'il est possible de faire, l'analyse est en cours". Mais il voit bien que Philippe Houzé veut faire bouger Carrefour, tout comme Abilio Diniz même s'il n'est pas aussi pressé. Casino jeux le plus proche de ma position 4068. Il voit surtout que l'empire des Mulliez est déterminé à repartir à l'assaut. Auchan continue à prospecter pour tenter une nouvelle approche après l'élection présidentielle. "Un bon projet n'est jamais mort", nous expliquait récemment un de ses dirigeants. "Tous ces acteurs souffrent et ont intérêt à se parler, note le patron d'une grande banque d'affaires. C'est un tango à trois où celui qui ne se marie pas perd". Une situation financière très tendue Les mains tendues de Jean-Charles Naouri à ses pires ennemis Philippe Houzé et Abilio Diniz ne sont pas anodines. Les deux principaux actionnaires de Carrefour ne sont pas favorables à un mariage avec Auchan mais ont toujours préféré un schéma avec Casino.
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Entre 1997 et 2012, ils ont été copropriétaires de Monoprix avant une bataille tendue qui a vu Casino en racheter 100%. Et sont brouillés depuis. En 2018, lorsque Carrefour a tenté de racheter Casino, les discussions ont achoppé si vite que Jean-Charles Naouri et Philippe Houzé n'ont pas eu le temps de reprendre contact. "L'eau a coulé sous les ponts depuis la guerre autour de Monoprix, nous expliquait il y a quelques mois un proche de Philippe Houzé. Ils peuvent s'entendre si leurs intérêts convergent". Ces signes d'apaisement sont importants. Car le PDG de Casino a aussi renoué des relations avec le brésilien Abilio Diniz, comme BFM Business l'a révélé le mois dernier. Lui aussi était son partenaire, au Brésil. Lui aussi a bataillé contre Jean-Charles Naouri qui a fini par lui racheter son groupe, Pão de Açúcar. Casino jeux le plus proche de ma position 4187. Et lui aussi avait coupé toute relation depuis dix ans avec le patron de Casino. Abilio Diniz est surtout deuxième actionnaire de Carrefour avec 7, 6% de son capital. Casino ne veut pas rester hors-jeu Cette paix des braves entre le propriétaire de Casino et les deux grands actionnaires de Carrefour intervient alors que la consolidation du secteur en France est sur la table.
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