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C'est ainsi qu'après l'été 2021, la commune d'Ixelles a pris contact avec Brulocalis afin de proposer de développer un modèle d'acte juridique commun permettant d'encadrer l'installation des bornes sur voirie communale. Permission de voirie modèle de lettre de motivation. Cadre juridique qui n'était alors pas encore défini entre les concessionnaires et les communes (en tant que gestionnaires de voirie): les responsabilités, les devoirs, les obligations des communes et des concessionnaires désignés n'étaient pas clairement établies, chaque commune disposait de sa propre permission de voirie et Sibelga développait de son côté un cahier des charges pour l'attribution du marché. C'est dans ce contexte que le 14 octobre 2021, Brulocalis a organisé une rencontre entre les communes et la Région (Bruxelles Mobilité, Bruxelles Environnement et le Cabinet du Ministre Maron). Le rôle de Brulocalis fut d'aider les communes à se fédérer sur ce dossier et d'assurer la coordination d'un groupe de travail consacré à améliorer la sécurité juridique des communes dans le cadre du déploiement des bornes inscrit dans la vision régionale (et la concession régionale ad hoc).
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Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
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Fiche 0356 Améliorer l'utilisation de votre domaine public
L'utilisation des domaines public et privé est régie par différentes règles. En effet, la commune est une personne morale qui possède des biens [... ]
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Toute personne, publique ou privée, souhaitant intervenir de manière ponctuelle ou permanente sur la voirie départementale, doit au préalable obtenir une autorisation. Corps
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