En effet, le contrat d'engagement, a contrario du contrat à durée indéterminée, se doit d'être établi par écrit. Il est notamment rédigé en français ou dans la langue du salarié étranger (sur demande de celui-ci). Le contrat d'engagement, contrat de travail spécial, comporte diverses mentions obligatoires, dont:
• L'identité des cocontractants
• La nature du contrat (CDI, CDD…) et sa durée
• Rémunération (principale et accessoire)
• Le service pour lequel le marin est engagé... En application des dispositions du Code des transports, l'employeur se doit de déclarer tout contrat de travail conclut aux autorités administratives compétentes. Avocat droit maritime toulon immobilier. Il tiendra également une liste d'équipage ainsi qu'une copie de tous les contrats de travail. Pour la rédaction du contrat d'engagement maritime, l'intervention de votre avocat en droit du travail maritime sera nécessaire. Maître OTT RAYNAUD assure l'élaboration des termes du contrat et vous assiste en cas de rupture de ce dernier. N'hésitez pas à faire appel à ses services à Toulon.
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Le contentieux de la rémunération des gens de mer
Le contrat d'engagement maritime est nécessairement écrit et mentionne le montant des salaires et accessoires. Le marin est rémunéré soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération. Pour les contrats au voyage, le salaire peut être déterminé de manière forfaitaire. Avocat droit maritime toulon la. Les parts de pêche sont considérées comme des salaires. La rémunération des gens de mer étant un domaine complexe, faites appel à Maître OTT RAYNAUD qui vous conseillera et assistera en cas de litiges.
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Notre mission et nos honoraires sont clairement définis lors du premier rendez-vous afin de vous délivrer l'information la plus complète possible. Le premier rendez-vous ne vous engage pas à lancer de procédure mais vous permettra d'obtenir tous les renseignements souhaités...
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